(iii) assister à des funérailles ou à une cérémonie de fin de vie; b) n’a pas reçu d’avis écrit du gouvernement de la province où se déroulera l’activité visée à l’alinéa a) indiquant que celui-ci s’oppose à la non-application de l’alinéa 3(1)a) et de l’article 4 aux personnes qui s’adonnent à une telle activité dans la province; c) dans le cas où la personne visée entend s’adonner à l’activité dans tout lieu autre qu’un lieu public extérieur, conclut que le responsable du lieu ne s’oppose pas à ce que cette dernière s’y trouve pour s’adonner à cette activité. 7.1 (1) L’obligation de demeurer en quarantaine prévue à l’alinéa 3(1)a) et au paragraphe 4(2) ne s’applique pas à une personne si le ministre de la Santé conclut que cette personne ne sortira de sa quarantaine que pour l’une des fins ci-après et si elle ne sort effectivement de sa quarantaine que pour l’une de ces fins : a) fournir un soutien au citoyen canadien, au résident permanent, au résident temporaire, à la personne protégée ou à la personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada ou assister à sa mort, si un professionnel de la santé titulaire d’une licence ou d’un permis d’exercice est d’avis que cette personne est gravement malade; b) fournir des soins au citoyen canadien, au résident permanent, à un résident temporaire, à la personne protégée ou à la personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada, si un professionnel de la santé titulaire d’une licence ou d’un permis d’exercice est d’avis qu’une telle personne nécessite du soutien pour une raison médicale; c) assister à des funérailles ou à une cérémonie de fin de vie. La fonction publique était mal préparée aux confinements, selon ses agents. 10 (1) A person referred to in section 9 is considered unable to isolate themselves for the 14-day period referred to in that section if they meet one of the following conditions: (a) it is necessary for them to use a public means of transportation, including aircraft, bus, train, subway, taxi or ride-sharing service, to travel from the place where they enter Canada to the place where they will isolate themselves; or, (b) they cannot isolate themselves for the 14-day period in a place. (3) Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas si le masque ou le couvre-visage doit être enlevé pour des raisons de sécurité. 2 Every person who enters Canada must, during the 14-day period that begins on the day on which they enter Canada or begins again under subsection 3(2) or 4(4), (a) answer any relevant questions asked by a screening officer, quarantine officer or public health official designated under section 2.1, or asked on behalf of the Chief Public Health Officer, for the purposes of the administration of this Order; and. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret. (3) Pour l’application de tout décret pris en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, la non-application de l’alinéa 3(1)a) et de l’article 4 en application du présent article est une levée limitée de la mise en quarantaine pour motifs d’ordre humanitaire. (c) during that 14-day period, undergo any health assessments that a quarantine officer requires, monitor their signs and symptoms of COVID-19 and report to the public health authority specified by a screening officer or quarantine officer if they require additional medical care. (a) determines that the person does not intend to quarantine themselves or to remain in quarantine, as the case may be, in order to engage in one of the following activities: (i) to attend to the death of or provide support to a Canadian citizen, permanent resident, temporary resident or protected person, or a person registered as an Indian under the Indian Act, who is residing in Canada and who is deemed to be critically ill by a licensed health care practitioner, (ii) to provide care for a Canadian citizen, permanent resident, temporary resident or protected person, or a person registered as an Indian under the Indian Act, who is residing in Canada and who is deemed by a licensed health care practitioner to have a medical reason that they require support, or. (3) Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque le masque non médical ou le couvre-visage doivent être enlevés pour des raisons de sécurité. Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (5) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas aux personnes qui projettent d’arriver à bord d’un aéronef à un aéroport au Canada en vue d’y transiter à destination d’un autre pays, et de demeurer dans un espace de transit isolé au sens de l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés jusqu’à leur départ du Canada. 7.1 (1) L’alinéa 3(1)a) et l’article 4 ne s’appliquent pas si le ministre de la Santé, à la fois : a) conclut que la personne visée cherche à éviter de se mettre en quarantaine ou à interrompre sa quarantaine, selon le cas, afin de s’adonner à l’une des activités suivantes : (i) fournir un soutien à un citoyen canadien, à un résident permanent, à un résident temporaire, à une personne protégée ou à une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada et qu’un professionnel de la santé titulaire d’une licence ou d’un permis d’exercice juge gravement malade, ou assister au décès d’une telle personne. Obligations — isolement dans une installation de quarantaine. Plan de quarantaine — entrée à bord d’un aéronef. 18 Subsection 4(2) of this Order is replaced by the following: (b) enter into quarantine without delay at the chosen quarantine facility and remain in quarantine at the facility, or at any other quarantine facility to which they are subsequently transferred, until the expiry of that 14-day period; (b.1) in the case of a person who is considered unable to quarantine themselves within 48 hours after entering Canada, report their arrival at the quarantine facility to a screening officer or quarantine officer at that facility within 48 hours after entering Canada, unless the person has already reported their arrival at their place of quarantine under paragraph 3(1)(b); (c) subject to subsection (3), until the end of that 14-day period, (ii) report daily to a screening officer or quarantine officer at the quarantine facility on their health status relating to signs and symptoms of COVID-19, and, (iii) in the event that they develop signs and symptoms of COVID-19 or test positive for COVID-19, follow instructions provided by the public health authority specified by a screening officer or quarantine officer; and. 2.2 (1) Every person who enters Canada and who is required to quarantine or isolate themselves under this Order must, during the 14-day period that begins on the day on which they enter Canada or that begins again under subsection 3(2) or 4(4), wear a non-medical mask or face covering that a screening officer or quarantine officer considers suitable to minimize the risk of introducing or spreading COVID-19. (résident permanent), protected person means a protected person within the meaning of subsection 95(2) of the Immigration and Refugee Protection Act. (4) Toute personne visée à l’article 6 est tenue de remplir les exigences suivantes avant de monter à bord d’un vol à destination du Canada, au lieu de fournir le plan de quarantaine prévu au paragraphe (2) : a) elle fournit au ministre de la Santé les renseignements permettant de la joindre pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada; b) elle utilise le moyen électronique précisé par le ministre de la Santé pour lui fournir les renseignements visés à l’alinéa a), à moins qu’elle n’appartienne à une catégorie de personnes qui, selon ce que conclut ce dernier, sont incapables de les fournir par ce moyen pour un motif tel un handicap, l’absence d’une infrastructure convenable, une panne de service ou un désastre naturel, auquel cas elle le fait selon les modalités — de temps et autres — fixées par lui. 19 Section 4 of this Order is amended by adding the following after subsection (4): (5) The requirement set out in subparagraph (2)(c)(ii) ends if the person reports that they have developed signs and symptoms of COVID-19 or tested positive for COVID-19. 2.2 (1) Toute personne qui entre au Canada et qui est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler en application du présent décret doit, dans les circonstances ci-après, pendant la période de quatorze jours commençant le jour de son entrée au Canada et pendant toute prolongation de cette période visée aux paragraphes 3‍(2) ou 4‍(4), porter un masque non médical ou un couvre-visage que l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine juge appropriés pour réduire le risque d’introduction ou de propagation de la COVID-19 : b) durant son transport pour se rendre au lieu de quarantaine ou d’isolement, à un établissement de santé ou au lieu de départ du Canada, sauf si elle se trouve seule dans un véhicule privé. La CGT Fonction Publique met à votre disposition un site dédié concernant les droits et garanties des agents pendant la période liée au Coronavirus sur lequel vous trouverez des informations mais aussi des réponses à différentes questions que se posent les agents. (b) they must provide the contact information referred to in paragraph (a) by electronic means specified by the Minister of Health, unless they are in a class of persons who, as determined by the Minister of Health, are unable to submit their contact information by electronic means for a reason such as a disability, inadequate infrastructure, a service disruption or a natural disaster, in which case the contact information may be provided in a form and manner and at a time specified by the Minister of Health. Contact information — entering by aircraft. (ii) the person entered the territory of the United States but did not seek legal entry to the United States at the land border crossing. Information pour le personnel de la fonction publique dans le contexte de la COVID-19; Information pour le personnel de la fonction publique dans le contexte de la COVID-19 . 15 This Order is amended by adding the following after section 1: Requirements Before or When Entering Canada. (a) if directed by a screening officer or quarantine officer, board any means of transportation provided by the Government of Canada for the purpose of transporting them to a quarantine facility, or transferring them between quarantine facilities, chosen by the Chief Public Health Officer; (b) enter into quarantine without delay at the chosen quarantine facility and remain in quarantine at the facility — or at any other quarantine facility to which they are subsequently transferred — until the expiry of the 14-day period or any extension of it; and. 2 Toute personne qui entre au Canada est tenue, pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada et pendant toute prolongation de cette période visée au paragraphe 3‍(2) ou 4‍(4) : a) de répondre aux questions pertinentes posées par l’agent de contrôle, l’agent de quarantaine ou le responsable de la santé publique désigné en vertu de l’article 2.1 ou posées au nom de l’administrateur en chef, aux fins d’application du présent décret; b) de fournir à l’un des agents ou au responsable visés à l’alinéa a), ou à l’administrateur en chef, les renseignements et documents requis qu’elle détient en sa possession, de toute manière pouvant être raisonnablement exigée par l’agent, le responsable ou l’administrateur en chef, aux fins d’application du présent décret. 16 Le paragraphe 3(1) du présent décret est remplacé par ce qui suit : b) de signaler, par tout moyen électronique ou en composant le numéro de téléphone précisés par le ministre de la Santé, son arrivée au lieu de quarantaine ainsi que l’adresse municipale de celui-ci, et ce dans les quarante-huit heures suivant son entrée au Canada; c) sous réserve du paragraphe (2), de faire ce qui suit, jusqu’à l’expiration de cette période de quatorze jours : (i) vérifier la présence de signes et symptômes de la COVID-19. Décrets pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. (signs and symptoms of COVID-19), Obligations — questions et renseignements. 9 Any person who enters Canada and who has reasonable grounds to suspect they have COVID-19, has signs and symptoms of COVID-19 or knows that they have COVID-19 must, (a) isolate themselves without delay in accordance with instructions provided by a screening officer or a quarantine officer and remain in isolation until the expiry of the 14-day period that begins on the day on which the person enters Canada; and. 27 The Minimizing the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada Order (Mandatory Isolation), No. (iii) elle peut s’y procurer des objets de première nécessité sans interrompre son isolement. 9 Toute personne qui entre au Canada et qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui présente des signes et des symptômes de la COVID-19 ou qui se sait atteinte de la COVID-19 doit : a) s’isoler sans délai conformément aux instructions de l’agent de contrôle ou de l’agent de quarantaine et rester en isolement jusqu’à l’expiration de la période de quatorze jours commençant le jour de son entrée au Canada; b) pendant la période d’isolement, subir tout contrôle médical exigé par l’agent de quarantaine, vérifier ses signes et ses symptômes et communiquer avec l’autorité sanitaire précisée par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine si elle nécessite des soins additionnels. Elle présente (b) the requirements are inconsistent with another requirement imposed on them under the Quarantine Act. 1. (3) For the purposes of any order made under section 58 of the Quarantine Act, the non-application of paragraph 3(1)(a) and section 4 under this section is a limited release from quarantine on compassionate grounds. 16 Subsection 3(1) of this Order is replaced by the following: (a) quarantine themselves without delay in accordance with instructions provided by a screening officer or a quarantine officer and remain in quarantine until the expiry of the 14-day period that begins on the day on which the person enters Canada; (b) within 48 hours after entering Canada, report their arrival at, and the civic address of, their place of quarantine by electronic means specified by the Minister of Health or by telephone using a number specified by the Minister of Health; and, (c) subject to subsection (2), until the end of that 14-day period. (c) the Chief Public Health Officer determines that the person does not pose a risk of significant harm to public health. (quarantaine), quarantine facility means a place that is designated under section 7 of the Quarantine Act or that is deemed to be designated under subsection 8(2) of that Act. a) le présent décret ne porte pas atteinte aux pouvoirs et aux obligations prévus par la Loi sur la mise en quarantaine; b) le présent décret peut être appliqué et exécuté par voie électronique; c) les instructions à suivre aux termes des alinéas 3(1)a) et b) et 9a) comprennent celles fournies après l’entrée au Canada. (a) has an underlying medical condition that makes the person susceptible to complications relating to COVID-19; (b) has a compromised immune system from a medical condition or treatment; or, (c) is 65 years of age or older. 24 Le paragraphe 10(2) du présent décret est remplacé par ce qui suit : (2) La personne qui, à son entrée au Canada ou à tout autre moment pendant la période de quatorze jours prévue à l’article 9, est considérée comme incapable de s’isoler est tenue, à la fois : b.1) dans le cas où la personne est considérée comme incapable de s’isoler dans les quarante-huit heures suivant son entrée au Canada, de signaler son arrivée à l’installation de quarantaine à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine à cette installation, et ce dans les quarante-huit heures suivant son entrée au Canada, à moins que la personne ait déjà signalé son arrivée au lieu d’isolement en application de l’alinéa 9b); c) de subir tout contrôle médical exigé par l’agent de quarantaine, de vérifier la présence de signes et symptômes de la COVID-19 et de communiquer avec l’autorité sanitaire précisée par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine si elle nécessite des soins médicaux additionnels, et ce jusqu’à l’expiration de cette période de quatorze jours. Les employeurs sont tenus de respecter les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique en la matière. (résident temporaire). (1.1) Si la personne soustraite aux obligations en matière de quarantaine aux termes du paragraphe (1) est un enfant à charge, l’exception prévue au paragraphe (1) s’applique également à une autre personne qui l’accompagne. (2) Toute personne qui entre au Canada et qui, par l’effet de l’article 6, n’est pas tenue de se mettre en quarantaine doit, pendant la période de quatorze jours commençant le jour de son entrée au Canada, lorsqu’elle se trouve dans des lieux publics où la distanciation physique ne peut être maintenue, porter un masque non médical ou un couvre-visage que l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine juge appropriés pour réduire le risque d’introduction ou de propagation de la COVID-19. (2) L’exception visée au paragraphe (1) s’applique à la personne tant qu’elle respecte les conditions qui lui sont imposées par le ministre de la Santé pour minimiser le risque d’introduction et de propagation de la COVID-19. (isolement), permanent resident has the same meaning as in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act. On y apprend ainsi que le texte sera examiné en Conseil commun de la fonction publique ce jeudi 7 janvier seulement. (c) while they remain in isolation at a quarantine facility, undergo any health assessments that a quarantine officer requires. (2) L’obligation de rester en isolement prévue à l’alinéa 9a) et au paragraphe 10‍(2) ne s’applique pas à la personne : c) qui, selon l’administrateur en chef, ne présente pas de danger grave pour la santé publique. 7. Télétravail. (iii) in the event that they develop signs and symptoms of COVID-19 or test positive for COVID-19, follow instructions provided by the public health authority specified by a screening officer or quarantine officer. 11 Lorsqu’il choisit l’installation de quarantaine pour l’application du paragraphe 10(2), l’administrateur en chef tient compte des facteurs suivants : d) la possibilité d’y isoler des personnes; e) la probabilité que la personne ait été exposée à la COVID-19 avant son entrée au Canada, ou la mesure dans laquelle elle l’a été; 12 (1) L’alinéa 9a) et l’article 10 ne s’appliquent pas pendant la durée de toute urgence médicale ou de tout service ou traitement médicaux essentiels obligeant la personne visée à se rendre ou à être amenée à un établissement de santé qui, dans le cas de la personne qui se trouve dans une installation de quarantaine, est situé à l’extérieur de l’installation de quarantaine visée à ce paragraphe. Les conditions de mise en place du télétravaildans la fonction publique ont été fixée par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. (3) A person referred to in subsection (2) may, with the authorization of a quarantine officer, leave a quarantine facility before the expiry of the 14-day period in order to isolate themselves in accordance with the requirements of section 9 at a place that is considered suitable by the Chief Public Health Officer, taking into account the factors set out in subparagraph (1)(b)(i). Non-application — personnes participant à un projet. Décret no 7 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler). (c) until the expiry of that 14-day period, undergo any health assessments that a quarantine officer requires, monitor their signs and symptoms of COVID-19 and, if they require additional medical care, report to the public health authority specified by a screening officer or quarantine officer. Non-application — requirement to quarantine, 6 Paragraph 3(1)(a) and section 4 do not apply to. Temps plein (104) Temps partiel (86) CDI (26) CDD (8) Intérim (2) Stage (1) Catégorie . 17 L’article 3 du présent décret est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (3) L’obligation prévue au sous-alinéa (1)c)(ii) prend fin dès que la personne signale qu’elle a commencé à présenter des signes et symptômes de la COVID-19 ou qu’elle a obtenu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19. (signs and symptoms of COVID-19). (administrateur en chef), dependent child has the same meaning as in section 2 of the Immigration and Refugee Protection Regulations. (3) La personne visée au paragraphe (2) peut, avec l’autorisation de l’agent de quarantaine, quitter l’installation de quarantaine avant l’expiration de la période de quatorze jours pour poursuivre son isolement, conformément aux obligations prévues à l’article 9, dans un lieu que l’administrateur en chef juge approprié, compte tenu des facteurs énoncés au sous-alinéa (1)b)(i). 4. (f) any other factor that the Chief Public Health Officer considers relevant. 7.1 (1) The requirements to remain in quarantine referred to in paragraph 3(1)(a) and subsection 4(2) do not apply to a person if the Minister of Health determines that the person will only leave quarantine for one of the following purposes and if the person only leaves quarantine to: (a) attend to the death of or provide support to a Canadian citizen, permanent resident, temporary resident, protected person or a person registered as an Indian under the Indian Act who is residing in Canada and who is deemed to be critically ill by a licensed health care practitioner; (b) provide care for a Canadian citizen, permanent resident, temporary resident, protected person or a person registered as an Indian under the Indian Act who is residing in Canada and who is deemed by a licensed health care practitioner to have a medical reason that they require support; or. (c) the instructions to be followed under paragraphs 3(1)(a) and (b) and 9(a) include instructions that are provided after the time of entry into Canada. (4) La période de quatorze jours recommence et les obligations connexes continuent de s’appliquer si, durant celle-ci, la personne commence à présenter des signes et symptômes de la COVID-19, est exposée à une autre personne qui en présente ou obtient un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19. Ce décret permet aux agents des trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière et d’Etat) d’avoir recours au télétravail de manière ponctuelle. Notice : le décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. (protected person). (2) The exception in subsection (1) applies as long as the person complies with any conditions imposed on them by the Minister of Health to minimize the risk of introduction or spread of COVID-19. (a) a crew member as defined in subsection 101.01(1) of the Canadian Aviation Regulations or a person who enters Canada only to become such a crew member; (b) a member of a crew as defined in subsection 3(1) of the Immigration and Refugee Protection Regulations or a person who enters Canada only to become such a member of a crew; (c) a person who enters Canada at the invitation of the Minister of Health for the purpose of assisting in the COVID-19 response; (d) a member of the Canadian Forces or a visiting force, as defined in section 2 of the Visiting Forces Act, who enters Canada for the purpose of performing their duties as a member of either of those forces; (e) a person or any person in a class of persons who, as determined by the Chief Public Health Officer, will provide an essential service, as long as the person complies with any conditions imposed on them by the Chief Public Health Officer to minimize the risk of introduction or spread of COVID-19; (f) a person or any person in a class of persons whose presence in Canada, as determined by the Minister of Foreign Affairs, the Minister of Citizenship and Immigration or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, is in the national interest, as long as the person complies with any conditions imposed on them by the relevant Minister to minimize the risk of introduction or spread of COVID-19; (g) a person who is permitted to work in Canada as a provider of emergency services under paragraph 186(t) of the Immigration and Refugee Protection Regulations and who enters Canada for the purpose of providing those services; (h) a person who enters Canada for the purpose of providing medical care, transporting essential medical equipment, supplies or means of treatment, or delivering, maintaining or repairing medically necessary equipment or devices, as long as they do not directly care for persons 65 years of age or older within the 14-day period that begins on the day on which the person enters Canada; (i) a person who enters Canada for the purpose of receiving essential medical services or treatments within 36 hours of entering Canada, other than services or treatments related to COVID-19; (j) a person permitted to work in Canada as a student in a health field under paragraph 186(p) of the Immigration and Refugee Protection Regulations who enters Canada for the purpose of performing their duties as a student in the health field, as long as they do not directly care for persons 65 years of age or older within the 14-day period that begins on the day on which the person enters Canada; (k) a licensed health care practitioner with proof of employment in Canada who enters Canada for the purpose of performing their duties as a licensed health care practitioner, as long as they do not directly care for persons 65 years of age or older within the 14-day period that begins on the day on which the licensed practitioner enters Canada; (l) a person, including a captain, deckhand, observer, inspector, scientist and any other person supporting commercial or research fishing-related activities, who enters Canada aboard a Canadian fishing vessel or a foreign fishing vessel, as defined in subsection 2(1) of the Coastal Fisheries Protection Act, for the purpose of carrying out fishing or fishing-related activities, including offloading of fish, repairs, provisioning the vessel and exchange of crew; (m) a habitual resident of an integrated trans-border community that exists on both sides of the Canada-United States border who enters Canada within the boundaries of that community, if entering Canada is necessary for carrying out an everyday function within that community; (n) a person who enters Canada to return to their habitual place of residence in Canada after carrying out an everyday function that, due to geographical constraints, necessarily involves entering the United States; (o) a person who seeks to enter Canada on board a vessel, as defined in section 2 of the Canada Shipping Act, 2001, that is engaged in research and that is operated by or under the authority of the Government of Canada or at its request or operated by a provincial government, a local authority or a government, council or other entity authorized to act on behalf of an Indigenous group, as long as the person remains on board the vessel; (p) a student who is enrolled at a listed institution within the meaning of any order made under section 58 of the Quarantine Act, who attends that institution regularly and who enters Canada to go to that institution, as long as the government of the province and the local health authority of the place where that listed institution is located have indicated to the Public Health Agency of Canada that the listed institution is approved to accommodate students who are excepted from paragraph 3(1)(a) and section 4; (q) a driver of a conveyance who enters Canada to drop off a student referred to in paragraph (p) at the listed institution referred to in that paragraph or to pick the student up from that institution, as long as the driver leaves the conveyance while in Canada, if at all, only to escort the student to or from the listed institution and they wear a non-medical mask or face covering while outside the conveyance; (r) a student who is enrolled at an educational institution in the United States, who attends that educational institution regularly and who enters Canada to return to their habitual place of residence after attending that educational institution; (s) a driver of a conveyance who enters Canada after dropping off a student who is enrolled at an educational institution in the United States at that institution or after picking up the student from that institution, as long as the driver left the conveyance while outside Canada, if at all, only to escort the student to or from the institution and they wore a non-medical mask or face covering while outside the conveyance; (t) a dependent child who enters Canada under the terms of a written agreement or court order regarding custody, access or parenting; (u) a driver of a conveyance who enters Canada to drop off or pick up a dependent child under the terms of a written agreement or court order regarding custody, access or parenting, as long as the driver leaves the conveyance while in Canada, if at all, only to escort the dependent child to or from the conveyance and they wear a non-medical mask or face covering while outside the conveyance; (v) a driver of a conveyance who enters Canada after dropping off or picking up a dependent child under the terms of a written agreement or court order regarding custody, access or parenting, as long as the driver left the conveyance while outside Canada, if at all, only to escort the dependent child to or from the conveyance and they wore a non-medical mask or face covering while outside the conveyance; (w) a habitual resident of the remote communities of Northwest Angle, Minnesota or Hyder, Alaska who enters Canada only to access necessities of life from the closest Canadian community where such necessities of life are available; (x) a habitual resident of the remote communities of Campobello Island, New Brunswick or Stewart, British Columbia who enters Canada after having entered the United States only to access necessities of life from the closest American community where such necessities of life are available; and.