et après (40 heures à réaliser dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant). J’ai une barrière d’1m10 et depuis la terrasse impossible d’aller autour de la piscine. L'Agrément Assistante Maternelle est l'autorisation indispensable pour accueillir des enfants à son domicile. Quels sont les points de vigilance observés au sein de logement ? Téléchargeable en ligne, cet imprimé est le seul document valable pour une demande d’agrément. Même si la procédure peut varier d’une zone à l’autre, vous allez forcément recevoir la visite d’un agent de la PMI de votre département. Elle doit également notifier une grossesse ou une adoption, car son propre enfant de moins de 3 ans occupe une place de l’agrément. Quel est le programme du CAP petite enfance ? Le 1er recours doit être fait dans les deux mois qui suivent le lendemain de la réception de la décision. L’Agrément Assistante Maternelle est l'autorisation indispensable pour accueillir des enfants à son domicile. Quelles sont les missions de l’assistante maternelle ? Ce que je fis … Vous avez eu beau lire et relire la lettre de refus d’agrément, vous ne comprenez toujours pas réellement ce qui a motivé les services de PMI pour vous dire non. L'agrément est délivré suite à la décision du Président du Conseil départemental, après … Or si vous êtes dans un des cas ci-dessus, il vous faudra probablement plus de deux mois pour résoudre le problème. Il peut accorder l’agrément de manière totale, mais il peut également refuser l’autorisation, partiellement ou intégralement. Quelles autorisations doit-elle demander aux parents ? Dans un délai de 3 mois suivant la demande d’agrément, la candidate doit recevoir une réponse écrite notifiant la décision. le recours contentieux devant un tribunal administratif. Une fois l’agrément accordé et la 1ère partie de la formation réalisée, l’assistante maternelle peut accueillir des enfants. Est-elle obligatoire pour décrocher l’agrément ? bonjour, si l’agrément demandé pour 3 et qu’il est refusé pour manque de place au bout de combien de temps peut-on refaire une demande pour 2? 2. total : l’agrément est entièrement refusé, la PMI ne vous donne pas le droit de devenir assistante maternelle. Vous apprendrez souvent davantage dans votre dossier du Conseil Départemental sur les motifs de refus que dans la lettre qui vous a été envoyée. Sauf que, depuis le 12 décembre dernier, la PMI (Protection maternelle et infantile) du Doubs a retiré l’agrément qui l’autorise, depuis octobre 2007, à garder 4 enfants. Famille Contentieux des assistant(s) maternel(les) et des assistant(es) familiaux Refus, retrait, restriction, suspension , refus de renouvellement de l'agrément d'assistant maternel Bonjour je vis actuellement dans un hlm de la zone urbaine prioritaire et l’on m’a dit que cela pouvait être refusé dû au quartier je trouve cela dommage. Elle doit être motivée et mentionner les voies et délais de recours. vous pouvez demander à la PMI une suspension de votre agrément. de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile Le statut d’assistant maternel, institué par la loi du 17 mai 1977 modifié par la loi du 12 juillet 1992, a fait l’objet d’une importante réforme dans … On refuse votre agrément en vue d’exercer l’activité d’assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours gracieux. Après un refus d’agrément, il existe deux possibilité de recours : Vous pouvez soit faire ces deux recours successivement (gracieux puis contentieux si le Conseil Départemental refuse de reconsidérer la situation), soit faire directement un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Nos conseils. Elle me dit vous laissez la tv allumé avec des enfants L’absence de réponse vaut confirmation du refus d’agrément. Pour obtenir l’agrément d’Assistant(e) Maternel(le), il faut pouvoir remplir certains critères. Pour moi après avoir exercé 17 ans comme assistante maternelle il y a 5 ans . La formation de l'assistante maternelle d'une durée de 120 heures a lieu à la fois avant l'obtention de l'agrément (80 heures dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.) L’agrément peut être accordé pour un nombre d’enfant accueillis inférieur à la demande de la candidate. Peut-on cumuler emploi et indemnités chômage ? Comment se faire connaître en tant qu’assistante maternelle, dans son secteur géographique ? Si vous jugez que la décision de la PMI n’est pas motivée par des faits objectifs et relève de l’abus de pouvoir, vous pouvez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Quelles sont les qualités à avoir auprès de l’enfant ? moi j’ai une question si un jour on veut arrêter de travailler en tant qu’assistante maternelle EXEMPLE SEPT 2019 que devient mon agrément?? De plus pour accéder à la piscine il fait passé par un portillon d un côté et idem de l’autre. Celle-ci précise l’âge et le nombre des enfants qu’il est possible d’accueillir, ainsi que le temps d’accueil autorisé. Si votre recours n’aboutit pas, ne vous découragez pas pour autant : rien ne vous interdit de refaire une demande d’agrément dans quelques mois, après avoir retravaillé les points négatifs de la demande précédente ! Ces derniers concernent le lieu d’accueil des enfants (votre domicile ou la MAM), mais concernent aussi votre entourage et vous-même. Quelles sont les épreuves pour décrocher une certification ? Il est donc obligatoire, si le service de la PMI n’accepte pas la demande initiale de l’assistante maternelle d’être agréée au moins pour deux enfants, qu’il motive ce refus partiel à l’écrit de manière suffisante afin que l’assistante maternelle puisse se saisir des arguments pour faire un recours si elle n’est pas d’accord avec les motivations écrites. J attends la lettre de refus car la liste de mes incompétences est lourde d après la puéricultrice de blagnac 31 Il est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Vous êtes vraiment motivée par ce métier d’assistante maternelle, et ne souhaitez pas renoncer ! Tous les documents et outils utiles à l’accueil d’un enfant par une assistante maternelleGérez votre vie d'assmat sans stress ! Vous avez eu deux semaines après la visite de la PMI à votre domicile pour l’agrément, qui s’est bien passée… Du moins vous en aviez l’impression…. L’agrément peut être refusé en totalité ... les PMI sectorielles organise une session de formation qui dure 60 heures et à laquelle l’assistante maternelle sera invitée à la suite de la notification de l’acceptation de l’agrément. Devenir assistante maternelle... tout simplement, Les critères d’agrément d’une assistante maternelle, Motivations pour devenir assistante maternelle, Convention collective des assistantes maternelles. Habituellement, une assistante maternelle peut accueillir jusqu’à quatre enfants si elle dispose d’un agrément complet. La puéricultrice qui était seul à mon entretien chez moi à dit je site "options éducatives pas adaptées à l'accueil de tres jeunes enfants" "méconnaissance de l'impact des écrans sur les jeunes enfants" et enfin … Il vous avisera de sa décision par lettre dans les deux mois qui suivent la réception de votre lettre de recours. Ce dossier peut être consulté auprès du Conseil Départemental, par consultation gratuite sur place (généralement sur rendez-vous) ou par une copie envoyée chez vous à vos frais. Votre logement est trop exigu d’après les services de la PMI ? Comment trouver des enfants à accueillir ? Et oui, car certains critères d’agrément sont incontournables, et le non-respect de ces critères entraînera systématiquement un refus d’agrément ! Son papa est décéder et il a donc hérité d’une part de la maison, nous compton également nous pacse est-ce que c’est un refus catégorique ou le fait qu’il a sa part dans la maison suffit ? Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut être confié. Bon courage . Au service entretien pas de diplôme L.421­1 et L.421­2), le deuxième alinéa de l’arti­ cle L.423­8 du CASF prévoit de manière logique qu’en cas de retrait d’agrément il y a nécessairement licenciement de Combien de temps est-il possible d’en bénéficier ? Comment accéder à une VAE (validation des acquis d’expérience) ? Dernière mise à jour : janvier 2020 . Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de l’agrément de l’assistante maternelle doit être motivée et être transmise sans délai. Aïe aïe aïe… que faire ? Il faut donc dans ce cas exiger de savoir pourquoi l’agrément pour deux places ne vous a pas été accordé, et faire un recours devant la CCPD (voir ci-dessous). Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. Ce refus partiel est souvent en lien avec les conditions matérielles. Ces motifs doivent de plus s’appuyer sur les critères d’agrément du référentiel de l’agrément des assistantes maternelles. Elle a été hospitalisé pour un accouchement d'urgence et n'a pas tout de suite repris le travail. Si le retrait d'agrément est décidé, il est notifié à l'assistant ou l'assistante maternelle et aux parents. le recours gracieux auprès du Conseil général. Par exemple, si vous avez reçu la lettre le 15/2, vous avez jusqu’au 15/4 pour faire ce recours (16/2 + 2 mois). Quels sont les éléments à inscrire dans le contrat de travail ? Dans les semaines suivant l’accord, l’assistante maternelle est convoquée à une session de formation de 60 heures organisée par une PMI du secteur. Entraînez-vous à l’entretien avec la professionnelle, Des aides financières proposées par la CAF, Cliquez pour plus d’informations sur la préparation au CAP AEPE (Accompagnant Educatif Petite Enfance) à distance de Cours Minerve, Cookies, droits utilisateurs et mentions légales. bonjour De combien de jours de congés payés dispose une assistante maternelle ? Quelle est l'utilité d’un RPAM pour une assistante maternelle ? D’autres changements seront amorcés par les ordonnances qui seront adoptées en application de la loi … L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable. J’aurais aimé commencer à exercer ici, après tout ici certains parents travaillent aussi et les enfants aurait bien besoin d’une bonne assistante maternelle. valable mars 2024, Bonjour Quelles obligations l’assistante maternelle doit-elle remplir vis-à-vis des parents ? Quelle que soit sa nature, la décision de l’agrément est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous cherchez à préparer le CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance ? La formation initiale au métier d’assistante maternelle, 120 h très utiles ! Bonjour, j’ai eu la visite de la pmi hier pour la première fois elle sont rester chez moi 3 heures au niveau du logement elle avait rien à dire sauf des petites modifications que l’on fait quand on a l’agrément par contre elle m’a certifié que elle ne pourrais pas donner un avis favorable à ma demande car j’ai selon elle j’ai un manque de connaissance sur le métier, je travaille actuellement en creche, j’ai été nounou à domicile et jai ma maman qui est aussi assmat alors c’est pour cela que pour moi je ne suis pas d’accord avec sont avis qu’en pensez vous ? En cours d’agrément, l’assistante maternelle peut faire l’objet d’une visite de contrôle inopiné des puéricultrices de la PMI, à domicile. vous n’êtes ni propriétaire ni locataire de votre futur «. Où trouver un relais parents / assistantes maternelles ? Vous ne savez donc pas si c’est rattrapable ou non . Si vous souhaitez devenir assistant.e maternel.le, vous devez obtenir un agrément du conseil départemental. Quels sont les sujets abordés lors de cette formation ? Qui peut accéder à la certification et quel est l’intérêt ? Cela peut être un motif de refus ? Bonjour La demande devra être formulée par écrit et expédiée en lettre recommandée avec accusé de réception. La PMI vous adressera un avis immédiat de refus d’agrément si : Si vous êtes dans un de ces cas, il est inutile de faire un recours face à ce refus d’agrément sans avoir auparavant réglé le problème. Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Suite au rejet de son recours gracieux, la candidate à l’agrément peut exercer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Quels sont les critères de choix d’une assistante maternelle pour les parents ? ce sera dans ce cas un refus partiel : on ne vous l’accordera que pour deux, on ne le refusera pas complètement en principe, sauf s’il y a d’autres motifs de refus. La réponse est dans le guide des assmats ! Durée de la préparation, méthodologie, mode d’évaluation, facilités de paiement en fonction de votre budget … EN SAVOIR PLUS. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’assurance chômage ? Sans réponse dans un délai de 2 mois, le recours est implicitement rejeté. Elle me dit que ce n’est pas assez sécurisé. bonjour suite à la 2 ème visite de la pmi celle ci me dit qu elle me mettait un avis défavorable. Quelles sont les évolutions de carrière pour une assistante maternelle ? Où s’inscrire, pour se faire connaître en tant qu’assistante maternelle ? Quel soutien peut apporter une association ? J’ai eu un entretien avec l’assistante sociale qui émet un avis favorable et la puéricultrice lors d’un autre entretien qui émet un avis défavorable car j’ai une piscine et une terrasse sur élevé. Prime d’installation ou prêt d’amélioration sont à la disposition de l’assistante maternelle pour investir dans du matériel de sécurité et aménager son logement. dossier de demande d’agrément d’assistante maternelle, visite de la PMI à votre domicile pour l’agrément, référentiel de l’agrément des assistantes maternelles, motivée par ce métier d’assistante maternelle, Le prélèvement à la source, une nouveauté importante pour les assistantes maternelles. Quelles informations l’assistante doit-elle transmettre au Conseil Général ? Dans ce cas, il est plus sage de résoudre le problème avant de reformuler une demande d’agrément plusieurs mois après. Par exemple, la PMI a jugé la sécurité de votre logement insuffisante ? Elles sont un peu plus élevées en cas de recours gracieux. Quels sont les droits qui protègent l’assistante maternelle lors d’une grossesse ? Agrément assistant maternelle refusé - Forum - Litiges On m a refuse l agrement pour etre nourrice - Forum - Justice Refus d'agrément d'assistante familiale - Forum - Salarié ; Que faire en cas de décision défavorable d'agrémen . Conseils d'utilisation du document Le recours gracieux peut être présenté sans condition de délai devant le président du Conseil général. A quel type de questions puis-je être confrontée ? Découvrez-les plus en détail ! L'agrément est réputé acquis, en cas d'absence de réponse du Conseil Général dans un délai de 3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande. La durée L’agrément d’assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans (dix ans si réussite à l’examen de fin de formation initiale obligatoire). A la suite de cette formation, elle pourra accueillir son premier enfant. Un contrat de travail est-il nécessaire entre les parents et l’assistante maternelle ? La je valide une VAE pour le cap petite enfance je redemande l agrément , celui ci m a été refusé ! Dans le cas d’une MAM, le lieu doit respecter les règles d… Découvrez comment, étape par étape. Bonjour, je vous écrit car j'ai entrepris une demande d'agrément d'assistante familiale qui m'a été refusée à deux reprises. Apporte-t-elle un avantage pour être agréée ? Il doit être complété avec soin et de manière lisible. Quel est le déroulement de la formation initiale d'assistante maternelle ? Une question, un doute ? Je suis un parent employeur et notre assistante maternelle a du annuler son rendez-vous de renouvellement de son agrément pour une urgence médicale. Le Conseil Général peut-il refuser l’agrément ? Est-ce une raison de refus acceptable le quartier ? Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Demandez à recevoir une documentation gratuite ! La durée de la suspension est limitée à 4 mois et le contrat de travail est résilié de plein droit. A quel financement peut prétendre une future assistante maternelle ? si votre logement est de type F1 ou studio (car il sera dans ce cas trop petit pour l’accueil d’un enfant) ; si votre logement présente des risques pour la sécurité des enfants qui sont difficiles à régler (ex : jardin non clôturé, mare ou puits non grillagé dans votre jardin, mezzanine sans barrière, etc), ou si vous possédez ou vivez à proximité d’un. Vous pouvez dans ce cas demander un entretien avec le service de PMI, pour qu’ils vous expliquent en détail les points négatifs de votre dossier. Par exemple, l’agrément peut être refusé parce que votre logement est trop exigu, parce qu’il y a un élément dangereux dans votre environnement, etc Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l’accueil de deux enfants ou plus est motivé». Indiquez que vous avez dû mal vous exprimer, que votre position est ferme et définitive, et que la fessée n’a absolument pas droit de cité chez vous ! bonjour j’ai une petite question mon agrement a été refusé , j’ai envoyer une lettre de recours. A quoi faut-il s’attendre lors de l’entretien ? Ma lettre de motivation d’assistante maternelle, Guide pratique de rédaction et 9 modèles de lettres pour vous inspirer, La sécurité de mon domicile d’assistante maternelle, 2 guides pratiques et 2 outils pour sécuriser votre domicile et faire face aux urgences, Calculateur de salaire, de mensualisation, d’indemnités d’entretien…, Modèle de contrat, lettre d’engagement, …, Fiche de paie, calculateur de salaire en cas d’absence,…, Calculateur de congés (payés, enfants à charge,…) : acquisition, prise, rémunération etc. Le Conseil Général de votre département est en effet le seul habilité à délivrer l’autorisation d’accueil d’enfants à domicile. Comment se déroule le passage des puéricultrices du logement ? A quoi sert la réunion organisée par le Conseil général ? Nul ne pouvant exercer la profession d’assistant mater­ nel ou d’assistant familial sans avoir été agréé à cet effet (CASF, art. A quelles conditions sont-elles octroyées et à quel montant s’élèvent-elles ? Vous aimeriez vous préparer au mieux pour répondre aux critères d’agrément et enfin devenir assistante maternelle ? Le Président du Conseil Général informe également les représentants légaux du ou des enfants accueillis. Cours Minerve peut vous aider efficacement à obtenir votre CAP AEPE. A savoir que, si une assistante maternelle a un enfant de moins de 3 ans, ce dernier occupe une place de l’agrément. Comment préparer l’oral avec les professionnelles ? Puis, en croisant les doigts, envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception au Président du Conseil Départemental. Etudiez de chez vous à votre rythme et sans contrainte ! Quel est le calendrier pour la prise des congés annuels ? Quelle est l’organisation d’une assistante maternelle sur une journée ? UN exemple surtout quand elle vous dit je vois bien que vous voulez exercé ce métier. Elle peut également solliciter un entretien auprès des services éducatifs du Conseil Général afin de mieux comprendre ce refus. Une attestation provisoire d'agrément est jointe à la décision du Conseil Général. Comment fonctionne une association d’assistante maternelle ? La puéricultrice trouve que « votre position quant à la fessée est ambiguë » ? Demandez à recevoir une documentation gratuite ! La demande s’effectue auprès du service de Protection maternelle et infantile du Département. Attention : le recours contentieux est une procédure payante (35 euros par timbre fiscal), sans compter les frais d’avocat sauf si la candidate bénéficie de l’aide juridictionnelle. Lors de l'évaluation des conditions d'accueil pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle, plusieurs critères peuvent être éliminatoires. En cas de changement d’habitation, celui-ci peut être révisé à la hausse. Contactez-nous . Peut-elle accueillir un enfant handicapé ou malade ? Le paiement des congés en année incomplète, comment ça marche ? Les congés peuvent-ils être fractionnés tout au long de l’année ? Il permet d’exercer à domicile ou au sein d'une Maison d'assistants maternels (Ma…