Cabinet de référence du Grand Sud, PVB Avocats, c’est plus de 30 ans aux côtés des entreprises et acteurs du secteur privé et public. Télétravail (validité de la charte sur le télétravail) Sujet (Cloturé) initié par Nolan , il y a 1 an - 2246 vues Bonjour, Je souhaite savoir si la charte sur le télétravail doit faire l'objet des formalités de dépôt administratives auprès de la DIRECCTE ? Si … C’est pour cette raison que la charte informatique est souvent annexée au règlement intérieur. Mon avis : En cas de licenciement fondé sur une méconnaissance par le salarié des dispositions d’une charte, il ne faut pas manquer de s’interroger sur la valeur de cette charte et son opposabilité au salarié. L’employeur peut toujours refuser la demande de télétravail formulée par un salarié, mais le refus doit désormais être motivé. Sur le plan technique, la direction en charge de l’élaboration de la politique de sécurité des systèmes d’information devra être force de proposition quant aux mesures à adopter. Jusqu’à maintenant, l’employeur pouvait mettre en place le télétravail sans avoir à conclure un accord collectif ou à établir une charte au préalable. Quelle est sa valeur et comment est-elle encadrée ? Un simple accord entre le salarié et l’employeur suffisait. Quel est le rôle de cette charte ? L’article L.1331-1 du Code du travail dispose ainsi que « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif […] ». Ce mode de travail, de plus en plus plébiscité par les salariés s’accompagne aussi d’avantages pour le chef d’entreprise. En cliquant sur "Accepter", vous acceptez notre politique de cookies. Or, c’est dans ce règlement intérieur que l’employeur doit fixer « les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions qu’il peut prendre » (article L.1312-1 3° du Code du travail). Raphaëlle BENSOUSSAN. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé des PME, a présenté en novembre 2011 un plan pour le développement du télétravail au sein des PME. La charte informatique peut également préciser dans quelle mesure le collaborateur peut utiliser à des fins personnelles les outils informatiques mis à sa disposition par la structure. Le télétravail est un mode d’organisation du travail défini par plusieurs critères. le télétravail peut être mis en place, dans le respect de certaines règles, dès l'embauche du salarié ou par la suite. Les collaborateurs, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, pourront bénéficier du télétravail sous réserve que l’organisation du télétravail prévoit 2 … Toutefois, les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer la meilleure expérience du site et contribuer à l'amélioration de la plateforme. En pratique, même si le recours à un accord collectif ou à une charte n’est plus obligatoire, il ne peut qu’être vivement recommandé aux entreprises concernées d’encadrer le télétravail par ces dispositifs, pour se prémunir de tout litige sur la gestion de ce mode d’organisation du travail. Il s’agit ni plus ni moins que de transformer le mode de collaboration entre salariés. La charte informatique peut alors servir d’élément de preuve. Une charte informatique établissant des règles de caractère général et permanent dans les matières relevant du règlement intérieur constitue une adjonction à celui-ci. Depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le télétravail régulier ne pouvait être mis en place que par accord collectif ou charte élaborée par l’employeur après avis des représentants du personnel. Attention, une suite d’accords individuels, non encadrés par un texte collectif, peut être source de tensions ou de conflits au sein d’une entreprise ou d’une équipe. 15 II – Repères pour la conduite de projet. Il est rappelé que par principe, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme étant personnels qu’en la présence du salarié ou celui-ci ayant été dûment appelé (Cass. Afin de pouvoir prendre une mesure disciplinaire à l’encontre d’un salarié, l’employeur doit établir que celui-ci a commis une faute. 2019 | Tous droits réservés | Mathias Avocats. Ceci rend rend nécessaire la détermination d’une politique stricte en matière de sécurité des systèmes d’information. Dans les entreprises de plus de vingt salariés, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire (article L.1311-2 du Code du travail). En dernier lieu, la question des données à caractère personnel ne devra pas être oubliée lors de la rédaction de la charte informatique. La sanction prononcée doit être proportionnée à la faute invoquée. Designed by Eliott & Markus. En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Il s’agissait en l’espèce d’une décision du 22 février 2018, relative à la consultation, par un employeur, de fichiers personnels appartenant à l’un de ses salariés sur son ordinateur professionnel. 8 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS. Mon avis : En cas de licenciement fondé sur une méconnaissance par le salarié des dispositions d’une charte, il ne faut pas manquer de s’interroger sur la valeur de cette charte et son opposabilité au salarié. Vous pouvez utiliser le lien de désabonnement dans la Newsletter. Les conditions de mise en place du télétravail, les obligations de l’employeur ou encore, les droits du salarié sont régis par le Code du travail, aux articles L1222-9 et suivants. Mathias Avocats peut vous accompagner dans la rédaction ou la révision d’une charte informatique. Est qualifié de télétravailleur tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail. au télétravail, elle a fermement condamné la modi!cation introduite lors des discussions parlementaires sur la loi de rati!cation des ordonnances. Télécharger le fichier word. Un accord collectif ou une charte peuvent organiser le télétravail. » Même s’il ne semble pas nécessaire de formaliser le passage au télétravail occasionnel à chaque fois que les parties y ont recourt, un écrit s’impose néanmoins. A titre d’illustration, elle pourra élaborer les mesures propres à assurer le respect du droit à la déconnexion des salariés, ou encore spécifique au développement du télétravail. En effet, il est rappelé « qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L.1222-4 du Code du travail). L. 1222-9 du code du travail). Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (art. Télétravail régulier : il faut un accord collectif ou une charte. Pour qu’une charte soit opposable à un salarié, 2 conditions doivent être réunies : La charte doit être annexée au règlement intérieur, déposée au secrétaire greffe du conseil de prud’hommes et à l’inspection du travail après consultation des représentants du personnel, portée par tout moyen à la connaissance du personnel. Cette solution est prise en application du droit au respect de la vie privée du salarié, qui s’applique également sur son lieu de travail (Cass. CHARTE DE TÉLÉTRAVAIL. All rights reserved Vos coordonnées sont uniquement utilisées par Mathias Avocats pour vous envoyer la Newsletter à laquelle vous vous inscrivez et en mesurer l’audience afin de l’améliorer de manière continue. Quels sont ces avantages ? Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de lentreprise (article L.1222-9 du Code du travail). Soc., 2 octobre 2001, n°99-42942). N'oubliez pas de vérifier vos mails afin de confirmer votre abonnement à la Newsletter de Mathias Avocats. L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié Selon l’accord cadre européen de 2002 sur le télétravail, la définition du télétravail repose sur l’uti‑ lisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) et le fait que le travail est effectué hors des locaux de l’employeur de façon régulière, alors que les tâch Au regard de cette nouvelle disposition, il est d’autant plus important, pour elle d’accompagner au plus près les délégués syndicaux et les aider à négo-cier des accords justes et protecteurs. Seul le télétravail occasionnel pouvait être mis en place par un simple accord entre l’employeur et le salarié. Le télétravail est encadré en France par l’accord cadre européen du 16 juillet 2002 repris en France par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005.L’accord national interprofessionnel de 2005 a été transposé dans la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives dite loi Warsman. Cette troisième solution était jusqu'alors réservée au télétravail occasionnel. Nos experts soutiennent #MinerveTechnology créée à Perpignan et accompagnée par @CEEI_PS…, © PVBAvocats2017. Covid-19 et télétravail : entre continuité d’activité et maintien de la sécurité, Messagerie instantanée au travail et secret des correspondances, Prélèvement à la source : les bons réflexes pour les employeurs, Utilisation des réseaux sociaux par les salariés et licenciement, Prospection commerciale : la Cnil enjoint la suppression des données. Le télétravail désigne toute forme dorganisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de lemployeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de linformation et de la communication. Enfin, la charte informatique doit également informer le collaborateur sur les dispositifs de surveillance informatique de son activité (par exemple, dispositif de filtrage de messagerie, contrôle des pages visitées sur internet, etc.). 4/5 Les jours de télétravail sont fixés d’un commun accord entre le télétravailleur et son responsable. la communication à l’inspection du travail, jointe à l’avis du CSE (article L.1321-4, alinéa 3 du Code du travail) . Ce plan d’action comprend la mise en place d’une action de soutien par le conseil aux entreprises, animé par des spécialistes du télétravail et fondé sur une méthodologie efficace et adaptée au contexte des PME. Rédigée en des termes clairs et aisément compréhensibles, la charte est généralement portée à la connaissance du collaborateur à son entrée en poste. En effet, l’opposabilité de la charte informatique aux salariés suppose qu’elle soit annexée au règlement intérieur de l’entreprise et qu’elle respecte la même procédure, notamment : Une fois le règlement intérieur dûment validé, il devra être porté à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux par tout moyen (article R.1321-1 du Code du travail). Soc., 10 mai 2012, n°11-13884). Avocat à la Cour. Les ordonnances Macron s’étaient attachées, parmi les nombreux sujets en lien avec la modernisation du monde du travail, à encadrer le recours au télétravail. Rappelons que le télétravail est constitué par toute forme d’organisation dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. L’accord ou la charte doivent notamment préciser les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail. Lorsqu’il existe une charte ou un accord, le télétravail est mis en place dans les conditions prévus par ces documents. Travail en mobilité, jamais sans solutions et outils appropriés. Le télétravail (même occasionnel) doit faire l’objet d’un accord individuel écrit (lettre ou mail). Toutefois, le juge a relevé qu’une charte informatique, applicable aux salariés de l’entreprise, prévoyait comment les salariés pouvaient signaler comme personnels des fichiers sur leur poste de travail, ce que le salarié n’avait pas fait. Depuis le 1er avril 2018, le recours à un accord collectif ou, à défaut, à une charte, n’est plus obligatoire pour le télétravail régulier. Stjou251 – divers – charte télétravail Caf 251.doc Mise à jour le 27/04/2010. Actuellement, toute entité du secteur public comme privé dispose d’un document régissant l’usage des technologies numériques, souvent dénommé « charte informatique ». • Cadrer le télétravail (charte, accord…) et préciserles critères d’éligibilité et les règles d’application • … Outil issu des travaux conjoints de : 13 Orientation sociale – orientation organisationnelle. En l’espèce, un salarié avait été licencié après que son employeur ait trouvé, hors de sa présence, certains fichiers sur son ordinateur de travail. L'accord c… Par exemple, dans une décision du 10 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que le fait qu’un dossier sur le poste de travail professionnel du salarié soit intitulé « Mes Documents » ne suffit pas à conférer aux fichiers qu’il contient un caractère personnel (Cass. Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. La présente Charte a été élaborée en vue de définir les conditions de recours et de mise en place du télétravail au sein de la société. En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à vous proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales. Le télétravail induit une distance physique et même psychologique…votre collaborateur a malgré tout besoin de vivre des moments en équipe, à distance ou de visu. Seul le télétravail occasionnel pouvait être mis en place par un simple accord entre l’employeur et le salarié. Transferts de données personnelles au Royaume-Uni, la saisine pour avis du Comité Social et économique (CSE) (, le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement concerné (. En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Soc., 17 mai 2005, n°03-40.017). OBLIGATION NOUVELLE D’ETRE COUVERT PAR UN ACCORD COLLECTIF OU UNE CHARTE Le télétravail régulier doit désormais être mis en place « dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social économique, s'il … Charte d'entreprise relative au télétravail Il est rappelé que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. RT @CREALIAocc: [Comité @CREALIAocc - Montpellier] Elle est donc soumise à la procédure d’établissement du règlement intérieur. L’actualité des prétoires montre régulièrement l’importance de disposer d’une charte informatique. Mais ce n'est plus un passage obligatoire : s'il n'y a ni l'un ni l'autre, salarié et employeur "formalisent leur accord par tout moyen". Notes : Dans le cadre des mesures de sécurité informatique, si l’employeur entend sanctionner un salarié n’ayant pas respecté une mesure de sécurité, il lui faudra prouver que les consignes de sécurité lui ont effectivement été communiquées. projet d’accord relatif à la mise en place du Télétravail et y ont donné tous deux, un avis favorable. La charte informatique est un instrument juridique qui définit les conditions générales d’utilisation des systèmes d’information et de communication, de l’accès à Internet, aux divers réseaux et systèmes d’information de l’entreprise ou encore à ses services multimédias. Son étude, publiée le 4 novembre par la direction des statistiques du ministère du Travail révèle tout d’abord que le télétravail concerne principalement les cadres. Le recours au télétravail suppose néanmoins pour l’employeur de définir les conditions d’accès au dispositif, ses modalités d’organisation, le contrôle de la charge de travail du salarié ou encore la prise en charge des frais exposés par ce dernier. Cet accord doit comporter toutes les précisions que le code exige de l’accord collectif ou de la charte. PRÉAMBULE. Le salarié contestait son licenciement en soutenant que l’employeur avait illicitement consulté hors de sa présence des fichiers personnels. En effet, l’opposabilité de la charte informatique aux salariés suppose qu’elle soit annexée au règlement intérieur de l’entreprise et qu’elle respecte la même procédure, notamment : la saisine pour avis du Comité Social et économique (CSE) ( article L.1321-4, alinéa 1er du Code du travail ), Ce régime juridique a d’ailleurs été fortement modifié depuis 2017. La charte va ainsi à la fois informer les collaborateurs sur les outils à leur disposition, les usages qu’ils peuvent en faire, mais également définir clairement les sanctions disciplinaires éventuellement applicables en cas de manquement. Le télétravail implique une activité professionnelle reposant sur au plus 50 % du temps de travail au domicile. Title: Protocole d'accord du 28 novembre 20174 relatif au travail à distance Author: Ucanss Subject: Agréé le 13 décembre 2017 Keywords: Télétravail; textes conventionnels; travail à distance; protocole d'accord; sécurité sociale En l’absence de charte ou d’accord collectif, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. La charte indiquait clairement qu’une utilisation ponctuelle et raisonnable des outils informatiques à titre privé était tolérée, et ce qui était susceptible de constituer un abus. Pourquoi mettre en place une charte informatique ? Politique relative aux données personnelles. Le télétravail correspond selon le code du travail à « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulièreet volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Le télétravail est mis en place : 1. soit dans le cadre d'un accord collectif ; 2. soit dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur, après avis du comité social économique (s'il existe). le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l'entreprise, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (tic). Désormais, qu’il soit régulier ou occasionnel, le télétravail peut être mis en place, en l’absence d’accord collectif ou de charte, par un simple accord entre le salarié et l’employeur (article L. 1222-9 du Code du travail modifié par Loi n°2018-217, 29 mars 2018, art. L’accord collectif ou la charte doivent comporter un certain nombre de dispositions, telles que les conditions de passage, les modalités d’acceptation par le salarié de sa mise en œuvre, la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail, etc. De fait, il existe un contentieux non négligeable autour de la question de l’identification de fichiers comme personnels ou non par le salarié. Depuis le 1 er avril 2018, le recours à un accord collectif ou, à défaut, à une charte, n’est plus obligatoire pour le télétravail régulier. L’essor des technologies, de l’innovation, a fait évoluer les usages, les modalités de travail et les types d’outils mis à la disposition des collaborateurs. Dans un article précédent, nous avions analysé une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui consacrait toute l’importance de l’existence d’une charte informatique dans la structure. Le triade III - CS 79016215, rue Samuel Morse34965 Montpellier, 6A Passage de l’Oratoire CS 3008484006 Avignon. Proposition NIS 2.0 : quel cadre juridique en matière de cybersécurité ? Mathias Avocats vous explique. La CEDH consacre donc l’importance de la charte informatique dans cette décision, en lui reconnaissant une portée importante. charte sur le télétravail, figure en annexe de l’étude TÉLÉTRAVAIL du Dictionnaire Permanent Social. 11 : JO, 31 mars). Rappelons qu’en tout état de cause, le Comité social et économique doit être informé et consulté notamment sur « l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (article L.2312-8, 4°, du Code du travail). Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, un simple accord d’entreprise (après avis du c… Pour prévenir ces débats, la charte informatique peut préciser selon quelles modalités les collaborateurs pourront désigner des fichiers comme étant personnels. Alors qu’en 2017 seulement 3% des salariés télétravaillaient au moins 1 jour par semaine, le télétravail a concerné 34 % des salariés durant le confinement décrété de mars à mai 2020. Téléphone : 01 81 70 99 00 - Fax : 09 57 23 77 68