Le télétravail est un mode d'organisation dans lequel le salarié accomplit son travail hors des locaux de son employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Internet notamment) pour des fonctions qui auraient pu être exercées dans ces même locaux. dpo@juritravail.com. Juritravail le 01/10/2020. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. Il devient même la règle impérative aujourd’hui pour … Évitez les erreurs et gagnez du temps grâce à notre modèle de document juridique complet ! La mise en place du télétravail par une charte de l'employeur n'est possible que si vous avez engagé des négociations en vue d'un accord collectif et qu'elles ont échouées. Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Le télétravail obligatoire plusieurs jours par semaine après le déconfinement ? Un numéro vert est disponible, le 0800 13 00 00. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Toutefois, dans le contexte de la pandémie du coronavirus (Covid-19), le Code canadien du travail (Code) permet aux employeurs de mettre en place le télétravail sans l'accord de l'employé afin d'assurer la continuité des activités professionnelles de l'entreprise tout en assurant la protection des employés. Mode d'emploi du télétravail : ... Alice Lachaise Accord individuel pour la mise en place du télétravail pour lutter contre le covid-19 / coronavirus Ce document peut être utilisé par un employeur qui souhaite formaliser les conditions d'exercice du télétravail pour un salarié en particulier, en dehors de l'existence … CSE, Recourir au Télétravail ou au travail à domicile. Si c'est le cas, vous devez respecter les formalités prévues par l'accord et les cas dans lesquels la mise en place est possible. En tant qu’employeur, vous devez cependant respecter certaines obligations . Choisir les conditions pour être éligible au télétravail : 2. CELA DEPEND DES ACTIVITES. d'abonnement, S'inscrire Enfin, les employés détiennent trois droits spécifiques tirés de la partie II du Code relativement à leur santé et sécurité dans le milieu de travail, notamment : La politique est rédigée par l'employeur et peut faire l'objet d'une consultation des agents syndicaux, s'il y a lieu. C'était la règle, l'obligation du 100 % télétravail connaît un aménagement ! Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Recourir au Télétravail ou au travail à domicile » Recourir au Télétravail » Actualités. Last update: 08/01/2021. Tout refus opposé au salarié doit être motivé et doit pouvoir faire l’objet d’un recours. Article suivant Par exemple, si un accident se produit pendant l'exécution de ses tâches et que l'employé fait du télétravail, l'employé bénéficiera d'une assurance couvrant les accidents du travail de la même manière que si l'accident avait eu lieu sur le site habituel de travail. Toutefois, dans le contexte de la pandémie du coronavirus (Covid-19), le Code canadien du travail (Code) permet aux employeurs de mettre en place le télétravail sans l'accord de l'employé afin d'assurer la continuité des activités professionnelles de l'entreprise tout en assurant la protection des employés. Selon lui, « l’expert-comptable a été d’un soutien très important pour la mise en place du télétravail, il a aidé à décrypter ce texte de loi ». Voir les conditions générales d'utilisation, Charte sur la protection des données personnelles, Protection Voici quelques points sur lesquels il est important de réfléchir pour mettre en place le télétravail de façon optimale dans l'entreprise. En conséquence, les employeurs ont l'obligation d'enquêter et de signaler les cas confirmés de Covid-19 afin de prévenir la récurrence de l'exposition. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Recourir au Télétravail ? gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par Vous pouvez par exemple mettre à disposition des salariés en télétravail, un ordinateur portable, un téléphone ou autres selon la nature de l'activité. Le télétravail est mis en place : Soit dans le cadre d'un accord collectif Soit dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur, après avis du CSE , s'il existe La crise sanitaire et économique déclenchée par la pandémie de COVID-19 et les mesures d’éloignement physique qu’elle a rendues nécessaires obligent de nombreuses entreprises à pratiquer le télétravail (c’est-à-dire le travail depuis le domicile) à grande échelle. Même si la majorité des entreprises disposent d’un plan de continuité des activités, ces plans ne prévoient généralement pas un confinement complet qui concerne toutes les entités. Les ministères qui ne trouvent pas dans la convention collective une souplesse suffisante pour répondre aux besoins opérationnels sont aussi encouragés à communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. D'autre part, les employés ont un rôle à jouer en vertu du Code pour assurer leur propre santé et sécurité au travail et celles des autres employés et de toute personne qui pourrait être affectée par leurs actes ou omissions. Le ministère du travail a adressé aux DIRECCTE et plus particulièrement aux services de l’inspection du travail une instruction pour qu’ils poursuivent leur mobilisation dans l’accompagnement des entreprises compte tenu de la mise en place du nouveau protocole pour la santé et la sécurité des salariés suite à la décision de reconfinement. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Consultez le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie du Covid-19. Cependant, bien qu'un appel téléphonique suffise, il est préférable d'avoir une trace écrite, pour des raisons de preuve. Pour encadrer le télétravail, vous devez vous demander quel rythme de télétravail est le plus adapté à la situation de votre entreprise. La mise en place d'une politique permet à l'employeur de définir les conditions dans lesquelles le télétravail aura lieu, ainsi que les modalités de début et de fin de la période de télétravail. contrats, Bilan de mise en Cet accord ou cette charte prévoit (2): Attention, télétravail ne veut pas dire surcharge de travail ni dépassement des durées de travail. Charte de télétravail pour faire face au risque de l'épidémie de coronavirus, Engagement de télétravail pour faire face au risque de l'épidémie de coronavirus, Entente de télétravail pour faire face au risque de l'épidémie de coronavirus, Politique de télétravail pour faire face au risque de l'épidémie de coronavirus, Accord de télétravail Covid-19/coronavirus, Politique de télétravail (Covid-19/Coronavirus), Feuillet 2A - Obligations des employeurs et des employés, Lettre de vérification d'emploi et de revenus, Attestation d'information de l'employé sur les mesures sanitaires en milieu de travail (Covid-19/Coronavirus), Politique de non-discrimination, harcèlement et représailles, Lettre de retour au travail (Covid-19/Coronavirus), Avis aux employés concernant les congés d'urgence (Covid-19/Coronavirus), Politique en matière de conflits d'intérêts, Décision unilatérale de l'employeur concernant les semaines de vacances de ses employés (Covid-19/Coronavirus). JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Covid 19 - Mise en place du télétravail dans les entreprises. Ce sujet peut vous intéresser, engagez le débat sur notre forum : Télétravail techniquement impossible - statut du salarié. Lors de son allocution du 12 mars 2020, Emmanuel Macron a exhorté les entreprises françaises à mettre en place massivement le télétravail dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 : Le 15 mars 2020. ✔ Vous n'avez pas l'obligation de consulter le Comité social et économique (CSE) si vous mettez en place le télétravail dans le cadre d'un accord collectif. Le télétravail peut être étendu à tous les lieux de travail où il peut être pratiqué, y compris, mais sans s'y limiter, dans les cas suivants : L'employé travaillant à domicile a les mêmes droits que les employés exerçant leurs fonctions dans les locaux de l'entreprise. A l’annonce du premier confinement, pour ce chef d’entreprise, l’une des difficultés rencontrées « a été de déployer » ses télétravailleurs « d’un point de vue juridique ». Autoriser les salariés à faire du télétravail est la solution idéale pour la continuité de votre activité et éviter la contagion au sein de vos équipes. Autres noms pour le document : Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. Vous devez donc consulter le CSE, mais son avis ne vous lie pas, c'est-à-dire que vous n'êtes pas obligé de suivre son avis. Dès jeudi 7 janvier, les travailleurs sont autorisés à revenir en entreprise une fois par semaine s'ils le souhaitent et avec l'accord de leur employeur. en savoir plus. La crise du Covid-19 est survenue très soudainement, et beaucoup plus brusquement que la plupart d’entre nous ne l’imaginaient. Vous devez tout d'abord vérifier si un accord collectif applicable à votre entreprise encadre ou non le télétravail. S'il n'y a pas d'accord collectif ou de charte préexistante, vous pouvez tout à fait. email, Créer Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Télétravail techniquement impossible - statut du salarié, Harcèlement managérial : 5 solutions pour que ça cesse, Harcèlement sexuel au travail : 10 exemples pour réagir, Les 4 changements de l'assurance chômage en 2021. Pendant la crise sanitaire du covid-19, vous devez favoriser autant que possible la poursuite de l’activité de votre entreprise en télétravail.Si en temps normal, le salarié doit vous donner son accord, en situation de pandémie, vous pouvez lui imposer la mise en place de ce dispositif. Le télétravail comporte également des risques : Ces inconvénients peuvent être atténués ou évités par une bonne organisation du télétravail et un bon management. conformité, Découvrir nos offres L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. Nous conservons vos informations personnelles L e 29 Octobre dernier, la ministre du Travail a précisé lors d’une conférence de presse concernant le re-confinement que « le télétravail n’est pas une option » mais une « obligation » pour les travailleurs, salariés comme indépendants, qui peuvent exercer leur activité à distance. Modification de Si aucun accord collectif n'encadre le télétravail, vous pouvez rédiger une charte de télétravail après avis du Comité social et Economique (CSE) (1). Ses dispositions prévalent sur celles pouvant être contenues dans les contrats individuels des employés. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite donc aucun formalisme particulier. Dossier complet pour mettre en place le télétravail dans votre entreprise. Who should work from home? la relation de travail, Mon Il s'agit d'évaluer, selon des conditions objectives, quels salariés pourra faire du télétravail et comment il devra faire sa demande. COVID-19 : la mise en place du télétravail est-elle obligatoire pour une entreprise ? Emmanuel Macron s'est adressé avec gravité face aux Français ce jeudi 12 mars, demandant à toutes les entreprises qui le peuvent de mettre en place le télétravail pour ralentir la propagation du Coronavirus. Aucun formalisme n'est requis. Alors que la pratique du télétravail a explosé en 2020 à cause des deux confinements, pour Noël, les ventes de cadeaux en lien avec le télétravail sont en très forte hausse. Juriste rédactrice web. Définir les lieux possibles d'exécution du télétravail : 5. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Découvrez notre offre ! Par exemple : si votre salarié est d'accord, il vous suffit d'accorder, par mail par exemple, une journée de télétravail à votre salarié (ou le temps nécessaire selon l'avancée du coronavirus). Covid-19 : où en est-on dans la mise en place du télétravail ? Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? ou contactez-nous à l'adresse suivante : Dans le cadre du télétravail par simple accord entre vous et le salarié, vous n'avez pas à motiver votre refus, sauf s'il s'agit d'un travailleur handicapé qui bénéficie d'une obligation d'emploi ou d'un proche aidant.