Il s'agit des projets de décrets relatifs : Pour ceux dont l’avis du Conseil d’État n’est pas obligatoire, devraient également être publiés prochainement les décrets relatifs : Une consultation publique a été menée par la direction générale des Finances publique (DGFiP) du 25 juillet au 31 octobre 2018 auprès des entreprises dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale. l’usager est de bonne foi : l’administration est tolérante, et l’usager peut rectifier son erreur, l’administration démontre un manquement délibéré : les sanctions prévues par la législation s'appliquent, l’administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle : les intérêts de retard sont réduits de 30% *, l’usager rectifie son erreur de bonne foi de lui-même : faute avouée à moitié pardonnée, les intérêts de retard sont réduits de 50% *, l’administration fiscale démontre un manquement délibéré : les intérêts de retard s’appliquent à 100%, sans préjudice de la sanction. Lire la suite... >> Échéancier de mise en application de la loi - au 26/06/2019 [Legifrance]. La loi de 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « Loi Essoc » introduit la notion de droit à l’erreur.Ce droit permet au contribuable (particulier, professionnel, entreprise), qui se trompe dans ses déclarations à l’administration, de ne pas s’acquitter de sanctions s’il est de bonne foi et qu’il réalise l’erreur pour la première fois. La loi introduit la notion de "droit à l'erreur". Plus léger que le partenariat fiscal, l’accompagnement fiscal s’adresse aux PME. Légende - Les articles de loi en expérimentation par régions : Éditorial de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics. Des mesures emblématiques : droit à l'erreur - médiation généralisée dans les Urssaf - relation de confiance. En matière fiscale, le droit à l’erreur préexistait à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. - Procédure de consultation publique plus souple, permettant de gagner un mois et demi dans la mise en oeuvre des obligations qui s’imposent pour l’exercice de certaines activités agricoles. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 2 octobre 2019). J’ai la conviction qu’ils s’en saisiront massivement. Loi ESSOC Loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) La « loi pour un État au service d'une société de confiance » instaure le principe du « droit à l’erreur » et modernise le rapport entre le public et l’administration par une série de dispositions concrètes. 10. Chacun doit pouvoir rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - lorsque son erreur est commise de bonne foi. En revanche, le droit à l’erreur ne s’applique pas aux défaut ou retard de souscription des déclarations ni aux défaut ou retard de paiement. Afin d'améliorer les relations entre l'administration et ses usagers, la loi pour un « État au service d’une société de confiance », dite loi ESSOC, introduit de nouveaux droits pour les entreprises comme le droit à l'erreur et le rescrit dans les activités commerciales. Le droit à l’erreur pour les bourses de collège - loi ESSOC 2018-727 Le présent vade-mecum a pour objet d’apporter aux agents des établissements d’enseignement public et privé des précisions quant aux modalités de mise en œuvre du dispositif du droit à l’erreur pour l’instruction demandes La généralisation de la médiation dans les URSSAF : à la suite d’une expérimentation réussie en Île-de-France, elle permettra pour les 2 millions d’employeurs concernés de régler rapidement des difficultés « à l’amiable » et d’éviter un contentieux. Un interlocuteur référent, dépendant de la direction régionale des finances publiques, examine avec l’entreprise qui en fait la demande les questions fiscalesqui peuvent donner lieu à une demande de rescrit. Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ? En savoir plus sur le rescrit fiscal [Vidéo] Colloque Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance, le 14 mars 2019, à Bercy, #Opendata hackathon valeurs foncières, le 24 avril, Fiche 1 : « Confiance plus » -  L’administration fiscale au service de la croissance et de l’emploi, Fiche 2 : L’examen de la conformité fiscale (une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes), Fiche 3 : La responsabilité civique des entreprises (RCE) : la transparence au service de la moralité fiscale, Fiche 4 : Le «  guichet » de régulation fiscale pour les entreprises. A noter : Les entreprises peuvent solliciter c… De nombreuses mesures du projet de loi sont prévues après expérimentation. Le droit à l’erreur par l’arrêt des sanctions : L’usager a le droit de se tromper mais également, il a un pouvoir de rectification dans la limite des délais légaux de déclaration, et ce pour tous. Avec l’expérimentation dans plusieurs départements (Nord ; Yvelines, Aube ; Val d’Oise) de la suppression de l’obligation de fournir un justificatif de domicile pour la délivrance des titres (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire). 2. C’est un changement d’état d’esprit ambitieux, car rien n’est moins simple que de faire simple ! La loi ESSOC et le droit à l’erreur Le “droit à l’erreur” est la partie la plus symbolique de la loi ESSOC (Loi pour un État au Service d’une Société de Confiance). Faire simple : la simplification en profondeur de nos procédures pour traiter le mal à la racine et durablement, en corrigeant le zèle réglementaire qui comme tout excès est nocif. Expérimentation de la dématérialisation des actes d'état-civil (services consulaires) : la production des actes d'état civil (services consulaires) : la production des actes d'état civil relevant du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est dématérialisée, et les pièces se voient conférer une même valeur juridique que les copies/extraits papier. Le constat d’une grande complexité administrative est aussi celui d’une norme pensée uniformément d’en haut. 3. être audacieux grâce à l’expérimentation : ne pas reproduire les erreurs du passé et identifier les meilleures pratiques. Les premiers résultats de la loi ESSOC créant le "droit à l'erreur" Jeudi, 27 Juin, 2019 Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a présenté en Conseil des Ministres les premiers résultats de mise en œuvre de la loi créant le « droit à l’erreur ». Ainsi, les sanctions ne s’appliqueront plus de la même manière. La pénalité de 50% des sommes non reportées dans la déclaration des honoraires (DAS2) ne devrait plus s’appliquer en cas de première infraction, même si la régularisation intervient en cours de vérification. Début décembre, ils reçoivent un courrier leur notifiant qu'ils doivent restituer 6 mois de prestations indues alourdies de pénalités, alors qu'Estelle n'est partie que depuis 3 mois .... Avec cette loi, ils pourront faire rectifier le calcul des sommes réclamée si l'administration s'est trompée et rembourser les trop perçus sans payer de pénalités. Exemples : Un « rendez-vous des droits » commun en matière d'emploi, de prestations familiales ou de santé. Mardi 31 juillet 2018, le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale. Un « droit au contrôle » : une entreprise peut demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit. Photo Assemblée nationale ©BercyPhoto DH Simon. « Le Gouvernement veut transformer notre pays en profondeur : vers une société libérée, vers une société mieux protégée, vers une société de confiance. Le décret fixe en particulier les régions où cette expérimentation est mise en œuvre et les secteurs économiques qu'elle concerne : Report de l'entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative pour la fonction publique : Délai de transmission au contrevenant, lorsqu'il est connu, de la copie du procès-verbal de constatation de l'infraction, sauf instruction contraire du procureur de la République : Délai de transmission au contrevenant, lorsqu'il est connu, de la copie du procès-verbal, sauf instruction contraire du procureur de la République : Décisions pour lesquelles ne s'applique pas l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité d'une décision administrative : Délai dans lequel le tribunal administratif statue sur la demande en appréciation de régularité d'une décision administrative : Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret, relative aux demandes en appréciation de régularité d'une décision administrative, notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées, d'une part des demandes tendant à apprécier la régularité d'une décision et de leurs conséquences éventuelles sur les recours ultérieurs, et d'autre part des réponses qui sont apportées à ces demandes par le tribunal. Le droit à l’erreur, concrètement comment ça marche ? Avec ce projet de loi, nous mettons en œuvre l’un des engagements forts du président de la République. L’avertissement avant la sanction par l’inspection du travail : parce qu’avant de donner un carton rouge l’administration doit pouvoir adresser un carton jaune, l’inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l’entreprise qu’elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse. L’allègement des démarches du quotidien. De nombreuses exceptions permises par l’Union européenne ne le sont pas en droit français. En ce sens, ce projet de loi est bien l’une des composantes d’un processus qui a vocation à se poursuivre tout au long du quinquennat et à irriguer tous les niveaux de l’action publique. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite loi ESSOC consacre et met en oeuvre un principe essentiel de confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration, en développant la capacité d'information et d'accompagnement des usagers par les services publics et, plus généralement, en améliorant la qualité du service rendu. Dans ce cas, les intérêts de retard sont réduits de moitié. Ainsi, le contribuable de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner. Prochainement, les résultats de la consultation. La loi ESSOC et le droit à l’erreur 28 2 2020 La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC vise à simplifier les relations entre les usagers et les administrations sociales et fiscales et introduit la notion de « droit à l’erreur». Une sécurisation juridique en matière fiscale : sur le modèle de ce qui se fait au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas, en contrepartie de la transparence faite par les entreprises, l’administration pourra valider leur résultat lors d’une intervention sur place. > Lire la suite Je corrige mes erreurs L’article 8 de la loi ESSOC prévoit également une atténuation des sanctions lorsque le contribuable p… Le droit à l’erreur permet à l’administré présumé de bonne foi, de méconnaître une obligation envers l’administration à condition qu’il s’agisse de la première fois ou plus largement s’il s’agit d’ une erreur matérielle sans encourir de sanction pécuniaire à condition de la régulariser proprio moto (de son propre mouvement) ou à l’invitation de l’administration. Droit à l’erreur : évolution des règles relatives aux majorations de retard et aux pénalités 13/11/2019 Instaurer une relation de confiance, conseiller, accompagner, simplifier : tels sont les objectifs de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) qui s’adresse à … La loi instaure le principe du "droit à l'erreur" et comporte une série de mesures de simplification des formalités administratives. Droit à l'erreur : loi du 10 août 2018, pour un État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) Cette loi a instauré le droit à l’erreur qui permet à toute personne de bénéficier d’un droit à rectifier son erreur sans se voir infliger une sanction pécuniaire. Vers une administration publique modernisée, simplifiée et plus efficace. Le jour d'un contrôle, Delphine pourra opposer ce document à l'administration. Le recours à celui-ci deviendra par ailleurs obligatoire passé un certain montant. Le texte présenté pose des principes et leurs déclinaisons concrètes pour ce faire. L’État se donnera donc la liberté de faire du « sur-mesure » localement en faisant preuve de bon sens. Le droit à l’erreur implique un changement de logique profond dans la relation qui lie l’administration et les citoyens, autour d’une valeur clef : la confiance. La loi ESSOC a instauré un droit à l’erreur en matière fiscale permettant aux contribuables déposant une déclaration rectificative de bénéficier d’une réduction des intérêts de retard. DGCCRF : loi ESSOC, qu’est-ce qu’elle change pour vous ? Une déclaration, faite par un particulier ou une organisation, est erronée ou incomplète (oubli d’une pièce justificative, erreur dans une information communiquée, etc.) En septembre dernier, lorsqu' Estelle est partie s'installer à 300 km pour ses études, ils ont oublié de le déclarer à la CAF. ... et ses implications dans la relation administration / administrés. Un usager qui se trompera dans ses déclarations à l'administration n'encourra pas de sanction lors de la première erreur si elle est commise de bonne foi. Exemple : Les parents d'Estelle perçoivent des allocations familiales. La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC) a institué un droit à l’erreur permettant au justiciable de corriger sans sanction des erreurs commises de bonne foi. Exemple : Delphine souhaite faire appel à un jardinier pour entretenir la propriété de sa mère, qui avec l'âge se déplace plus difficilement. Le droit à l’erreur s’applique aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi et pour la première fois. Javascript est desactivé dans votre navigateur. En face de chacun de ces principes sont proposées des mesures d’application générale ou premières expérimentations. Cette loi du 11 août 2018 est l’aboutissement d’une promesse de campagne du président Macron. Droit à l'erreur : loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), le 26 juillet 2017 à l’ensemble des membres du Gouvernement une circulaire, publication au JORF de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, >> Échéancier de mise en application de la loi, Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration, Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique, Vos relations avec la Douane après l’entrée en vigueur de la loi ESSOC. Comme toujours mais particulièrement dans ce cas, l’atteinte de notre ambition passera par des changements dans les textes et des changements dans les têtes. Ce projet de loi est une nouvelle pierre mise à l’édifice d’un Etat acteur de la transformation de notre société, moteur de progrès pour tous nos concitoyens et au service d’une société de confiance. Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Ce projet de loi est une nouvelle pierre mise à l’édifice d’un État acteur de la transformation de notre société, d’un État moteur de progrès pour tous nos concitoyens, d’un État au service d’une société de confiance. La fin des sur-transpositions : le droit européen est exigeant et partagé. © Direction générale des Finances publiques   -   Mentions légales, Confidentialité / Informations personnelles, Ouverture des données publiques de la DGFiP. L’expérimentation, permise depuis 2003 mais peu dans les habitudes de la culture administrative et politique française, permettra de s’assurer que les actions de simplification engagées sont réellement efficaces et n’ont pas d’effet contre-productif alourdissant les réglementations existantes. Ce texte incarne enfin une nouvelle méthode d’élaboration de la loi, à partir d’un travail mené en confiance avec les parlementaires et de retours d’expérience concrets de nos administrations.», Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics. Exemples des premières sur-transpositions annulées dans les domaines économique et environnemental : - Fin de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour toutes les petites entreprises : une journée de travail en moins pour 1,3 millions de petites entreprises permettant une économie de 270 millions d’euros ! Les décrets parus au Journal officiel, fixant les conditions d'application de la loi du 10 août 2018. La direction générale des Finances publiques, qui a toujours placé ces objectifs au centre de son action, met activement en oeuvre les dispositions de la loi ESSOC, et notamment ses mesures qui facilitent la correction par les contribuables des erreurs commises de bonne foi (le "droit à l'erreur") et renforcent la sécurité juridique et le dialogue avec l'administration fiscale. C’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. 2. Elle aimerait confier ce travail à un auto-entrepreneur et le rémunérer avec des chèques emplois services universels (CESU) qui ouvrent droit à des avantages fiscaux, mais n'est pas sûre d'avoir le droit de le faire.Elle pose la question à l'URSSAF qui lui répond positivement par un rescrit. La loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « loi ESSOC ») a institué un droit à l’erreur permettant au justiciable … Il s’agit de fixer aux entreprises une obligation de résultat et non plus de moyens. Enfin, à titre expérimental toujours, un « rescrit juridictionnel » est mis en place dans le cadre d’opérations complexes : un juge administratif pourra être sollicité afin d’évaluer la régularité d’une procédure d’adoption d’une décision et empêcher ainsi toute contestation à l’avenir sur ce fondement. Exemple : Une PME agroalimentaire basée dans les Hauts-de-France a fait l'objet en 2 ans de plusieurs contrôles émanant des douanes, de la DGCCRF, de la DIRECCTE et de l'URSSAF, qui ont duré 7 mois au total. Une relation de confiance avec les professionnels. Pour le service d'accueil unique du justiciable, expérimentation d'une ouverture décalée en fin de journée dans deux juridictions importantes; dans les caisses d'allocations familiales (CAF), femetures tardives un soir par semaine; les centres de formalités des entreprises (CFE) pourront quant à eux ouvrir une journée par semaine jusqu'à 20h en Nouvelle-Aquitaine. La direction générale des Finances publiques, qui a toujours placé ces objectifs au centre de son action, met activement en oeuvre les dispositions de la loi ESSOC, et notamment ses mesures qui facilitent la correction par les contribuables des erreurs commises de bonne foi (le "droit à l'erreur") et renforcent la sécurité juridique et le dialogue avec l'administration fiscale. Le droit à l’erreur institué par la loi ESSOC s’étend à d’autres pénalités. Dans ce projet, le rôle de l’État et de ses services est primordial. * Cette mesure s’ajoute à la division par deux des intérêts de retard et moratoires (de 4,8 % à 2,4 % par an, ou 0,4% à 0,2% par mois) inscrite dans le second projet de loi de finances rectificative 2018. Il consiste à ne pas appliquer systématiquement une sanction administrative lors d'un premier contrôle des déclarations faites à une administration (exemples : le versement d'une prime par un employeur à ses salariés, l'hébergement d'un proche...), afin d'éviter qu'un oubli ou une er… Faire simple : alléger les démarches et faciliter les parcours. Dorénavant, la régularisation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière est assortie d’intérêts de retard réduits de moitié soit 0,10 % par mois(1,2 % par année). Le droit à l'erreur, mesure emblématique de la loi Essoc de 2018, désormais inscrit dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), est un droit à la régularisation des erreurs, hors mauvaise foi ou fraude, reconnu aux entreprises et aux particuliers. Le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. C’est une attente forte des usagers. Le droit à la régularisation en cas d'erreur (droit à l'erreur) au profit des particuliers et des entreprises de bonne foi est une mesure emblématique de la loi Pour un État au service d'une société de confiance. Ce … DAE - Droit à l'erreur 1 La présente série est dédiée aux commentaires de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. Le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. La CNMSS met tout en œuvre pour respecter ce droit. Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! Elle comporte 2 piliers : faire confiance et faire simple et s’adresse à tous les usagers - particuliers ou entreprises - dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Faire confiance : l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun et un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations. Exemples de premières applications dans le domaine de construction : Mais aussi…1 norme réglementaire créée, 2 normes supprimées : simultanément au projet de loi, le Premier ministre et le Gouvernement ont engagé la lutte contre la surproduction réglementaire en transmettant le 26 juillet 2017 à l’ensemble des membres du Gouvernement une circulaire instituant le principe selon lequel toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes. La loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de transformer l'action des services publics. Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné. Diffusion par Internet de toutes les instructions et interprétations produites par l’administration, à l’image du bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) : toute personne peut s’en prévaloir - sauf si elles ont un impact sur les tiers - et elles deviennent opposables à l’administration, ce qui impose une mise à jour permanente.