En cas de grossesse de votre salariée, vous avez plusieurs démarches à effectuer : au début du congé maternité et à la reprise du travail. Notons qu’une mère qui a déjà deux enfants à charge a la possibilité de faire l’inverse, c’est-à-dire l’anticipation de son congé prénatal de deux semaines maximum, donc le congé postnatal sera réduit d’autant. Dans les 8 jours suivant le retour de votre salariée, vous devez organiser une visite médicale par le service de santé au travail. J attend l attestation de la secu me stipulant que j ai le droit à 26 semaines de congé maternité. Cette attestation doit ensuite être envoyée à l'assurance maladie dans le cadre de la déclaration de grossesse. D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». une attestation de congé de maternité (imprimé CPS), accompagné du certificat de grossesse de 7ème mois avec la date présumée d’accouchement, qui vous a été remis par votre salariée. La déclaration de grossesse dans la fonction publique doit être effectuée avant la fin du 4ème mois de grossesse. Depuis 1 mois je suis arrêter pour congé maternité, et depuis je ne touche rien, j'ai contacté la sécurité sociale pour avoir plus d'information concernant ma situation. Si elle a déjà un enfant à charge, la durée du congé prénatal sera de 6 semaines et celle du congé postnatal sera de 10 semaines. je souhaiter imprimer ce modèle de lettre mais je n’y arrive pas via le site. De plus elle ne me verse pas le montant des indemnités journalières minimumm à savoir 9,29 euros minium par jour. En LIVE Avec des mamans comme toi L. Lynda. ou la recevoir par email ? Pour cela, il est nécessaire de posséder un compte ameli ou d'en créer un. Dans le secteur privé a contrario, la femme enceinte n’a aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur. Merci. La CPAM dont dépend Julie se chargera de lui répondre en lui indiquant ses dates de début et de fin de congé maternité par le biais d’un calendrier de grossesse. Seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être ainsi reportées. La lettre a été envoyée à l’adresse e-mail indiquée. Et pour être indemnisé son employeur doit envoyer a la CPAM une attestation de salaire et l'extrait d'acte de naissance de l'enfant. Est-ce possible de la télécharger ? Vous devrez le prévenir par écrit, prescription médicale à l’appui, en envoyant votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception. Mais il est possible de reporter au maximum 3 semaines de congé prénatal sur le congé postnatal. Veuillez consulter votre boîte de réception. Bonjour Je souhaiterai savoir comment obtenir une attestation de perception d'indemnités journalières. Comptant sur votre compréhension et restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utiles, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée. Pouvez-vous s’il vous plait m’envoyer la lettre de demande de report de congé maternité prénatal au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension.docx). La CPAM dont dépend Julie se chargera de lui répondre en lui indiquant ses dates de début et de fin de congé maternité par le biais d’un calendrier de grossesse. Bonjour Pourriez vous svp m’envoyer le modèle de cette lettre à l’adresse email suivante? Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire. pouvez-vous m’envoyer la lettre en word s’il vous plaît? Vous devez avertir votre employeur de votre congé maternité par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé. Sous réserve de l'avis favorable du médecin de l'assurée, une partie du congé prénatal peut être reportée sur le congé postnatal. Cette attestation doit ensuite être envoyée à l'assurance maladie dans le cadre de la déclaration de grossesse. La lettre vous a été adressée sur votre messagerie. Sommaire L’obligation d’information du salarié Quelle est la durée du congé maternité ? Cependant ça n'est pas aussi claire pour les prestations en espèces auxquelles je prétend pendant mon congé maternité. Demain je débute mon congé maternité je suis actuellement au chômage mais apparemment dans mon dossier il manque une attestation sur l'honneur mais je ne sais pas du tout ce que je dois marqué. NB : Il peut arriver que la CPAM omette de transmettre le calendrier de grossesse, si tel est le cas, ne pas hésitez à en faire la demande. NB : Il peut arriver que la CPAM omette de transmettre le calendrier de grossesse, si tel est le cas, ne pas hésitez à en faire la demande. Avant la fin de la 14 e semaine de grossesse, la salariée enceinte doit faire une déclaration de grossesse à son organisme d’Assurance maladie et à sa caisse d’Allocation familiales ().Pour cela, elle doit transmettre à ces organismes le formulaire « Premier examen médical prénatal » remis par son médecin traitant ou sa sage-femme. Vous cochez « réduit » lorsque vous saisissez une attestation pour un congé maternité /adoption ou congé paternité / accueil du jeune enfant. Sachez d’autre part, qu’à partir du moment où votre demande de report est acceptée par votre caisse d’assurance, votre employeur ne pourra pas vous le refuser puisqu’il s’agit d’un droit offert à tous les salariés. m d’un congé de maternité m d’un congé de paternité Ž Avoir /_____/ employeur(s) ... la présente attestation et à cesser toute activité professionnelle pendant la durée de mon arrêt de travail chez l’ensemble de mes employeurs. Article L124-13. Le congé maternité est en 2 parties, le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (après la naissance). pourriez vous m’envoyer ce modèle de lettre au format Word? Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Com. En revanche, le Code du travail prévoit que la mère puisse disposer si elle le souhaite d'une heure par jour durant ses heures de travail pour allaiter son enfant (pendant la première année de son enfant). Je suis en ceibte de mon premier enfant. Dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail que vous transmet votre salariée, vous devez établir une attestation de salaire. Cependant le non renouvellement du CDD ne peut être fondé sur l’état de grossesse de la salariée. En effet, ils ne conservent pas leurs archives aussi longtemps. Le congé maternité est la période pendant laquelle une femme a le droit de cesser son travail avant et après son accouchement. Merci, pouvez-vous svp m’envoyer la lettre de demande de report de congé maternité prénatal au format Word. Si vous attendez des jumeaux, votre congé maternité s’élèvera à 34 semaines au total, réparties en 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé post-natal. J aimerai avoir un renseignement. Pour le calcul de mes indemnités journalières de congés maternité, la CPAM ne prend pas en compte mon salaires réel des 3 derniers mois avec les gardes mais mon salaire de base. Estimez la date de votre congé maternité : Date présumée de grossesse (JJ/MM/AAAA) : : Vous attendez : Si vous attendez des triplés ou plus, votre congé maternité s’élèvera à 46 semaines au total, réparties en 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé post-natal. Dès que vous recevez son arrêt de travail, vous devez établir une attestation de salaire disponible sur www.ameli.fr puis, l’envoyer à sa caisse primaire d’assurance maladie pour qu’il soit indemnisé (sous conditions). Les modalités de prise en charge et les formalités à effectuer par votre salariée et par vous-même sont identiques à celle en cas d'arrêt de maladie. merci d avance. Dès le début du congé de maternité, vous devez établir l’attestation de salaire de la salariée. L'attestation de sécurité sociale peut être obtenue via une demande sur le site Internet ameli.fr. Bonjour, Pouvez vous m’envoyer cette lettre type par mail ? Je vous en remercie d’avance Cordialement. Bonjour pouvez vous m envoie ceux modèles de l’être de repport de congé prénatal . Bonjour ! Votre salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité et d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJ). Si vous avez déjà opté pour la déclaration sociale nominative, ou DSN : Si vous n’avez pas encore opté pour la déclaration sociale nominative, ou DSN : Le congé maternité est d’une durée théorique de 16 semaines mais la durée du congé maternité varie selon le nombre d'enfants attendus, le nombre d'enfants déjà nés et l’état de santé de votre salariée. Leurs durées diffèrent selon la situation familiale de la salariée. La durée de ce congé pathologique est de 14 jours maximum, et peut être prescrit en une ou plusieurs fois. Normalement, la durée du congé maternité est fixée par le Code du travail, cependant il faut regarder si la convention collective de votre entreprise ne prévoit pas une durée qui vous est plus favorable. Donc pdt c'est 4 mois je me suis actualisé touché mon chômage et mon salaire.Aujourd'hui je suis enceinte je vais être en congé maternité donc … Le congé maternité de base est de 16 semaines, avec : 6 semaines de congé prénatal ; 10 semaines de congé postnatal. Code de la sécurité sociale : articles D613-4-1 à D613-13-1. Mon congé matern s'est terminé le 10 inclus. Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Attestation de congé de maternité. Pouvez-vous m'éclairer s'il vous plaît - BabyCenter Avez vous recu un courrier avec vos dates ? vous informer de sa grossesse avant le début de son congé maternité, par courrier ou oralement, en joignant un certificat médical attestant de sa grossesse. Certaines situations particulières ont un impact sur la durée du congé maternité, ainsi que sur vos obligations d’employeur. Bonjour , Je souhaiterai recevoir le modèle de la lettre par email. 24 juil. Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives. D’avance merci! Bonjour pouvez vous m envoyer le moidele de lettre de report de congés prenatal Merci, Bonjour pouvez-vous m’envoyer cette lettre ? Le congé maternité de base est de 16 semaines, avec : 6 semaines de congé prénatal ; 10 semaines de congé postnatal. La CPAM me garantit un versement de ces indemnités pour la part de mon activité salariée. pour l'attestation je pense (mais ne suis pas sure) que c'est une attestation que tu reçois de la CPAM peu après la déclaration de ta grossesse. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée). Veuillez consulter votre boîte de réception. Il débute le 1er jour de l'arrêt de travail prescrit et se termine au plus tard la veille du début du congé prénatal. Code de la sécurité sociale : articles D613-4-1 à D613-13-1. Vous serait-il possible de me faire parvenir le formulaire au format Word par mail? Toutefois, la CPAM ne peut vous délivrer ce document. Congé maternité ou paternité, accident de travail ou maladie professionnelle, quels salaires doit-on indiquer sur l'attestation ? Pour les mamans qui ont moins de deux enfants à charge, la durée du premier est de 6 semaines et celle du second de 10 semaines (article L1225-17 du Code du travail). Sous certaines conditions, le congé maternité permet à votre salariée de bénéficier d’une indemnisation, sous forme d’indemnités journalières, durant toute la durée du congé maternité. Il n’acquiert ni ancienneté, ni congés payés sauf en cas d’accident de travail ou de congé maternité. La durée du congé maternité et le montant des indemnités peuvent varier selon sa situation. Vous serait-il possible de me faire parvenir la lettre au format Word par mail ? La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Vous devez adresser une lettre à votre caisse d’assurance maladie en joignant un certificat médical qui indiquera que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant l’accouchement. Cette démarche lui permet de bénéficier d’une indemnisation pendant toute la durée de son congé maternité. Toutefois, s'agissant des périodes de maternité, si vous ne possédez plus ces attestations, le relevé de carrière de l'Assurance retraite mentionnant des trimestres au titre de la maternité et une copie du livret de famille peuvent suffire à valider cette période. Merci d’avance. Si ces justificatifs ont déjà été envoyés précédemment à la caisse pour le paiement du congé maternité, paternité ou d’adoption, vous n’aurez pas à les renvoyer. Cette attestation permettra à l'Assurance Maladie de : déterminer si votre salariée remplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières pendant son congé maternité ; calculer le montant de ces indemnités. Le congé pathologique est considéré comme un congé maternité et non un arrêt maladie. Les indemnités journalières peuvent être versées à la salariée directement par sa caisse primaire d’assurance maladie ou par son employeur en cas de subrogation. Les champs obligatoires sont indiqués avec *, D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section «, Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte. Je vous en remercie d’avance Cordialement, Bonjour pouvez vous m envoie ce modèle de lettre de congé prénatal, Bonjour pouvez vous m envoie ce modal de lettre de congé prénatal, pourriez vous m envoyer cette lettre sur ma boite mail svp? Découvrez quelle est la durée du congé maternité et quel est le montant des indemnités journalières. Marie je crois qu'on t'a déjà dit qu'il n'y avais pas de questions bêtes!!!!! Code du travail : Art. En ce qui concerne la date d'envoi de l'attestation, il est conseillé, en cas de maladie, de la transmettre à la CPAM dès réception de l'arrêt de travail. Alors pour le conger maternité tu dit que tu étais au chômage avant ton conger parental donc tu va devoir fournir une attestation sur l'honneur de cessation d'activité , tes 12 derniers bulletins de salaire afin qu'ils calcul d'éventuelles droits car sur les 3 derniers bulletin de salaire tu les as déjà épuiser pour ton précédent congé maternité. Vous pouvez transmettre l’attestation de salaire par trois méthodes : via net-entreprises.fr ; via votre logiciel de paie certifié ; ou, par courrier, en envoyant le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » à la caisse primaire d’Assurance Maladie de votre salariée. Congé maternité : obligations. Nous vous avons adressé cette lettre au format demandé. 2018. Cela serait une mesure discriminatoire contraire à la loi. Nous vous avons envoyé cette lettre type. Leur durée varie en fonction du nombre d'enfants dans le foyer. Information sur les barèmes de Prestations maladie-maternité et taux de remboursement pour la maladie du RSI. Information sur les barèmes de Prestations maladie-maternité et taux de remboursement pour la maladie du RSI. L’attestation de salaire pour le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ) est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif : Maladie Maternité, adoption Si la salariée enceinte bénéficie d’un arrêt maladie pendant le congé maternité prénatal qu’elle a choisi de reporter, le report est annulé. Voir la suite des commentaires. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, un congé supplémentaire peut être accordé avant le début du congé prénatal sur prescription médicale. Mon compagnon a deja la garde exclusif de 2 enfants. Et ils m'ont dit qu'il attendaient l'attestation de salaire que doit leur envoyer mon employeur. Cependant, avec l’accord d’un médecin, il est tout à fait possible de demander le report de 3 semaines maximum du congé prénatal sur le congé postnatal afin de s’occuper plus longuement du bébé avant la reprise du travail. Dans ce cas, la salariée enceinte ne peut pas demander le report d'une partie de son congé prénatal après son accouchement. Ce formulaire est à remplir par l'employeur. Vous cochez « brut » lorsque vous saisissez une attestation en « maladie ». Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. À noter : la durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail (article L.1225-17). En cas de maladie liée à la maternité. Déclarer un congé maternité aux organismes. Pour les mamans qui ont moins de deux enfants à charge, la durée du premier est de 6 semaines et celle du second de 10 semaines (article L1225-17 du Code du travail). Montants de référence : plafond de la sécurité sociale, SMIC et indemnités journalières, Les dispositifs de retour à l'emploi d’un salarié, Événements familiaux : congés et accompagnement des salariés, Salarié détaché en France et à l'étranger, La prévention des risques professionnels : pourquoi et comment, Former les salariés à la sécurité et à la prévention, Aides financières TPE / PME : comprendre les principes clés, Les aides financières par secteur d'activité, déterminer si votre salariée remplit les conditions pour bénéficier des. Le calcul des IJSS maternité (indemnités journalières de Sécurité sociale) évolue pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013. Nous vous avons transmis cette lettre type. Le congé maternité est composé du congé prénatal et du congé postnatal. Attestation sur l honneur congé mater: Coucou les filles. 3 déc. Cdt, Bonjour, Es-ce-que vous pouvez m’envoyer par e mail la lettre Merci bonne journée, Bonjour, Pouvez-vous m’envoyer la lettre au format word s’il vous plaît? Date prévue pour l'accouchement (JJ/MM/AAAA) : Vous attendez : Vous avez : Cette requête devra être présentée au moins un jour avant la date initialement prévue du début du congé maternité. Un congé maternité exceptionnel peut être accordé sur prescription médicale à votre salariée enceinte en cas de grossesse pathologique au titre d'une exposition au Distilbène. Merci. Dès le début du congé maternité de votre salariée, vous devez établir une attestation de salaire. Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Cette attestation permettra à l'Assurance Maladie de : Pour établir cette attestation de salaire au titre de la maternité, reportez-vous à la page « L'attestation de salaire ». Info-Demarches.com utilise les cookies pour vous offrir une meilleure expérience. J’aimerais en effet, m’occuper plus longtemps de mon enfant et profiter un maximum de lui. Elle doit annoncer les dates présumées du début et de fin de son congé ; déclarer sa grossesse à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à sa caisse d'allocations familiales (CAF) avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Le salaire brut sert de base au calcul des indemnités journalières maladie. (précisez 1 à 3)…. Envoyer une attestation de salaire à l’Assurance maladie. Quelle que soit l’ancienneté de la salariée dans l’établissement, dès le début du congé maternité de la salariée, l’employeur doit établir une attestation de salaire. Après son congé maternité postnatal, la salariée peut en revanche bénéficier d’un arrêt maladie pour « suites de couches pathologiques ». Cette durée est portée à 8 semaines pour le congé prénatal et à 18 semaines pour le congé postnatal si la maman a au moins déjà deux enfants à charge. pouvez-vous svp m’envoyer la lettre de demande de report de congé maternité prénatal au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx). Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre de demande de report de congé prénatal à envoyer à votre caisse d’assurance maladie : Actuellement salariée dans l’entreprise ……(précisez).….., il était initialement prévu que mon congé maternité commence le ………(date)………. Il n’y a pas de congé spécifique à l’allaitement sauf si votre convention collective le prévoit. Vous devez alors effectuer une attestation de salaire au titre de la maternité pour le nombre de jours exact lié à l’arrêt pathologique. La loi impose uniquement à la salariée d’informer son employeur préalable… Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe. En cas de congé maternité ou paternité L'attestation de salaire doit comporter les salaires nets du salarié sur les 3 mois civils qui précèdent le congé.