Celui-ci doit y préciser notamment: son diagnostic, même provisoire, sur l’état mental de la personne; outre ce qui est prévu à l’article 29 du Code civil, son opinion sur la gravité de son état mental et ses conséquences probables; les motifs et les faits sur lesquels il fonde son opinion et son diagnostic et, parmi les faits mentionnés, ceux qu’il a lui-même observés et ceux qui lui ont été communiqués par d’autres personnes. Vous devez vous soumettre aux examens psychiatriques visés au paragraphe 2. Le tuteur, le curateur ou la personne qui a la garde légale de la personne qui est l’objet de la décision peut également la contester. La ministre de la Santé, Danielle McCann, est revenue sur sa décision d’élargir l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale dès le 12 mars prochain. (Modification intégrée au c. J-3, ann. Tout rapport d’examen psychiatrique doit être signé par le médecin qui a fait l’examen. (Modification intégrée au c. S-5, a. Last updated: 01/23/2015 - 10:25. L’établissement doit aviser, s’il s’agit d’un mineur, le titulaire de l’autorité parentale ou à défaut le tuteur ou, s’il s’agit d’un majeur représenté, le mandataire, le tuteur ou le curateur: de la décision d’un médecin de mettre cette personne sous garde préventive en vertu de l’article 7; de la nécessité de continuer la garde, à la suite de chacun des examens prévus à l’article 10; de chaque demande présentée au Tribunal administratif du Québec en vertu de l’article 21, dont il est informé; L’avis doit être écrit, sauf celui visé au paragraphe 1°. Un médecin exerçant dans le centre hospitalier exploité par cet établissement peut également remplir ces obligations. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi. 33, Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (. La parution de ce dossier spécial sur l’interface santé mentale- Tout établissement qui admet une personne en cure fermée doit l’informer par écrit, conformément aux règlements, des droits et recours qui lui sont conférés par la présente loi; il doit aussi l’aviser par écrit que sa cure fermée est terminée dès que celle-ci prend fin. 778). Cinq ans après : les effets bénéfiques de la Loi sur la protection de la jeunesse (Loi 24). En effet, la maladie mentale est très fréquente, au point où 1 personne sur 5 souffrira d’une maladie mentale au cours de sa vie. La ministre de la Santé mentale et de la Lutte contre les dépendances, Audrey Gordon, n’est pas responsable de la Loi sur la santé mentale pour le moment. L’établissement auprès duquel une personne est sous garde doit informer sans délai le Tribunal administratif du Québec des conclusions de chaque rapport d’examen psychiatrique prévu à l’article 10 et de la fin de la garde. La Division de la santé mentale du Tribunal administratif du Québec a compétence dans deux types de dossiers en matière de santé mentale :. 25). (Guide des politiques et des services de santé mentale) 1.Santé mentale 2.Droits du patient - législation 3.Personnes souffrant de trouble mental - législation 4.Politique sanitaire 5.Programme national santé - organisation et administration 5.Ligne directrice I.Organisation mondiale de la Santé II.Serie. Réflexions et recommandations des Instituts universitaires en santé mentale du Québec sur le document de consultation du Forum national sur le plan d’action en santé mentale 2014-2020 Si la personne sous garde est incapable de comprendre les informations contenues dans ce document, l’établissement transmet copie de celui-ci à la personne habilitée à consentir à la garde. 783). Loi sur la santé publique: des premières contestations infructueuses Des citoyens qui ont reçu un constat d’infraction n’ont pas su convaincre les juges . Si une personne refuse de se soumettre à un examen clinique psychiatrique qui a été requis à son égard conformément à l’article 4 ou à l’article 5 ou à la garde à laquelle conclut le rapport visé à l’article 7, le juge peut lui ordonner de se soumettre à cet examen ou à la garde conformément aux règles prévues au Code de procédure civile (. Regard sur le futur de la rémunération globale . Le Tribunal peut également agir d’office et réviser le maintien de toute garde ou toute décision concernant une personne sous garde, prise en vertu de la présente loi. Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996. Santé mentale au Québec, 1987, XII, 2, 144-157 La désinstitutionnalisation au Québec* Mireille Doré** Bans cet article, Pauteure nous ïiivite à s'Interroger sur les résultats et les conséquences de la Titre Ier : Des dispositions générales ; Titre II : De l'organisation et du fonctionnement du système national de santé publique; Titre III : De la santé de la reproduction; Titre IV : De la vaccination de santé mentale et le Forum national sur la santé mentale de septembre 2000. Connaître les principaux troubles mentaux graves et troubles de la personnalité et les répercussions qui y sont associées au plan du fonctionnement social, de la participation et de l'inclusion sociale. News. Puisque la question se pose de plus en plus au sein de la population québécoise à savoir si le gouvernement du Québec en collaboration avec la Santé publique peut ordonner la vaccination obligatoire dans le cas présent de la pandémie de la COVID-19, la réponse est – selon la loi sur la Santé publique – affirmative. Le travail peut avoir un effet positif sur la santé mentale des personnes. Le Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec a publié un Guide pratique sur les droits destiné aux proches de personnes atteintes d’un trouble mental. Il en est de même de tout écrit transmis à un patient en cure fermée par l’une des personnes énumérées au premier alinéa. Votre médecin ne peut cependant vous empêcher de communiquer avec votre représentant, la personne autorisée à consentir à vos soins, un avocat, le curateur public ou le Tribunal administratif du Québec. 22 avril 2013 . (Modification intégrée au c. C-25, a. R.-U., 1982, c. 11, ann. (Modification intégrée au c. P-29, a. Un agent de la paix peut, sans l’autorisation du tribunal, amener contre son gré une personne auprès d’un établissement visé à l’article 6: à la demande d’un intervenant d’un service d’aide en situation de crise qui estime que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui; à la demande du titulaire de l’autorité parentale, du tuteur au mineur ou de l’une ou l’autre des personnes visées par l’article 15 du Code civil, lorsqu’aucun intervenant d’un service d’aide en situation de crise n’est disponible, en temps utile, pour évaluer la situation. SMQ. La Santé à Coeur - Naturopathie - Québec - phone number, website, address & opening hours - QC - Naturopathic Doctors. Le chapitre P-41 est remplacé par la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P‐38.001). 71. Si l’examen clinique psychiatrique n’a pas été tenu auprès d’un établissement qui exploite un centre hospitalier et si le rapport visé à l’article 7 conclut que la cure fermée est requise ou que la personne en cause est inapte à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens, le psychiatre ou médecin qui a fourni le rapport doit en faire tenir un double exemplaire à un établissement qui exploite un centre hospitalier et qui tient un dossier médical sur la personne qui a subi l’examen ou, à défaut, à l’établissement qui exploite un centre hospitalier et dont le siège social est le plus rapproché. Consulter les outils . Publié le 13 mai 2019 à 11h12 ✓ Lien copié Un établissement qui exploite un centre hospitalier ne peut admettre une personne en cure fermée à moins que cette personne n’ait subi un examen clinique psychiatrique, que le rapport visé à l’article 7 ne conclue à la nécessité de la cure fermée et que ce rapport n’ait été confirmé par le rapport d’un autre psychiatre à la suite d’un examen clinique psychiatrique fait par cet autre psychiatre. Retour au travail : faire de la santé mentale une priorité Le Québec a désormais amorcé une relance progressive de l’économie. I). Tout établissement doit, lorsque le Tribunal le requiert, lui transmettre le dossier complet de la personne sous garde. L’article 8 de la Loi L.R.Q.c.P-38.001 L’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 18 décembre 1997, la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (Loi log in sign up. Dans ce cas, l’interdiction ou la restriction ne peut qu’être temporaire et la décision du médecin doit vous être transmise par écrit et faire état des motifs sur lesquels elle est fondée. II du chap. Lorsque le tribunal a fixé la durée d’une garde à plus de 21 jours, la personne sous garde doit être soumise à des examens périodiques, destinés à vérifier si la garde est toujours nécessaire, dont les rapports doivent être établis aux échéances suivantes: 21 jours à compter de la décision prise par le tribunal en application de l’article 30 du Code civil; Les rapports de ces examens psychiatriques sont conservés par l’établissement au dossier de la personne. Si l’établissement n’est pas en mesure de faire subir un tel examen en raison de son organisation ou de ses ressources, il doit diriger cette personne vers un établissement qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires. Tout établissement qui met une personne sous garde à la suite d’un jugement visé à l’article 9 doit, lors de la mise sous garde de cette personne et après chaque rapport d’examen prévu à l’article 10, remettre à cette personne un document conforme à l’annexe. 1990, CHAPITRE M.7. 103). 208, Montréal (Québec), H2L 2H2, tél: … Pourtant, cet univers est très mal connu. 36.2). c'est l'occasion de mettre en avant des utilisateurs de nos 7 astuces et de vous partager des idées ou des témoignages en lien avec la santé mentale. (Modification intégrée au c. C-81, a. C-6,Loi canadienne sur la santé,Loi canadienne sur la santé Dans ce dernier cas, le médecin doit obtenir le consentement de la personne concernée, à moins que ce transfert soit nécessaire pour assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le Mouvement Santé mentale Québec propose aux organisations des outils afin de faire la promotion d’une saine santé mentale au travail dans le cadre de sa campagne 7 astuces pour être bien dans sa tête. Loi sur la santé mentale. Le gouvernement statue, par règlement, sur la direction, la surveillance et l’administration des établissements visés à l’article 33 ou à l’article 34 où sont accueillis et traités les détenus, ainsi que sur les normes de sécurité qui doivent y être observées. Press question mark to learn the rest of the keyboard shortcuts. Un article de la revue Santé mentale au Québec (Pleine conscience et psychiatrie) diffusée par la plateforme Érudit. Les dispositions de la présente loi complètent celles du Code civil portant sur la garde par un établissement de santé et de services sociaux des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et sur l’évaluation psychiatrique visant à déterminer la nécessité d’une telle garde. L.M. Rencontre des partenaires de la formation infirmière . Santé • Posted by 7 hours ago. Dernière modification : 2015, chap. An article from journal Santé mentale au Québec (Regards sur les jeunes adultes), on Érudit. User account menu • Les effets du confinement sur la santé mentale. Une personne ne peut être admise en cure fermée à moins que son état mental ne soit susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité de cette personne ou la santé ou la sécurité d’autrui. Ordre des infirmières et infirmiers du Québec . ("review board") « conjoint » Est exclu le conjoint de qui le malade ou une autre personne est séparé. Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec le maintien de votre garde ou lorsque vous n’êtes pas satisfait d’une décision prise à votre égard, vous pouvez soumettre votre cas au Tribunal administratif du Québec. Même si vous êtes sous garde, vous pouvez communiquer, en toute confidentialité, oralement ou par écrit, avec toute personne de votre choix. Trouvez de l’information sur le système de santé au Québec, le consentement aux soins, le dossier médical et l’inaptitude. Les provinces et les territoires doivent fournir un accès raisonnable aux services hospitaliers et médicaux nécessaires. Loi sur la santé publique Éditeur officiel du Québec 2001. 431). Dans une loi, un règlement, un arrêté, un décret, un contrat, une entente ou un autre document, tout renvoi à la Loi sur la protection du malade mental (. Attachments: invitation_smq.pdf. Tout médecin exerçant auprès d’un tel établissement peut, malgré l’absence de consentement, sans autorisation du tribunal et sans qu’un examen psychiatrique ait été effectué, mettre une personne sous garde préventive dans une installation maintenue par cet établissement pendant au plus soixante-douze heures, s’il est d’avis que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui. Celui qui fait l’examen ne peut être le conjoint, un allié, un proche parent ou le représentant de la personne qui subit l’examen ou qui en fait la demande. La Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PL n° 21) a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec le 29 juin 2009. OTTAWA - La réforme proposée de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir suscite l’ire de l’Association des psychiatres du Canada en raison de son rejet explicite de la maladie mentale comme motif pour mettre fin aux souffrances d’un patient. Une personne qui est en cure fermée dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier peut être transférée dans celle d’un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée, un centre de réadaptation ou un centre d’accueil pour y continuer ou y parfaire sa cure fermée, si le médecin qui traite cette personne atteste par un certificat qu’il délivre à cette fin que cette mesure n’offre aucun danger pour la santé ou la sécurité de cette personne ou pour la santé ou la sécurité d’autrui. (Modification intégrée au c. J-3, a. II du titre II du livre V). À l’expiration de la période de 72 heures, la personne doit être libérée, à moins qu’un tribunal n’ait ordonné que la garde soit prolongée afin de lui faire subir une évaluation psychiatrique. Tout titulaire d’une fonction, d’un office ou d’un emploi pour un établissement doit, quand un écrit lui est remis par un patient en cure fermée à l’adresse d’un avocat, d’un notaire, d’un médecin, du curateur public, du Tribunal administratif du Québec, de l’un de ses membres, d’un député à l’Assemblée nationale ou du Protecteur du citoyen, transmettre cet écrit immédiatement à son destinataire sans prendre connaissance de son contenu. Travail social et santé mentale (3.0 cr.) Législation touchant la santé mentale et les droits de l'homme. 1; 1973, c. 46, a. Le directeur ou le médecin doit respecter les règles établies aux articles 332.2 et 332.3 du Code civil du Bas Canada. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. Rappelons que la Commission recommandait un système de santé public, gratuit, accessible et universel et des orientations majeures pour orienter l'action sur les déterminants de la santé [1]. La présente loi sera remplacée lors de l’entrée en vigueur de l’article 25 du chapitre 75 des lois de 1997 à la date fixée par décret du gouvernement. Please enter your search location. L’Institut universitaire en santé mentale de Québec propose également un Guide d’information et de soutien regroupant notamment: (1985), ch. Un examen clinique psychiatrique doit être fait par un psychiatre qui n’est ni parent, ni allié de la personne qui le subit; toutefois un médecin peut faire un tel examen s’il n’est ni parent ni allié de la personne qui le subit et si, en raison de l’urgence, de la distance et des autres circonstances, aucun psychiatre n’est disponible dans la région où réside cette personne. France Laflamme, infirmière- conseil . Vous aimeriez écrire un article ? Dans le cas où il s’agit d’une personne détenue dans un établissement de détention, cet examen doit être requis d’un établissement psychiatrique pour détenus par un médecin dont les services sont requis par l’établissement de détention, à moins que ce médecin ne soit d’avis que la protection du public ne sera pas mise en danger si cet examen est requis d’un établissement qui exploite un centre hospitalier et que l’administrateur de l’établissement de détention ne partage cet avis. Une telle personne ne peut être gardée plus de 48 heures sans son consentement ou sans que le tribunal ne l’autorise. 14). Le rapport visé à l’article 7 doit porter sur l’aptitude de la personne qui a subi l’examen à subir un procès, si tel est l’objet de l’examen. Il peut aussi convertir à cette fin tout établissement psychiatrique existant. doute à enrichir les connaissances sur la santé mentale des adolescents d’aujourd’hui et à soutenir les actions visant à l’améliorer. Le directeur des services professionnels d’un établissement qui exploite un centre hospitalier ou, en son absence, tout médecin exerçant dans ce centre peut admettre provisoirement dans une installation maintenue par cet établissement une personne sans qu’elle ait subi un examen clinique psychiatrique s’il juge que l’état mental de cette personne est tel qu’il présente pour elle ou pour autrui un péril grave et immédiat. Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. Sous réserve des dispositions de l’article 23 et des urgences médicales jugées prioritaires, l’établissement auprès duquel la personne est amenée doit la prendre en charge dès son arrivée et la faire examiner par un médecin, lequel peut la mettre sous garde préventive conformément à l’article 7. (Modification intégrée au c. C-25.1, a. L’examen clinique psychiatrique doit, en autant que possible, être fait dans les vingt-quatre heures qui suivent la demande qui en est faite et être suivi d’un rapport écrit signé par la personne qui a fait l’examen à l’effet que la cure fermée est nécessaire ou ne l’est pas. Un tel examen doit avoir lieu à nouveau trois mois après le premier et par la suite au moins une fois tous les six mois, à défaut de quoi la cure fermée de cette personne doit prendre fin. Tout établissement qui, en raison de son organisation ou de ses ressources, n’est pas en mesure de procéder à un examen psychiatrique ou de mettre une personne sous garde doit immédiatement diriger la personne pour qui on requiert ce service auprès d’un autre établissement qui dispose des aménagements nécessaires. 214). La Commission Castonguay termine ses travaux et le Québec procède à l'adoption de l'assurance-maladie. Vidéo de la semaine. Familiariser avec les modèles d'intervention en vigueur dans le champ de la santé mentale. 779). Constat de l'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, Loi c-75 C-75 Action Autonomie, le Collectif pour la défense des droits en santé mentale du Québec, 1260, rue Ste-Catherine Est, bur. Lorsque la garde prend fin, l’établissement doit immédiatement en informer la personne qui était gardée. L’invitation à publier dans la Revue Santé Mentale au Québec . (Modification intégrée au c. S-4.2, a. Selon les résultats d’une enquête de l’Institut de la statistique du Québec parue en 2015, 31,5 % de la population québécoise âgée de 15 ans et plus avait déjà souffert d’un trouble mental ou d’un trouble lié à la consommation de substances. À défaut d’une telle personne, l’établissement doit faire des efforts raisonnables pour tenter de transmettre ces informations à une personne qui démontre un intérêt particulier pour la personne sous garde. (Modification intégrée au c. C-25, a. Santé. Cependant, il est possible que votre médecin traitant décide, dans votre propre intérêt, de vous interdire de communiquer avec certaines personnes ou d’apporter certaines restrictions à vos communications. 118.1). Facebook; LinkedIn; Tweet Widget; For more information, please refer to the file attched. Search . Lorsqu’une personne cesse d’être sous garde, mais doit être détenue ou hébergée autrement que sous le régime de la présente loi, l’établissement doit prendre les moyens requis pour confier cette personne à une personne responsable du lieu de détention ou du lieu d’hébergement approprié. Dans ce cas, l’établissement et votre médecin devront respecter votre décision, sauf si ces examens et traitements ont été ordonnés par un juge ou s’il s’agit d’un cas d’urgence ou de soins d’hygiène. Cependant, vous pouvez catégoriquement refuser tout autre examen, soin ou traitement. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Vous avez des droits en vertu de la loi: Vous avez le droit d’être transféré auprès d’un autre établissement, si votre médecin traitant est d’avis que cela ne présente pas un risque sérieux et immédiat pour vous ou pour autrui et que l’organisation et les ressources de cet établissement le permettent. 26). vous pouvez écrire vous-même au Tribunal ou demander à vos parents, votre tuteur, votre curateur ou votre mandataire de présenter une demande en votre nom; dans votre lettre, vous devez expliquer, autant que possible, pourquoi vous n’êtes pas satisfait du maintien de votre garde ou de la décision qui a été rendue à votre sujet; votre lettre constituera votre demande au Tribunal et vous devez l’envoyer à l’adresse mentionnée ci-haut dans les 60 jours qui suivent la décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord; mais, si vous dépassez ce délai, le Tribunal pourra tout de même décider de vous entendre si vous lui donnez des raisons justifiant votre retard; le Tribunal peut mettre fin à votre garde ou renverser la décision prise à votre égard, mais avant de prendre sa décision, il doit vous rencontrer; lors de cette rencontre, vous avez le droit d’être représenté par un avocat et de présenter des témoins. La divulgation du rapport par l’établissement se fait conformément aux dispositions relatives à l’accès au dossier de la personne, prévues par les lois sur les services de santé et les services sociaux, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation du tribunal prévue à l’article 29 du Code civil. Jeu de cartes Découvrir c’est voir autrement. Sous réserve des décisions rendues en vertu des articles 26 à 30 du Code civil du Québec, toute personne qui n’est pas satisfaite d’une décision rendue à son sujet ou au sujet d’un de ses parents ou alliés en vertu de la présente loi peut la contester devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de la date de sa notification. 1971. 37). Toutefois, si cette période se termine un samedi ou un jour férié, qu’aucun juge compétent ne peut agir et que cesser la garde présente un danger, celle-ci peut être prolongée jusqu’à l’expiration du premier jour ouvrable qui suit. Exposé des motifs. Published: 23 Jan 2015. Domaine de la santé mentale et des relations humaines (projet de loi 21) > Guide explicatif La Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PL n° 21) a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec le 29 juin 2009. Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (, Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996. (Modification intégrée au c. J-3, a. Les thérapies basées sur l’acceptation et la pleine conscience. La Direction de la santé mentale du MSSS tient à remercier tous les partenaires intraministériels, ... L’Assemblée nationale du Québec adoptait, le 7 février 2015, la Loi modifiant l’or-ganisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, notam - ment par l’abolition des agences régionales3. Il demeure responsable de cette personne jusqu’à ce que celle-ci soit prise en charge par l’établissement. (Modification intégrée au c. C-25, a. 10.2). Face à la situation exceptionnelle que nous vivons présentement, l'Association canadienne pour la santé mentale, filiale de Québec, a créé un format de... Continuer la lecture. L.R.O. La ministre de la Santé, Danielle McCann, retarde l’accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale, le temps de mener une vaste consultation sur le sujet. Les premières tentatives de contestation des citoyens ayant reçu une infraction en lien avec la Loi sur la santé publique depuis la pandémie se sont toutes soldées par un échec. De nombreuses études montrent que les personnes qui occupent un emploi tendent à être en meilleure santé mentale … Elle doit être formulée par écrit, motivée, remise à la personne sous garde et versée à son dossier. Vous pouvez exiger que l’on mette fin à votre garde sans délai si un rapport d’examen psychiatrique confirmant la nécessité de maintenir votre garde n’a pas été produit dans les 21 jours de la décision du tribunal et, par la suite, au moins une fois tous les trois mois. Une lettre de la personne sous garde adressée au Tribunal, exposant l’objet et les motifs de contestation, constitue une requête au sens de l’article 110 de la Loi sur la justice administrative (. Dès la prise en charge de la personne par l’établissement, ou dès que la personne semble être en mesure de comprendre ces renseignements, l’établissement doit l’informer du lieu où elle est gardée, du motif de cette garde et du droit qu’elle a de communiquer immédiatement avec ses proches et un avocat. of Psychiatry ; Source Site: /psychiatry. 18). Le chapitre P-41 est remplacé par la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (. Situation décriée depuis 50 ans au Québec avec la désinstitutionnalisation en santé mentale, à la suite des réformes Bédard (années '60) et Castonguay (années '70). Les effets du confinement sur la santé mentale. Toutefois, s’il est impossible d’obtenir les services d’un psychiatre en temps utile, l’examen peut être fait par tout autre médecin. Lorsque l’examen psychiatrique a été requis d’un établissement, il appartient au directeur des services professionnels ou, à défaut d’un tel directeur, au directeur général de l’établissement, de transmettre le rapport du médecin au tribunal qui l’a imposé. L’établissement peut toutefois admettre cette personne en cure fermée pour une période d’au plus quatre-vingt-seize heures tant qu’un deuxième psychiatre n’a pas confirmé le rapport du premier. Dans le cas d’une personne qui cesse d’être en cure fermée sans avoir purgé une peine qu’elle doit purger dans un établissement de détention, dans une prison, dans un pénitencier ou dans une maison de correction, l’établissement qui exploite le centre hospitalier et qui libère cette personne doit prendre les moyens requis pour la mettre sous la garde de cet établissement de détention, de cette prison, de ce pénitencier ou de cette maison de correction. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi. La Division de la santé mentale du Tribunal administratif du Québec a compétence dans deux types de dossiers en matière de santé mentale : Les dossiers concernant la mise en liberté ou la détention de personnes souffrant d’un trouble mental, qui ont été accusées d’avoir commis une infraction criminelle, et qui ont reçu d’une cour criminelle un verdict d'inaptitude à subir leur procès criminel ou un verdict de … Projet de loi n° 36, Loi sur la santé publique. 14; … (Québec) Les partis d’opposition n’osent pas critiquer les consultations à huis clos du gouvernement sur la santé mentale des jeunes. L’établissement qui a admis une personne en cure fermée depuis 30 jours doit transmettre sans délai au Tribunal administratif du Québec un avis donnant le nom de la personne et la date du début de la cure fermée. Le blogue du Mouvement. Direction, Développement et soutien professionnel . La même obligation lui incombe lorsque le rapport visé à l’article 9 en vient à la même conclusion. « Commission d'examen » La Commission d'examen des questions liées à la santé mentale constituée à l'article 49. (Modification intégrée au c. M-19.2, a. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987). Il a été mis à jour en 2009. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe.. Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement 1972, c. 44, a. 22-23). Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique. (Modification intégrée au c. J-3, aa. Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, GARDE AUTORISÉE PAR UN TRIBUNAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE 30 DU CODE CIVIL, DOCUMENT D’INFORMATION SUR LES DROITS ET RECOURS D’UNE PERSONNE SOUS GARDE, PROTECTION DES PERSONNES DONT L’ÉTAT MENTAL PRÉSENTE UN DANGER. Faisons honneur à la Semaine de la santé mentale qui se déroule présentement et assurons-nous de mettre la santé mentale des travailleurs au cœur de la planification de la reprise de nos activités. 10; 1974, c. 71, a. Publication. COMITÉ DE LA SANTÉ MENTALE DU QUÉBEC (CSMQ) Christiane Cardinal, Ph.D. avec la collaboration de Céline Mercier, Ph.D. Septembre 2000 LA MISE EN ŒUVRE DES CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ARTICLE 8 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES DONT L’ÉTAT MENTAL PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLES-MÊMES OU POUR AUTRUI Il doit dans tous les cas faire état de l’aptitude de cette personne à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens. Un Québécois sur cinq sera touché de près ou de loin par la maladie mentale au cours de sa vie. Le dossier médical complet d’une personne en cure fermée doit être transmis au Tribunal si celui-ci le requiert. Règlement sur la délivrance des permis en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux S-4.2, r. 9 : Décret concernant la désignation d’établissements en vertu de l’article 508 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux S-4.2, r. 10