LE POUVOIR LÉGISLATIF : LE CONSEIL NATIONAL ET LE CONSEIL DES ETATS Le Parlement suisse 22 La Confédération en bref 57384-f_22-25_f_Parlament.indd 22 8.3.2 8 5 5 r À l'origine et encore aujourd'hui dans plusieurs endroits, le pouvoir législatif est plutôt composé en système bicaméral, c’est-à-dire d'une chambre basse et d'une chambre haute. Les 26 États fédérés cèdent une partie de leur souveraineté à l'État fédéral. Le degré de satisfaction de la population suisse face à ce système politique, qui permet aux citoyens de faire contrepoids et office de pression à l'égard de l'exécutif et des partis politiques, a toujours été élevé et avoisine les 80 %[18]. La garantie de la neutralité de la Suisse, Consultations annuelles à Berne de la Commission de supervision des nations neutres, Répertoire officiel des communes de Suisse, La démocratie communale en Suisse : vue générale, institutions et expériences dans les villes 1990-2000. Les deux conseils siègent séparément la plupart du temps, et toute décision requiert l'accord des deux chambres. Ainsi l'opposition n'a pas en Suisse d'existence significative, n'étant constituée que de partis politiques de taille négligeable. Au-delà de ce critère légal, toute une série de règles non écrites entrent en jeu au moment d'élire un nouveau conseiller fédéral, la prise en compte des parti, langue et canton d'origine des candidats en même temps que de la parité homme-femme rendant certaines fois difficile le choix d'un candidat idéal. L'UDC demande alors à sa section grisonne l'exclusion de la nouvelle conseillère fédérale, provoquant la création d'un nouveau parti, le Parti bourgeois-démocratique, lequel est ainsi présent au Conseil fédéral de 2007 à 2015, malgré sa faible représentation à l'Assemblée fédérale. Le parlement est composé du Conseil national (200 membres : le nombre de sièges attribué à chaque canton est proportionnel à sa population) et du Conseil des États (46 membres : 2 par canton et 1 par ancien demi-canton). Traditionnellement, un conseiller fédéral est réélu jusqu'à sa démission et les cas de non réélections sont extrêmement rares (quatre entre 1848 et 2007, sur un total de 110 conseillers fédéraux). Ainsi on parle souvent de Röstigraben, terme allemand signifiant fossé des rösti, pour désigner les différences de mentalité et d'opinion qui surviennent parfois entre les cantons de langue latine (Suisse romande et Tessin) et les cantons germanophones. Le pouvoir exécutif applique ces lois et gouverne. Dans ce système, les six cantons anciennement appelés « demi-cantons » (Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures) ne disposent que d'une demi-voix chacun, alors que les autres possèdent une voix entière. L'utilisation prépondérante du suffrage majoritaire a pour conséquence une composition relativement stable, et généralement plus conservatrice que celle du Conseil national, avec une majorité répartie entre le Parti libéral-radical et le Parti démocrate-chrétien[dhs 12]. Le pouvoir de l'État fédéral suisse est limité par les principes de subsidiarité (principe ancré dans la Constitution fédérale, article 5a) et de proportionnalité. Exemple de la séparation des pouvoirs en suisse. Étant donnés les différents courants religieux, linguistiques et culturels qui traversent le pays, elle permet d'en assurer la cohésion, ainsi que, par une absence d'engagements actifs sur le plan international, l'autonomie des cantons. Pour le faire aboutir, ils doivent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative par la Chancellerie fédérale, récolter 100 000 signatures (soit environ 2,1 % du corps électoral)[18] en vue de le proposer en votation[loi 31]. Le palais du Kremlin. Au niveau cantonal comme au niveau fédéral, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire sont exercés par trois autorités différentes. En effet la Suisse est une démocratie que l’on peut qualifier de semi-directe, dans le sens où elle rassemble des éléments de démocratie représentative (élection des membres des parlements ainsi que des exécutifs cantonaux) et de démocratie directe. qui leur permettent de défendre des intérêts communs, notamment économiques ; ces espaces ne sont pas des entités politiques en tant que telles. Le parti propose alors sa présidente Regula Rytz comme candidate au Conseil fédéral face au ministre PLR Ignazio Cassis dont le parti est, selon Les Verts, trop représenté au gouvernement. L'homogénéité gouvernementale est tout de même assurée par le mode d'élection des conseillers fédéraux, qui ne peuvent s'appuyer sur les voix de leur seul parti et doivent donc s'en distancer pour espérer rassembler des majorités sur leurs projets, et par la position minoritaire du Parti socialiste[24]. Depuis 2011, la procédure tant civile[loi 25] que pénale[loi 26] a été unifiée au niveau fédéral à la suite d'un processus lancé au début des années 2000[45]. Selon Hans-Peter Kriesi, le référendum facultatif est un instrument particulièrement apprécié de la droite conservatrice, lui permettant de faire échouer des projets qui vont trop loin à ses yeux[59]. Toutefois il entraîne une certaine lenteur des réformes politiques, due en particulier à la « menace référendaire » que peut brandir toute organisation en désaccord avec une proposition de loi ; selon une théorie avancée en 1970 par le professeur Leonard Neidhart[19], cette menace aurait conduit à mettre en place progressivement, avant toute proposition, des consultations réunissant l'ensemble des organisations concernées qui aboutissent à des compromis difficilement modifiables par le Parlement[20], transformant ainsi de fait la démocratie directe en « démocratie de négociation »[21]. En décembre 2007, celui-ci n'est pas non plus réélu, mais remplacé par la grisonne Eveline Widmer-Schlumpf, membre du même parti. Les groupes parlementaires (formés de représentants d'un ou plusieurs partis politiques, un minimum de cinq élus étant requis pour créer un groupe[dhs 10]) y sont représentés de façon proportionnelle aux nombres de sièges qu'ils détiennent. Ce point est essentiel au bon fonctionnement du système référendaire : le projet contesté n'est jamais le projet d'un parti ou d'une ligne gouvernementale mais le projet du Parlement. Cependant, trois caractéristiques peuvent être retenues ; la neutralité suisse est : La Suisse n'a pas été neutre dès sa fondation : le territoire correspondant à la Suisse centrale appartenait à la maison de Habsbourg et l'indépendance de la confédération a dû être conquise de haute lutte, par exemple lors de la bataille de Morgarten. Ce qui vaut pour la Confédération vaut aussi pour les cantons et les communes, le but étant toujours d’empêcher la concentration du pouvoir entre quelques personnes ou institutions et de prévenir les abus. C'est après la défaite de celle-ci à Leipzig en 1813 que la Suisse proclame sa neutralité, qui est reconnue du point de vue du droit international public par le Congrès de Vienne, en 1815[10]. Il veille à l’application uniforme du droit et protège les droits des citoyens. En particulier, ils sont autonomes constitutionnellement, chacun ayant sa propre constitution, et sont libres de leur propre organisation, aussi bien du point de vue législatif, judiciaire et fiscal qu’administratif ; toutefois, il leur est interdit d’adopter une forme de constitution qui ne correspondrait pas aux règles de la démocratie, à savoir qu’elle doit être acceptée par le peuple et qu’il doit exister une possibilité de la modifier si le corps électoral du canton le demande[loi 4]. La dernière modification de cette page a été faite le 14 janvier 2021 à 08:14. Les cantons peuvent également conclure entre eux des conventions intercantonales prévoyant la création d'organisations et d'institutions communes[loi 7],[13]. Une personne ne peut appartenir qu’à un des trois pouvoirs à la fois. Parmi les dernières acceptées, on peut noter l'initiative pour un moratoire sur la construction de nouvelles centrales nucléaires (acceptée le 23 septembre 1990 par 54,5 % des votants), l'initiative pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU (acceptée le 3 mars 2002 par 54,6 % des votants ; fait rare, elle était soutenue par le gouvernement), l'introduction d'un jour de fête nationale férié le 1er août (le 26 septembre 1993, 83,8 %), l'initiative pour l'internement à vie des délinquants sexuels (8 février 2004, 56,2 %) et l'initiative pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine (30 novembre 2008, 51,9 %)[chancellerie 7]. Le pouvoir législatif suisse, mis en place à la création de l’état fédéral en 1848, s’est largement inspiré du modèle américain (Chambre des représentants et Sénat). Il siège à Berne. En 1929, une pétition en ce sens fut déposée avec 250 000 signatures, mais sans succès[62]. En contrepartie, la Suisse s’engage à ne pas participer à une guerre opposant d’autres États. La politique suisse est caractérisée par un « système de milice » qui s'inscrit dans une longue tradition[27], non seulement dans le domaine de la défense (l'armée suisse étant une armée de milice) mais aussi dans le domaine politique. Le pouvoir législatif La législature suisse est bicamérale. Cette absence d'une ligne politique est une des particularités du système suisse : il n'y a pas de notion de majorité et d'opposition ou de coalition de pouvoir à l'issue de l'élection. Contrairement aux pays voisins, être un parlementaire en Suisse n'est pas considéré comme un métier ou une activité professionnelle. L’organe exécutif est appelé, selon les cantons, Conseil communal (Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais), Conseil administratif (Genève), Conseil municipal (Berne, Jura) ou municipalité (Vaud). Elle répond à la nécessité de recherche de consensus liée aux diversités régionales et linguistiques, par une représentation équilibrée au sein des institutions[2]. De la même façon, si à l'exception de celle du 29 novembre 2009 contre la construction de minarets, aucune des initiatives xénophobes de l'extrême-droite n'a été acceptée, elles ont eu une influence importante sur l'opinion publique et sur la politique d'immigration du gouvernement[52]. Le plus possible, les décisions sont prises par consensus. Toutes les communes suisses ne jouissent pas des mêmes compétences ou de la même autonomie, du fait du système fédéral suisse. L:\05_NATU\Naturalisations\Ordinaires\Instruction civique\Cours d'instruction civique 2020\Institutions politiques de la Suisse en bref 2020.docx Les institutions politiques de la Suisse et du canton de Fribourg (Année 2020) Niveau FÉDÉRAL (Confédération helvétique) POUVOIR EXÉCUTIF POUVOIR LÉGISLATIF Le Conseil fédéral 1. Finalement, les cantons disposent eux aussi d'un droit d'initiative. Outre son activité d’humoriste, il est l’auteur du best-seller de notre maison d’édition, Institutions politiques suisses, et a chapeauté pendant dix ans la collection «Comprendre la Suisse», dont chaque titre met en lumière une facette du pays. Pour certaines décisions, telles que les élections, elles siègent simultanément, ce qui arrive en général quatre fois par année. Leurs idées reposaient sur deux piliers qui au premier abord semblent contradictoires : un système politique libéral, favorisant les libertés aussi bien individuelles qu'économiques, et un système de solidarité visant l'intégration de tous les citoyens, issus de tous les courants politiques et sociaux, au sein de la communauté. Entre 1848 et 1997, 201 objets au total ont été soumis au référendum obligatoire et 146 d'entre eux (soit 72 %) ont été acceptés[55]. Certains y ajoutent également les différences culturelles qui poussent à assurer une représentation la plus large possible des minorités. -Le pouvoir législatif qui décide des lois, c’est le pouvoir détenu par les parlements. Le Tribunal fédéral est la Cour suprême de la Suisse. 5) Fédéralisme La Suisse … Cette séparation empêche la concentration du pouvoir entre quelques personnes ou institutions et prévient les abus de pouvoir. Par exemple, en 1994, une votation sur l'introduction dans la constitution d’un article facilitant l'obtention de la nationalité suisse pour les jeunes étrangers fut rejetée malgré l'acceptation de 52,8 % du corps électoral, car une majorité de cantons (11 cantons et 4 demi-cantons, contre 9 cantons et 2 demi-cantons) refusa le projet[chancellerie 13]. Cela dit, la Suisse est le seul pays au monde où le droit de vote fut donné aux femmes par une voix de majorité [63]. Chacun des sept membres du Conseil fédéral dirige un département. - Comment s’appelle le pouvoir exécutif au niveau fédéral ? Les députés exercent donc leur mandat parallèlement à leur activité professionnelle et ne reçoivent pas un salaire mais une indemnité. Celui-ci évolue vers la neutralité au XVIIe siècle, avec une première déclaration officielle de la Diète fédérale en 1674. L'Assemblée fédérale (ou parlement) (en allemand Bundesversammlung, en italien Assemblea federale et en romanche Assamblea federala) est le pouvoir législatif et l'autorité suprême de la Suisse (sous réserve des droits du peuple et des cantons). Les cantons (Kanton en allemand, cantone en italien) sont les États qui forment la Confédération suisse. ☐ Il vérifie les lois ☐ Il applique les lois ☒ Il élabore les lois ☐ Il contrôle les routes 12) Quel est le rôle du pouvoir exécutif? Ainsi, avant sa fusion avec le Parti radical-démocratique, le Parti libéral suisse, premier parti au Grand Conseil du Canton de Genève, également présent dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel, n'avait qu'une place restreinte à l'Assemblée fédérale. Le pouvoir exécutif;; Le pouvoir judiciaire. Regula Rytz échoue dans sa tentative et Ignazio Cassis est réélu. Législatif, pouvoir législatif Définition de législatif Etymologie: du latin legifer, qui établit les lois, venant de lex, loi, droit écrit. Le Conseil général assume le pouvoir législatif communal. Son siège a depuis été attribué de nouveau à l'UDC[4]. En théorie, l'Assemblée fédérale est l'autorité prépondérante : non seulement elle élit les membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral, mais elle est également chargée du contrôle de ces instances. Entraîné dans les remaniements territoriaux qui accompagnent la Révolution française puis le Premier Empire, il doit renoncer à cette position en 1798, à la suite de l'intervention de l'armée française. La commission a donc voulu renforcer le Parlement cantonal (et Leur mandat, renouvelable, est de 6 ans. Une commission d'experts comprenant des représentants de différents groupes d'intérêts, partis politiques et autorités publiques établit alors un projet de loi qui fera l'objet d'une procédure de consultation organisée par le Conseil fédéral. -Le pouvoir judiciaire qui fait respecter ces lois par la population, c’est le pouvoir des tribunaux. Le pouvoir judiciaire En Suisse, le pouvoir judiciaire s'incarne dans le Tribunal fédéral (TF). Mais en pratique, on favorise les personnes ayant une connaissance du droit et l’on veille à une représentation des principales forces politiques. Si les deux chambres acceptent le projet, celui-ci est publié et la période référendaire de 100 jours commence. Le Pouvoir exécutif en Suisse : I : Introduction : A)Définition : Un État respectant le principe de la séparation des pouvoirs est constitué de trois pouvoirs : Le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Il compte 46 conseillers aux États répartis à raison d’un siège pour chacun des 6 cantons d'Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures (appelés demi-cantons dans la constitution de 1874, aujourd’hui remplacée par celle de 1999 qui n'utilise plus ce terme) et de deux sièges pour chacun des 20 autres cantons. Le projet est alors transmis à la commission compétente de cette chambre prioritaire, pour examen et élaboration d’une recommandation de décision pour le plénum (l'ensemble des parlementaires de la chambre concernée). Dans certaines matières, le Conseil fédéral[loi 28] ou, plus rarement encore, l’Assemblée fédérale[loi 29] peuvent être saisis d’un recours. Le parlement élabore les lois et surveille la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral. Chaque canton possède son propre système judiciaire dont les tribunaux statuent, en règle générale, dans tous les domaines. En Suisse, le pouvoir de l’État est réparti entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Au nombre de 2 551 au début de 2011[14] (en constante diminution), elles représentent la plus petite entité politique du pays. Dans le cas contraire, une procédure de conciliation est mise en place avec des représentants de chaque chambre pour arriver à un compromis ; si cette procédure n'aboutit pas, le projet est abandonné. Plus récemment, la modification du code pénal pour rendre plus souple l'interruption volontaire de grossesse (IVG), montra une différence entre cantons protestants et catholiques. Le conseiller aux États Thomas Matter conserve son siège en tant qu'indépendant que le PBD perd son unique siège. Au niveau administratif, chaque canton possède sa propre Constitution, qui doit respecter les dispositions fédérales, son corps législatif, appelé Grand Conseil ou Parlement, et son exécutif, appelé Conseil d'État, Conseil-exécutif ou Gouvernement. Ainsi, si l'initiative « pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix » du Groupe pour une Suisse sans armée a été refusée le 26 novembre 1989, l'ampleur inattendue du soutien (36,6 % d'avis favorables) a contribué à faire bouger les esprits, poussant le parlement à réformer l'armée[54]. Le système proportionnel est appliqué pour la première fois lors des élections fédérales de 1919, provoquant la perte de 45 des 105 sièges détenus antérieurement par le parti radical[41]. Le TF connaît deux types de recours : le recours ordinaire (dit aussi « unifié » depuis l'entrée en vigueur de la LTF) est la voie normale de recours contre les décisions cantonales de dernière instance. Au Québec, le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du lieutenant-gouverneur : Cependant, les différents cantons présents étaient totalement souverains et il n'existait pas d'organe supra-étatique[dhs 1]. Jusqu'au XVIe siècle, les différents cantons ont été partie prenante de nombreux conflits, tels que les guerres de Bourgogne, où les victoires des Suisses se sont soldées par l'effondrement de l'État bourguignon, et les guerres d'Italie, où leur défaite à Marignan a marqué la fin de la politique d'expansion du pays. Chaque canton possède son propre parlement (appelé « Grand Conseil » dans la plupart des cantons francophones) et gouvernement (appelé dans la plupart des cantons francophones « Conseil d’État ») et ses propres tribunaux. Au Québec. Même dans les domaines qui sont du ressort de la Confédération, les cantons conservent une certaine marge de manœuvre. Ainsi le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures (catholique) a voté « oui » à 39,9 % seulement, contrairement à celui d'Appenzell Rhodes-Extérieures (protestant) avec 65,1 % de vote favorable. Au cours de celle-ci, prévue par la Constitution[loi 16] et encadrée par la loi[loi 17], les partis politiques, les cantons et les milieux intéressés sont invités à soumettre leurs commentaires sur le projet. Il exerce le pouvoir législatif et son parlement actuel est constitué de 110 députés, élus par le peuple. Le Parlement (pouvoir législatif) Le Parlement est composé de deux chambres: le Conseil national (200 sièges) le Conseil des Etats (46 sièges) Le Conseil national représente l’ensemble de la population suisse. Fédéralisme oblige, les droits politiques varient d'un canton à l'autre. Les cantons sont eux-mêmes subdivisés en communes, dont l'autonomie est principalement déterminée par les différentes constitutions cantonales[loi 8]. S'ils y parviennent, la proposition est soumise au peuple et doit obtenir la double majorité, à savoir celle des votants et celle des cantons (pour tenir compte des petits cantons). Chaque canton reconnaît au moins le référendum facultatif et obligatoire ainsi que l'initiative populaire cantonale. Finalement, en 1918 une troisième initiative sur le même sujet est acceptée à la fois par le peuple (66,8 %) et par les cantons[chancellerie 5]. En Suisse, il est détenu par l'Assemblée fédérale (parlement) et se compose de deux chambres : le Conseil national qui représente le peuple et le Conseil des États qui représente les cantons. En lien avec le système fédéraliste, les partis suisses sont constitués tout d'abord de leurs sections cantonales, indépendantes, qui se réunissent ensuite au niveau fédéral. Le Conseil fédéral est le gouvernement de la Suisse. L'adoption d'un système fédéral en 1848 (le pays ayant été une confédération puis, après son invasion militaire et le temps d'une tentative imposée par la France, une république unitaire fondée sur le modèle jacobin) marqua la naissance de la Suisse moderne. La participation des femmes à la vie politique fédérale est arrivée tardivement en Suisse et ce n’est qu’en février 1971, après plusieurs échecs, que les Suisses l'ont acceptée, par 65,7 % de « oui »[chancellerie 14]. Les résultats étaient très disparates : alors que dans le canton de Genève, le « non » ne représentait que 8,9 % des suffrages, il atteignait 63,7 % dans celui d’Uri. Chaque conseil institue un certain nombre de commissions parlementaires[loi 11], chacune chargée des sujets liés à un ou plusieurs thèmes[dhs 9]. Les présidents des deux chambres s'accordent tout d'abord sur le choix de celle qui traitera le projet en premier lieu. Jusqu'en 1991, les commissions étaient créées de façon ad hoc, et on pouvait en compter plus de 200 au sein d'un conseil. Pour la législature 2019-2023, la composition du Conseil national est la suivante : Le Conseil des États (à ne pas confondre avec le « Conseil d'État », qui est souvent le nom de l'exécutif dans les cantons suisses) représente les cantons. À l'origine et encore aujourd'hui dans plusieurs endroits, le pouvoir législatif est plutôt composé en système bicaméral, c’est-à-dire d'une chambre basse et d'une chambre haute. A Sierre, il est composé de 60 membres, élus par le peuple tous les 4 ans Le Conseil général élit en outre les membres des commissions permanentes prévues dans son règlement: commission de gestion, commission d’édilité et d’urbanisme, commission du développement durable. Dans ce dernier cas, il fera la « navette » entre les deux chambres, jusqu'à ce que toutes deux acceptent le même texte (ce qui arrive dans 90 % des cas après que chaque chambre ait traité le projet deux fois[42]). Celle-ci peut également demander au Conseil, par le biais d'une motion ou d'un postulat, de faire une telle proposition, ou proposer directement un projet de loi. Dans un pays où cohabitent de multiples communautés linguistiques et religieuses, le système politique est l'un des rares dénominateurs culturels communs de la Suisse[3]. Une offre de la Confédération, des cantons et des communes. La totalité des devoirs et compétences de la Confédération est énumérée dans la Constitution fédérale, contrairement aux devoirs et compétences des cantons. En 2019, Les Verts deviennent la quatrième force politique suisse, dépassant le PDC lors des élections fédérales d'octobre avec 13 % des suffrages. Environ 85 % des communes font partie d'un groupement régional à l'heure actuelle[dhs 18],[dhs 19]. Une particularité de la démocratie suisse est que le peuple (tout citoyen suisse majeur et capable de discernement) garde en permanence un contrôle sur ses élus et peut intervenir directement dans la prise de décision. La ligne du parti cantonal est souvent dictée avant tout par des considérations locales et les sections d'un même parti peuvent avoir des positionnement très différents d'un canton à l'autre[4]. La Suisse, une organisation sur trois niveaux politiques Le pouvoir est réparti entre la Confédération, les 26 cantons et plus de 2300 communes.