alerte par mail La retraite complémentaire : En cas de décès d'un conjoint, faire la demande de retraite de réversion auprès de l'organisme de retraite complémentaire selon le régime auquel il a cotisé. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Par exemple, en cas de testament à respecter, ou de partage des bien du défunt marié sous le régime de la communauté, ou donation faite par le défunt à prendre en compte, ... Après avoir fait la déclaration de succession, les héritiers doivent parfois payer des droits de succession. En cas de décès à domicile, il est nécessaire d'appeler un médecin, ou bien les services du SAMU ou du SMUR. À faire lors du décès d’un proche - Ministère de la justice Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Il est chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir. dès que l'information de la page «  Faire établir un acte de décè… Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Comment faire si >Je dois faire face au décès d'un proche. Si vous êtes salarié du privé, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique. Elles sont destinées à Meilleures-pompes-funebres.com et ses Partenaires exclusivement. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. En cas de résiliation, la compagnie d’assurance vous remboursera généralement le trop perçu (surtout si la cotisation était réglée annuellement). En tout état de cause s'il n'y a "que" 2 mois que sa mère est décédée et qu'il ne s'entend pas avec ses frères et soeurs, il risque d'y avoir des réticences et personne ne peut obliger personne à se déterminer dans les 4 premiers mois après le décès. Informez l'administration employeur du décès, Demandez à l'administration employeur le versement du, Informez les compagnies d'assurance avec lesquelles le défunt a contracté une. Selon le cas, vous devrez également effectuer une déclaration de succession. Résilier les abonnements (magazines, chaînes TV, …). Si le défunt possédait un véhicule, faites modifier la carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation). Cela dépend du patrimoine concerné, ainsi que du lien qui unit l'héritier au défunt. Si la personne meurt dans un établissement tel qu’un hôpital, un EMS ou une prison, l’établissement annoncera le décès. * Quel est le nom de votre association ? À la disparition du conjoint, d’un parent ou d’un enfant, plusieurs organismes sociaux peuvent octroyer des prestations. Dans certains cas, vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt. Le contrat peut alors être. Vous trouverez ici les réponses quant aux différentes actions à … Au décès du titulaire d'un contrat d'électricité, les proches peuvent soit résilier ce contrat, soit changer les informations du titulaire. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Procéder aux formalités obligatoires. Dans le cadre d’un décès, vous n’avez pas à fournir de préavis à l’assurance. Pour remplir la déclaration, vous avez besoin d'une fiche de pension (fiche n° 281.11) ou d'une "fiche fiscale". Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Faites une estimation avant de comparer les devis, Nous répondons à vos questions du lundi au jeudi de 8h à 20h, le vendredi de 8h à 19h, le samedi de 9h à 18h et le dimanche de 10h à 17h, © 2011-2020 meilleures-pompes-funebres.com. Si le défunt était votre époux(se) ou partenaire de Pacs, vous pouvez signaler le décès à l'administration fiscale afin qu'elle vous applique un nouveau taux de prélèvement d'impôt sur le revenu. Si la succession comprend un bien immobilier. La déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques. Il est possible de contacter un notaire (celui de votre choix) pour qu'il vérifie s'il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire. Une erreur technique s'est produite. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Merci de réessayer ultérieurement. En cas de décès d’un parent, d’un conjoint ou d’un proche, vous avez la … Et même après votre décès, ce dernier est dans le droit de continuer d’exiger le remboursement de vos créances (qu’il s’agisse d’un crédit immobilier ou à la consommation) à qui de droit : en l’occurence vos héritiers). En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies. A savoir : la personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage. En premier lieu, il convient de s’assurer du respect des dernières volontés du défunt (inhumation ou crémation, don du corps à la science etc.). Plusieurs pièces justificatives appartenant au défunt sont à fournir : une pièce d’identité, le livret de famille et sa carte de séjour s’il s’agit d’un étranger. A vrai dire, la belle-fille ne figure jamais dans la succession. Dans le cas d'un compte bancaire joint, certaines conditions bancaires peuvent geler le compte au décès de l'un des co-titulaires : Dans ce cas, le ou les co-titulaires ne peuvent plus accéder aux sommes présentes sur le compte. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Au plus tôt et dans le mois : démarches administratives, si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d'informer les autorités chargées d'enregistrer la. Le nombre de jours auxquels vous avez droit peut être augmenté si l'un de vos collègues vous fait don de ses jours de repos (en cas de décès d'un enfant). Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne disposant des documents nécessaires (certificat de décès, livret de … Vous aurez besoin des extraits d’acte de décès chez le notaire, l’employeur, la … Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». En savoir plus, Confronté à un décès ? Sachez que la famille peut financer les obsèques ou qu’un montant jusqu’à 5 000€ peut être prélevé sur le compte du défunt. Un acte de décès local est établi. Une fois le compte bloqué, la banque n’enregistre alors plus aucun dépôt ni autorise de prélèvement. pour connaître toutes les banques dont le défunt était client, vous pouvez demander à avoir accès au. Avant de prévenir tous les organismes rattachés au défunt, il est important d’effectuer certaines démarches préalables : 1. j’étais en australie à cette période, je suis rentré en France il y a environ 2 semaines. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration. Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Nombreuses, elles peuvent vous soutenir qu’elle que soit votre situation. Faire constater le décès par un médecin et faire établir un certificat de décès . C'est aux héritiers à remplir la déclaration fiscale de la personne décédée. Au décès d'un proche, l'Assurance Maladie simplifie vos démarches et peut vous verser un capital décès. En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas, le versement d'une pension de réversion. espace personnel. site. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Lors du décès d’un proche, il peut être difficile de faire face aux multiples dépenses qui accompagnent cet évènement. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Votre abonnement a bien été pris en compte. Il peut les avoir précisées à l’oral ou par le biais : 1. d’un testament ; 1. d’un éventuel contrat d’assurance obsèques auquel il aurait souscrit. Nous n’étions pas proche. en cas de mort violente (accident, suicide, ...), il faut prévenir immédiatement la gendarmerie ou le commissariat de police.   En cas de décès de votre conjoint ou partenaire de pacs, vous devez également le signaler sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier" afin d'adapter en Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Demandez à la caisse d'assurance maladie : Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre : Demandez les aides auxquelles vous pouvez peut-être prétendre : Demandez à la caisse d'assurance maladie le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Je dois faire face au décès d'un proche » sera mise à jour significativement. Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Conservez-la en attendant de vendre le véhicule ou si un des héritiers le conserve. Beaucoup. Vérifié le 23 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Nombreuses, elles peuvent vous soutenir qu’elle que soit votre situation. Essayez ultérieurement. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir. Nouvelle fenêtre. les tarifs des pompes funèbres de votre ville. Si le décès intervient au domicile du défunt ou dans un endroit non médicalisé, l’entourage doit appeler un médecin pour déclarer officiellement le décès. Déclarer les revenus du défunt. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Nos Conseillers vous rappellent en moins d'une heure, sur les heures d'ouverture de notre plateau téléphonique situé en France. électronique. Que faire dans la journée qui suit le décès d'un proche ? Je dois faire face au décès d'un proche » sera mise à jour significativement. À l'épreuve de la perte d'un être cher s'ajoutent des démarches indispensables. Vous êtes obligés de faire appel à un notaire pour le règlement de la succession de votre parent décédé dans les 6 mois qui suivent la date de son décès si : En plus d’établir un bilan de l’actif et du passif et les documents légaux (acte de notoriété, attestation de propriété immobilière), le notaire procédera aux partages entre héritiers. L'annuaire référence tous les établissements funéraires de France et vous propose de comparer les devis. Le 3 mars m’a mère a reçu un message du frère de mon père pour m’annoncer le décès de mon père. Bonsoir ! Appelez votre médecin de famille ou un médecin du service des urgences (n° 144). Les proches n’ont rien à faire. Une fois la succession réglée, les héritiers doivent parfois déclarer la succession aux impôts. de cautionnement effectués par le défunt (auprès. Saisir le juge des tutelles, en cas d'enfants mineurs. Il établira un certificat de décès. Aucune opération ne pourra donc être réalisée (avec ou sans procuration) avant que la succession ne soit réglée. Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du. Pour vous donner le pouvoir d’agir sur l’essentiel, grâce à nos contrats d’assurance décès et obsèques, nous vous apportons notre soutien pour les formalités liées au décès et pouvons vous verser une aide financière pour y faire face (1). Le médecin établira un certificat médical de décès qui sera utile dans vos démarches. Vous aurez à répondre aux questions concernant le don du corps et les prélèvements d'organes. Des modèles de ce formulaire peuvent être téléchargés sur www.myminfin.be. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Pour engager le règlement de la succession, il est obligatoire de recourir à un notaire dans certains cas seulement. d’un Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La déclaration de succession comprend plusieurs éléments : l'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de son décès ; l'identité des héritiers et des légataires et leur lien de parenté avec le défunt ; Démarches administratives suite décès d’un parent. Dans les 24h, vous devez aussi déclarer le décès à la Mairie du lieu où celui-ci est survenu. Vous devriez accomplir un certain nombre de démarches administratives suite au décès de votre parent qui sont liées à la vie quotidienne : Nous mettons à votre disposition un service gratuit grâce auquel vous pouvez accéder à tous les modèles de courriers pour effectuer les démarches administratives suite au décès d'un parent. Des prix bas ne suffisent pas à attester du serieux et de la qualité d'un établissement funéraire. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Les héritiers doivent effectuer la déclaration au moyen d’un formulaire de déclaration de succession. Comme dans les autres cas de décès d’un proche, lors du décès d’un parent, il convient de choisir une agence de pompes funèbres qui se chargera de l’organisation des obsèques. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. A noter : la société de pompes funèbres à laquelle vous faites appel peut également se charger de la déclaration de décès. Décès d'un demandeur d'emploi : qui peut percevoir l'allocation décès ? Conformément à la loi 'Informatique & Libertés' du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur ces données, que vous pouvez exercer à l'adresse suivante : equipe@seniormedia.fr, ou en adressant un courrier à Senior Media, 10 place de Catalogne, 75014 Paris. En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital, maison médicalisée privée), le personnel s'en charge. Cette démarche doit être faite rapidement car les pensions de réversion ne prennent effet qu'au jour de la demande. Les démarches à effectuer en priorité face au décès d’un parent. Le service est gratuit pour les particuliers. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Pour préserver les biens meubles (voiture, tableaux, ...) du défunt dans l'attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à un huissier de justice d'établir un inventaire, voire d'installer des scellés (apposer des scellés). Grâce aux devis que vous pouvez aussi demander en ligne, vous serez en mesure de comparer les prestations et les prix pour faire au mieux votre choix. La déclaration du décès est une démarche prioritaire à faire lors du décès d’un parent car cela permet l’établissement de l’acte de décès nécessaire pour ensuite accomplir les autres formalités administratives. Pour mieux comprendre les prix > Estimation en ligne ici, Et la rémunération ? Parfait ! A noter : vérifiez si votre défunt parent avait souscrit une assurance obsèques. Pour vous donner le pouvoir d’agir sur l’essentiel, grâce à nos contrats d’assurance décès et obsèques, nous vous apportons notre soutien pour les formalités liées au décès et pouvons vous verser une aide financière pour y faire face (1). l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Si le défunt avait mis en location un logement, contactez son locataire pour lui préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers. A savoir : pour connaître toutes les banques dont le défunt était client, vous pouvez demander à avoir accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba). Les premières démarches à faire suite au décès d’un proche sont l’établissement d’un certificat de décès par un médecin. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant. Les seuls frais pouvant être débités sont ceux ayant trait à ses obsèques ou les sommes urgentes liées à son décès (sur présentation de factures ou de tout autre justificatif). Lors du décès d’un proche, il peut être difficile de faire face aux multiples dépenses qui accompagnent cet évènement. Comment savoir si un contrat d'assurance obsèques a été souscrit ? Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, si la succession est inférieure ou égale à, les actes Les 7 démarches importantes à effectuer après le décès de votre proche : 1) Contactez un médecin (immédiatement après avoir constaté le décès) qui se chargera de remplir une déclaration de décès. A savoir : si le défunt était propriétaire de son logement, son époux(se) ou son partenaire pacsé peut s'y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Non, s’ils ne font rien ce sont vos propres enfants qui récupéreront ce qui vous est normalement transmis. Si vous êtes agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique. Or, des aides financières sont prévues pour vous venir en aide. Si le défunt recevait des prestations du fait de droits ouverts en France (pension de retraite, ...), vous devez déclarer son décès à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Il faut néanmoins faire face aux démarches que cette triste nouvelle provoque : organiser les obsèques, informer les organismes du décès et préparer la succession. Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d'un proche ? Dans les 24 heures suite à un décès, des démarches importantes sont à réaliser : le constat du décès par un médecin, la déclaration du décès en mairie et le respect des souhaits du défunt afin de pouvoir préparer les obsèques. les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État. À faire lors du décès d’un proche - Ministère de la justice L’organisme bancaire peut ainsi être prévenu du décès par le biais : d’un proche pouvant attester du décès (certificat ou acte de décès à l’appui) ; du notaire en charge du dossier. (ou Faire constater le décès par un médecin Le constat de décès doit être effectué rapidement. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.  » est mise à jour. Si votre parent décédé a laissé un testament. En général, les héritiers potentiels ou les proches d’un défunt doivent effectuer certaines démarches pour assurer sa succession. Ces décisions doivent souvent être prises dans l'urgence. 1. Pensez à les effectuer dans les 15 jours suivant le décès. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. À la suite de la déclaration de décès, la mairie : Si vous êtes dans un pays étranger (en voyage ou parce que vous y résidez) et qu'un membre de votre famille y décède, vous devez, dans la majorité des pays, déclarer le décès à l'état civil local. Devis gratuit et sans engagementObtenez une réponse sous 24h. : les fournisseurs de cartes de crédit, de téléphonie, d’Internet), de souscrire une assurance contre le vol ou le feu, de percevoir les revenus d’un immeuble ou d’une entreprise, ou encore d’éviter qu’une personne s’approprie des biens ou de … Par exemple, il est possible d’aviser du décès les fournisseurs de services (p.ex. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les informations vous concernant sont nécessaires aux fins d'exécution du service. En cas de décès chez soi ou chez un proche, le corps peut y demeurer jusqu’aux funérailles. Cette disposition est relativement rare. Vous ne pourrez pas avoir accès aux En cas de succession déficitaire ou s’il existe un risque important quant aux opérations effectuées par le défunt avant son décès, le choix se portera généralement vers un refus de la succession qui se fera exclusivement devant notaire. Cordialement. En cas de décès d’un parent, d’un conjoint ou d’un proche, vous avez la … Il faudrait que vos parents prennent des dispositions de leur vivant pour que la transmission à votre femme en cas de votre pré-décès soit possible. démarches à faire à la suite d’un décès ainsi que des définitions. Tout décès s’accompagne en plus de toute une série d’obligations : de nombreuses déclarations, l'organisation des funérailles et le règlement du volet financier. Si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s'adresser au juge des tutelles. Les démarches de résiliation suite à un décès s'apparentent aux démarches pour déménagement. Certaines démarches varient selon le lien de parenté avec le défunt mais un socle commun concerne tous les héritiers. démarches à faire à la suite d’un décès ainsi que des définitions. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. ... au bureau de poste dont dépend le dernier domicile de votre mère en vous munissant d'une copie intégrale de son acte de décès, d'une pièce d'identité et d'un document attestant votre qualité d'héritier. 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger), Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel, Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel. sur … ». Le praticien peut être un généraliste ou un spécialiste. Dans les 24 heures suivant le décès d'une personne, vous devez faire constater le décès par un médecin . Le décès d'un proche est une étape difficile à traverser dans une vie. Lors du décès d'un proche, vous devez suivre des modalités particulières pour établir la déclaration de revenus. Il convient de souligner que les obsèques doivent être organisées dans les 6 jours suivant le décès. Institut national de la statistique et des études économiques, Dans les 24 heures : constat et déclaration du décès. En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le personnel qui s'en charge. Ce formulaire autorise le Directeur de l’état civil à aviser du décès d’une personne plusieurs ministères et organismes en une seule démarche. Si le décès survient au domicile du défunt, contactez le médecin de famille, ou le médecin de garde. 17 Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant d'engager le règlement de la succession (héritage). Si le défunt avait souscrit des assurances, un capital sera aussi versé à ses ayants droit. En voici les principales étapes. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous devez vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant : Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Faire appel à un huissier, si des biens meubles sont à préserver. la personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l'unit au défunt : si le défunt était propriétaire de son logement, son, Dans les 6 mois : règlement de la succession (héritage), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. La valeur de la succession est égale ou supérieure à 5 000€. Avant de faire votre choix, vous pouvez sélectionner les entreprises de pompes funèbres à proximité et ensuite leur adresser des demandes de devis. Lorsqu’il n’y a aucun héritier, toute personne qui désire prendre en charge le corps pour procéder aux funérailles peut le faire en soumettant une demande au directeur de funérailles et en s’engageant à en assumer personnellement les frais. responsable du site service-public.fr. Tout salarié peut bénéficier d'autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Informez le propriétaire du logement du décès. Attention : en cas de mort violente (accident, suicide, ...), il faut prévenir immédiatement la gendarmerie ou le commissariat de police. Le décès d’un parent n’est jamais simple à gérer et vivre le deuil peut prendre du temps. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ? gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. En cas de décès de votre époux(se), vous pouvez demander à sa caisse de retraite ou caisse de retraite complémentaire, dans certains cas : A noter : les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État. Voici les aides auxquelles vous pouvez prétendre en cas de deuil et la manière de … Composez le générales d'utilisation. Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si le solde du compte le permet. Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'aide des services consulaires. Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Pour ce faire, écrire « à La famille peut aussi choisir, avant la mise en bière (l’opération qui consiste à poser le corps du défunt dans le cercueil) et dans les 24 heures du décès, de faire transporter le corps dans une chambre funéraire. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous pouvez, en tant qu’héritier de la personne décédée, demander un duplicata de cette fiche en appelant gratuitement le 1765 depuis la Belgique (depuis l’étranger, appelez le numéro payant +32 78 15 1765). Cette transcription n'est pas obligatoire, mais recommandée pour vous permettre d'effectuer certaines démarches (héritage, pension de retraite, ...). Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale, l’établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service. Conformément à la loi 'Informatique & Libertés' du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur ces données, que vous pouvez exercer à l'adresse suivante : equipe@seniormedia.fr, ou en adressant un courrier à Senior Media, 10 place de Catalogne, 75014 Paris. Besoin de conseils, d'informations, de tarifs, d'un devis, ... ? Institut national de la consommation (INC), Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). La première chose à faire, c’est déclarer le décès au bureau de l’état civil de la mairie où est mort le parent. Si le décès a eu lieu dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), le personnel de l’établissement s'en chargera. Voilà pourquoi avoir une liste claire avec les formalités administratives à faire après le décès d’un parent. Ils doivent cependant se limiter à un montant maximal de 5 000 euros. Lorsque vous perdez l’un de vos parents ou un proche, vous êtes amenés à effectuer un certain nombre de démarches administratives suite au décès. Déclaration en mairie. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État Bien que ce guide donne de l’information juridique, il ne traite pas des exceptions et ne remplace pas les conseils judicieux d’un notaire ou d’un avocat. La première chose à faire suite au décès d’un membre de votre famille est de faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès. Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé, Information aux familles sur les soins de conservation (PDF - 276.3 KB), Mes droits en cas de décès d'un proche retraité, Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, ...), vous devez prouver que vous êtes son héritier : Triez les papiers administratifs du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.