C-47.1) Cet article concerne le droit de propriété des chemins occupés par des municipalités locales qui étaient régies par le Code municipal du Québec au 31 décembre 2005. La participation mentionnée au premier alinéa peut prendre la forme, notamment, d’un prêt d’argent ou d’un investissement de capitaux par voie de souscription d’actions du capital actions ou de parts du fonds commun de toute société en commandite constituée pour administrer le fonds. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir: l’utilisation des services offerts dans les équipements prévus au premier alinéa de l’article 9; l’exposition, le port ou la distribution d’imprimés ou d’autres objets sur une voie publique ou sur un immeuble privé. Loi sur la fiscalité municipale . Une municipalité régionale de comté peut prendre toute mesure afin de favoriser le développement local et régional sur son territoire. Toute somme due à la personne désignée est assimilée à une créance et à une taxe autre que foncière de la municipalité où les travaux sont demandés en vertu de l’article 36. Toute municipalité locale qui participe à l’exploitation d’une entreprise visée à l’article 17.1 peut, sur autorisation du ministre, être caution de toute personne qui exploite cette entreprise. Enfin, malgré la LISM, toute MRC peut (voir note 13) : Ouvrir la page Facebook du Ministère des affaires municipales et de l'habitation, Ouvrir la page Twitter du Ministère des affaires municipales et de l'habitation dans une nouvelle fenêtre, Questions et réponses à l’intention des municipalités, Aide financière aux municipalités dans le contexte de la pandémie de, Redéfinition des relations Québec-municipalités et statuts des villes de Montréal et de Québec, Fonds d’initiative et de rayonnement de la métropole (FIRM), Municipalités pour l’innovation climatique (MIC), Programme de gestion des actifs municipaux (PGAM), Glissements de terrain dans les dépôts meubles, Fiches de bonnes pratiques en aménagement du territoire dans un contexte de changements climatiques, Fiches synthèses régionales d’adaptation aux changements climatiques, Programme de soutien aux municipalités dans la mise en place d’infrastructures de gestion durable des eaux de pluie à la source (PGDEP), Programme de soutien à l’intégration de l’adaptation aux changements climatiques à la planification municipale (PIACC), Programme d’aide financière pour la planification de milieux de vie durables (PMVD), Changements à l’organisation territoriale municipale, Programme d’aide financière au regroupement municipal, Archives des résultats des élections municipales, Programme de soutien financier aux électeurs faisant une requête pour relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions, Cartes de la zone d’intervention spéciale (ZIS) – Montérégie, PRIMEAU volet 2 - Renouvellement de conduites, Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2019-2023 (TECQ), Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec 2014-2018 (TECQ), Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU), Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, volet Fonds des petites collectivités (FPC), Transmission électronique des renseignements, Portrait des démarches de développement durable des organismes municipaux, Démarches de développement durable de collectivités québécoises, Fonds d'initiative et de rayonnement de la métropole, Soutien à la mise en œuvre du Plan métropolitain d’aménagement et de développement, Entente avec la Ville de Montréal pour soutenir des projets pilotes relatifs à l’utilisation de véhicules autonomes électriques, Loi sur les immeubles industriels municipaux, Loi sur les cités et villes et Code municipal du Québec, Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal, Loi sur la Société d’habitation du Québec. La municipalité peut, par règlement, établir tout mécanisme visant à permettre de juger de l’exactitude de toute déclaration faite en vertu de l’article 78.2 ou de l’article 78.5 et prévoir toute règle applicable à l’administration du régime prévu par la présente section. Elle peut également accorder une aide à toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé et qui est le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble autre qu’une résidence, sauf s’il s’agit d’une résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (. Le premier alinéa s’applique malgré les trois premiers alinéas de l’article 118. Lorsqu’il est constitué, un tel fonds tient lieu de tout fonds local constitué en vertu de l’article 78.1 sur le territoire de la municipalité régionale de comté ; les articles 78.1 à 78.15 s’appliquent au fonds régional, compte tenu des adaptations nécessaires. mentionne le pourcentage correspondant au taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant applicable pour cet exercice ou, selon le cas, indique que l’indexation à la hausse est impossible pour cet exercice; mentionne tout montant applicable pour cet exercice. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Les articles 107 à 109 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Toute municipalité locale peut mettre en fourrière, vendre à son profit ou éliminer tout animal errant ou dangereux. Il doit également permettre l’accès de la machinerie et des équipements requis afin de réaliser des travaux. 27.3). Conformément à l’entente conclue entre le gouvernement et chacune d’entre elles, les mesures auxquelles une MRC affecte les fonds du FDT peuvent notamment porter sur les objets suivants : En vertu de l’entente conclue avec le gouvernement, une MRC assume entièrement la gestion du FDT. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de son système d’élimination ou de valorisation de matières résiduelles. Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. La municipalité régionale de comté doit, avant l’adoption de ce règlement, donner et afficher un avis conformément au dixième alinéa de l’article 445 du Code municipal du Québec (, La municipalité régionale de comté peut, dans le règlement prévu au premier alinéa, mentionner les municipalités locales qui ne peuvent exercer le droit de retrait qu’accorde le troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (. CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) accorde à la Ville de Mascouche des pouvoirs lui permettant de répondre aux besoins municipaux et évolutifs dans l’intéêt de sa population, notamment en matièe d’envionnement et de gestion des matières résiduelles ; 29.18). Tout contrat par lequel une municipalité locale confie à une personne la responsabilité d’effectuer des travaux de transformation de son réseau d’éclairage public, de l’administrer et de l’entretenir pendant la période fixée au contrat peut également prévoir que cette personne a la responsabilité d’assumer le financement des coûts relatifs à l’acquisition du réseau par la municipalité et d’effectuer le remboursement de ces coûts au moyen du versement que fait la municipalité à cette personne des redevances dont le contrat détermine les montants et le nombre. La deuxième publication doit être faite après le soixantième et au plus tard le 90. (2008, c. 18, a. Un important dossier concerne le transfert de compétences à Carcassonne Agglo, du Plan local d’urbanisme, dans le cadre de la loi d’Accès au logement et à un urbanisme rénové ou Alur. 1, 593). La personne désignée peut visiter à toute heure raisonnable un terrain visé par la demande et exiger la production de tout document ou renseignement qu’elle juge nécessaire. Lorsque le résultat de l’indexation est un nombre comportant une partie décimale, on tient compte uniquement des deux premières décimales et, dans le cas où la troisième décimale aurait été un chiffre supérieur à 4, on augmente de 1 la deuxième décimale. Toute municipalité locale peut, avec le consentement du propriétaire, procéder à la plantation et à l’entretien de végétaux sur l’immeuble de ce dernier. 92). Une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté doit, avant de construire un barrage ou de réaliser sur un barrage des travaux susceptibles de modifier sa capacité de retenue ou d’affecter l’écoulement des eaux, obtenir l’autorisation de cette municipalité régionale de comté. La municipalité régionale de comté peut confier à un comité, composé de représentants de la communauté d’affaires ainsi que de tout autre acteur de la société civile jugé pertinent, qu’elle constitue à cette fin, la sélection des bénéficiaires de l’aide financière qui peut être attribuée conformément aux règles d’attribution qu’elle détermine. les modalités de partage de l’actif et du passif découlant de l’application de l’entente, lorsque celle-ci prend fin. Les articles 75 et 76 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une voie publique qui longe la limite des territoires de deux municipalités locales. jusqu’à concurrence de 500 000 $, constituer un fonds d'investissement ou encore donner ou prêter de l'argent à un tel fonds destiné à soutenir des entreprises en phase de démarrage ou de développement. Loi sur la sécurité incendie . (2008, c. 18, a. 2. La loi MAPTAM rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions dont la loi du 16 décembre 2010 avait programmé la suppression pour spécialiser les compétences de ces deux catégories de collectivités. CHAPITRE I. GÉNÉRALITÉS. Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale. Pour cet exercice, le montant applicable en vertu de cet article est de 0,60 $ par tonne métrique et celui applicable en vertu de l’article 78.4 de cette loi est de 1,14 $ par mètre cube, sauf dans le cas de la pierre de taille où le montant est de 1,62 $ par mètre cube. Lorsque cette moyenne excède le montant correspondant à 5% du total de ces crédits, le règlement ou la résolution doit également être approuvé par le ministre. Toute municipalité locale peut, malgré sa réglementation en matière d’alimentation en eau, établir des ententes avec une personne dont les activités exigent une consommation en eau hors de l’ordinaire. (Modification intégrée au c. C-60.1, a. La municipalité régionale de comté peut, dans le règlement, déléguer à toute municipalité locale de son territoire tout ou partie de l’administration du régime prévu à la présente section ; la délégation n’est toutefois valide que si la municipalité locale y consent. La municipalité publie au registre foncier une déclaration faisant référence au présent article, comportant la désignation cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux trois premiers alinéas ont été accomplies. La Loi sur l’interdiction de subventions municipales (. Les sommes versées, avant la constitution du fonds régional, dans un fonds local demeurent la propriété de la municipalité locale qui l’a constitué et doivent être utilisées conformément à la destination de ce fonds. (Modification intégrée au c. C-11.4, a. Ainsi, la nouvelle loi, aux articles 103 à 110, regroupe, modernise et simplifie une centaine de dispositions législatives. CONSIDÉRANT que les articles 92.1 à 92.6 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) permettent à la Ville d’établir un tel programme et d’en fixer les paramètres; CONSIDÉRANT que ce programme s’inscrit dans le plan de développement économique de la Ville; L’entente doit également prévoir les critères de répartition des sommes perçues lesquels doivent être modifiés, le cas échéant, pour tenir compte de toute demande visée au premier alinéa de l’article 78.13 et faite auprès d’une des municipalités concernées. 4. 60). Pour que la prohibition s’applique au cours d’une année, le règlement qui la prévoit doit être adopté et publié au plus tard le dernier jour, respectivement, des mois de février et de mars de cette année. En outre des compétences qui lui sont conférées par d’autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants : 1° la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs ; 2° le développement économique local, dans la mesure prévue au chapitre III ; Ils élisent en leur sein le maire, qui préside le conseil municipal, ainsi que les adjoints au maire. 95). La municipalité régionale de comté peut également accorder des subventions à la personne visée au premier alinéa. 30 La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (. Sous réserve de l’article 78.7, le droit peut être perçu à compter de la conclusion de l’entente et chaque municipalité concernée verse la part des sommes qu’elle reçoit dans le fonds qu’elle a constitué conformément à la présente section. Toute municipalité locale doit désigner une personne pour tenter de régler les mésententes visées à l’article 36. Elle peut, avec l’autorisation de la ministre, se porter caution d’une personne qui l’exploite avec elle. 678). Loi sur les compétences municipales. Journal des débats Vol. Avant de donner son autorisation, le ministre peut ordonner à la municipalité régionale de comté de soumettre la décision autorisant le cautionnement à l’approbation des personnes habiles à voter des municipalités locales qui doivent contribuer au paiement des dépenses relatives à l’exploitation de l’entreprise. 84). Lorsque la municipalité constate une cause d’insalubrité relative à un immeuble, elle peut faire parvenir une mise en demeure au propriétaire ou à l’occupant de l’immeuble, lui enjoignant dans un délai qu’elle détermine de la faire disparaître ou de faire les travaux nécessaires pour empêcher qu’elle ne se manifeste à nouveau. Toute municipalité locale peut installer sur un immeuble tout équipement ou appareil ou y faire tous travaux nécessaires à l’exercice de ses compétences. Les pouvoirs pour lesquels la LISM ne s’applique pas sont, pour la plupart, identifiés aux articles 90 et 100 de la LCM. Malgré les premier et deuxième alinéas, le crédit ne peut excéder la moitié du montant des taxes foncières et des modes de tarification qui sont payables à l’égard d’un immeuble lorsque son propriétaire ou son occupant bénéficie d’une aide gouvernementale pour la mise en oeuvre d’un plan de redressement. 1985, c. I-5) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, c. 18), l’entreprise peut être sous le contrôle de l’un ou plusieurs de ces exploitants. Toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devient propriété de la municipalité locale dès que sont accomplies les formalités prévues au présent alinéa, soit: la municipalité adopte une résolution identifiant la voie concernée, soit par sa désignation cadastrale lorsque son assiette correspond à celle d’un ou de plusieurs lots entiers du cadastre en vigueur, soit, dans le cas contraire, par une description technique préparée par un arpenteur-géomètre; le cas échéant, une copie de la description technique, vidimée par un arpenteur-géomètre, est déposée au bureau de la municipalité; la municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis contenant: une description sommaire de la voie concernée; une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1° et 2° ont été accomplies. Le présent article s’applique malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (. 125; (2015) 147 G.O. Toute municipalité locale peut, avec le consentement du propriétaire d’un immeuble, procéder à des travaux d’épandage de pesticides sur l’immeuble. 188). La Loi sur les compétences municipales (LCM) (2005, chapitre 6) remplace les dispositions sur les cours d'eau actuellement prévues dans le Code municipal et dans la Loi sur les cités et villes. Loi sur les compétences municipales - Le législateur a intégré3 nouveaux pouvoirs à la. La résidence privée pour aînés à l’égard de laquelle une aide peut être accordée en vertu du deuxième alinéa peut être située sur le territoire d’une autre municipalité. les modalités d’exercice des pouvoirs délégués; une mention de sa durée et, le cas échéant, les modalités de son renouvellement; un mécanisme permettant à la municipalité régionale de comté de s’assurer du respect de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (. pour la relocalisation d’une entreprise commerciale ou industrielle ailleurs sur son territoire, sous réserve qu’elle n’excède pas le coût réel de la relocalisation; malgré la LISM, pour l’établissement ou l’exploitation d’un centre de congrès ou de foires; malgré la LISM, pour adopter un programme de réhabilitation de l'environnement et accorder une subvention pour des travaux admissibles à ce programme. À ces pouvoirs d’une municipalité locale, s’ajoute la possibilité d’accorder une aide (voir note 10) : Toute MRC peut accorder une assistance financière à une société ou à une personne morale pour (voir note 11) : La section IV, « Développement local et régional », du chapitre III du titre III de la LCM contient le cœur des pouvoirs d’aide financière d’une MRC. En outre des compétences qui lui sont conférées par d ’ autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants: 1 ° la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs; 2 ° le développement économique chapitre III; 3 ° la production d ’ énergie télécommunication; 4 ° l ’ environnement; 5 de répondre aux besoins municipaux, divers et avec celle d ’ une loi … Toute municipalité locale peut réglementer l’accès à ses installations portuaires ou aéroportuaires. pour l’établissement ou l’exploitation d’un centre de congrès ou d’un centre de foires; à tout organisme à but non lucratif qui fournit un soutien technique à une entreprise située sur son territoire; au propriétaire d’un immeuble pour l’aider à se conformer à l’obligation d’y installer et maintenir en bon état de fonctionnement un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout; à toute personne pour l’aider à effectuer les travaux qui lui sont imposés relativement à la protection d’une source d’alimentation en eau potable; pour des dommages à la propriété par des émeutiers ou des personnes réunies en attroupements tumultueux; au propriétaire d’un logement ou d’un bâtiment, couvrant les frais d’installation d’un détecteur d’incendie, de tout autre appareil destiné à éteindre ou combattre le feu ou de tout autre appareil de sauvetage; en vertu du deuxième ou du troisième alinéa; En outre, toute municipalité locale peut accorder une aide dans les matières suivantes: l’assistance aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin; la création et la poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d’oeuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population; l’exploitation d’un établissement de santé; Dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe 1° du premier alinéa, une municipalité locale peut établir des refuges. La présente loi s’applique aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté, à l’exception des villages nordiques, cris ou naskapi. Le montant de l’aide ne peut excéder le coût réel de la relocalisation. Si le propriétaire ou l’occupant de l’immeuble ne se conforme pas à la mise en demeure donnée en application de l’article 57 dans le délai qui y est mentionné, un juge de la Cour supérieure siégeant dans le district où l’immeuble est situé peut, sur demande présentée même en cours d’instance, lui enjoindre de prendre les mesures requises pour faire disparaître la cause d’insalubrité dans un délai qu’il détermine ou empêcher qu’elle ne se manifeste à nouveau, et ordonner qu’à défaut de ce faire la municipalité pourra elle-même prendre les mesures requises aux frais du propriétaire ou de l’occupant. Consultations particulières sur le projet de loi n° 62 - Loi sur les compétences municipales Dates des séances Le jeudi 10 mars 2005. Toute municipalité locale peut adopter des règlements pour régir: tout usage d’une voie publique non visé par les pouvoirs que lui confère le Code de la sécurité routière (. Le propriétaire ou l’occupant d’un terrain doit permettre aux employés ou représentants de la municipalité régionale de comté l’accès au cours d’eau pour les inspections nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. (Modification intégrée au c. Q-2, a. Les règlements, procès-verbaux et actes d’accord qui concernent les chemins, ponts et cours d’eau ne peuvent être modifiés ni remplacés. Pour les fins de la présentation, on distinguera les pouvoirs d’intervention directe et les pouvoirs d’aide financière. Tout droit relatif à la propriété du fonds de la voie visée auquel un tiers pourrait prétendre est prescrit si le recours approprié n’est pas exercé devant le tribunal compétent dans les trois ans qui suivent la dernière publication prévue au paragraphe 3° du premier alinéa. La loi accorde désormais un délai de 3 ans aux communes nouvelles pour se conformer à ces obligations. Toutefois, si cette dernière exploite l’entreprise avec une municipalité locale ou avec un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (L.R.C. Ce document se veut un outil de référence pour faciliter la transition des dispositions de la Loi sur les cités et villes (LCV) et du Code municipal … Enfin, la loi prévoit que les communautés de communes qui exercent tout ou partie des compétences eau et assainissement ne seront plus obligées d’exercer la totalité des compétences au 1er janvier 2020, si la minorité de blocage prévue par la loi a été votée avant le 31 décembre 2019, celle-ci ayant pour effet de reporter la prise de compétence à titre … Les premiers sont ceux par lesquels une municipalité – ou toute personne à qui elle en confie la charge – agit pour faire la promotion de son territoire ou pour y assurer la présence d’infrastructures, d’équipements, de services ou d’activités susceptibles de favoriser son développement commercial, industriel ou touristique. Par ailleurs, lorsqu’une municipalité locale requiert, en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa, un permis d’un commerçant itinérant, ce permis ne peut être délivré qu’à une personne qui démontre qu’elle a préalablement obtenu un permis conformément à la Loi sur la protection du consommateur (. 468.32-468.32.2). 29 04 2020. les compétences municipales dans les domaines énumérés à l’article 4 de la LCM, soit la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs, la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication, l’environnement, la salubrité, les nuisances, la sécurité, le transport; les objets énumérés au chapitre III du titre II sur le développement économique local, notamment les marchés publics, les embranchements ferroviaires, les bureaux d’information touristique; l’assistance aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin, dont l’éY?Ttablissement de refuges (. Le titulaire d’un droit réel éteint en vertu du premier alinéa peut toutefois réclamer à la municipalité une indemnité en compensation pour la perte de ce droit. Toute municipalité locale dont le territoire fait partie de celui de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission municipale du Québec de réviser les critères d’attribution établis dans le règlement. 125; (2018) 150 G.O. Toute municipalité locale peut confier à une personne la vente de l’énergie provenant de l’exploitation d’une installation d’élimination des matières résiduelles ou d’un ouvrage d’assainissement des eaux. (Modification intégrée au c. V-1.2, a. Les articles 505 à 510 de la Loi sur les cités et villes (. La proposition de loi prévoit, par ailleurs, la mise en place d’une expérimentation d’une durée de trois ans pour permettre aux communes qui le souhaitent et dont les effectifs de police municipale comptent au moins 20 agents de demander à ce que les agents de police municipale puissent exercer des compétences de police judiciaire. À défaut d’entente, le montant de l’indemnité pour la réparation du préjudice causé est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui le réclame ou de la municipalité et les articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (, Toute municipalité régionale de comté peut, par entente avec une municipalité locale de son territoire conclue conformément aux dispositions de la section XXV du chapitre II du titre XIV du Code municipal du Québec (. Lorsque le produit ainsi obtenu est un nombre comportant une partie décimale, on tient compte uniquement des deux premières décimales et, dans le cas où la troisième décimale aurait été un chiffre supérieur à 4, on augmente de 1 la deuxième décimale. Toute municipalité régionale de comté peut, dans un lac, réaliser des travaux de régularisation du niveau de l’eau ou d’aménagement du lit. Celui-ci doit être publié dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité régionale de comté et dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. Loi sur les. Toute municipalité locale peut, dans le but de favoriser son développement économique, établir et exploiter: un centre de congrès ou un centre de foires; Elle peut confier à une personne l’exploitation d’un équipement visé au premier alinéa. 61). 1, 303). c. C-27.1). Loi sur les compétences municipales, RLRQ c C-47.1. L’entente peut, dans la mesure qu’elle prévoit, permettre de déroger à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (. (2008, c. 18, a. Dans les lois et leurs textes d’application, tout renvoi à une disposition abrogée ou remplacée par la présente loi est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. Le montant du droit payable par mètre cube aux fins d’un exercice financier municipal est le produit que l’on obtient en multipliant le montant payable par tonne métrique, déterminé conformément à l’article 78.3 pour cet exercice, par le facteur de conversion de 1,9 ou, dans le cas de la pierre de taille, par le facteur de 2,7.