L'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public, soit au total 4510 « Administrations ». En mars 2017, la direction des Systèmes Energétiques Insulaires d'EDF, a mis en ligne 7 portails permettant d’accéder à plus de 60 jeux de données propres aux infrastructures, à la production et la consommation d’électricité en Corse et dans les départements et régions d'Outre-mer (actions d’efficacité énergétique par exemple). un règlement européen, le règlement général sur la protection des données (RGPD), directement applicable dans les pays membres depuis le 25 mai 2018 ; une directive relative aux traitements des données personnelles en matière pénale, applicable après transposition au plus tard le 6 mai 2018. Piaggio & C. S.p.A. porte une attention et un soin particulier dans le traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la directive Ue en vigueur en la matière. La majeure partie des big data traitée par les collectivités ne contient pas d’éléments personnels (horaires des transports en commun, production énergétique…). En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) renforce la data protection concernant des individus au sein de l’Union européenne. Open data. Peu de collectivités se sont à ce jour lancées dans l’open data. • Assurer la sécurité des données et notifier / communiquer en cas de violation de données à caractère personnel - art. Il est entré en application le 25 mai 2018. Coronavirus (COVID-19) Technologies. 3.5.2.2 Accéder aux données nominatives : exemple du médecin hébergeur 3.5.2.3 La responsabilité médicale des traitements 3.5.3 D’autres enfin nécessitent de nouvelles règles 3.5.3.1 Une nécessaire clarification de la donnée de santé et des textes auxquels se référer (Code de la Santé Publique versus RGPD) Bien sûr, de nombreux documents ne sont pas communicables, tels ceux dont la consultation porterait atteinte au secret de la défense nationale ou à la sûreté publique. Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données a pour objectif de responsabiliser les entreprises dans la gestion des données personnelles de leurs clients ou de leurs prospects. RGPD. Protection des données et respect de la vie privée en ligne Protection des données et coronavirus. Banque-Assurance. L’esprit du RGPD Le RGPD remplace une directive du 24 octobre 1995, qui était jusqu'alors le socle européen en matière de protection et de circulation des données personnelles.La directive de 1995 a permis une harmonisation des législations des pays de l’UE sur le sujet mais cette harmonisation était imparfaite et partielle et créait une "insécurité juridique". Les Observatoires régionaux Energie Climat présentent par exemple des indicateurs extraits de la Stratégie Nationale Bas Carbone et de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie. Vie politique et citoyenne. La CNIL et la CADA présentent les modalités de mise en ligne et de réutilisation de ces documents. Découvrez comment appliquer l'autoconsommation dans les collectivités. De nombreuses associations participent également à dessiner le paysage énergétique français à l’aide de l’open data. Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Handbook on European data protection law - 2018 edition. Le terme d’open data désigne des données publiques, auxquelles tout un chacun peut accéder, mais aussi utiliser et partager. Les administrations publiques doivent respecter les principes clés du droit de l’UE sur la protection des données, dont l’information des citoyens. La boutique en ligne donneespubliques.fr est un service qui vous permet de télécharger rapidement des fichiers de données publiques vérifiées et exploitables pour pouvoir les utiliser dans vos projets. Ces données peuvent être visualisées sur une carte sans qu’il soit nécessaire de les télécharger ou de les manipuler. Logement. La France et le RGPD Une formation Hamza KONDAH 143. Par essence même, elles traitent des données personnelles que ce soit celles de leur propre gestion interne ou celles de leurs usagers avec une sensibilité particulière pour les fichiers de la police municipale ou … The rapid development of information technology has exacerbated the need for robust personal data protection, the right to which is safeguarded by both European Union (EU) and Council of Europe (CoE) instruments. RNIAM : Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie, RNIPP : Répertoire national d’identification des personnes physiques. La mise en place du Règlement Général de protection des données en mai 2018 protège l’usager en lui conférant des droits permettant de garantir la gestion de ses propres données. Biométrie. Une formation Introduction Catégories archivées Précautions Lab : archivage des données Plan 144. Enfin, open data et big data soulèvent des enjeux relatifs au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Le G29 publie un avis sur les techniques d’anonymisation. Un certain nombre d’acteurs de l’énergie, publics et privés, ont entrepris eux aussi d’ouvrir une partie de leurs données, sans pour autant toucher aux données à caractère personnel. Le RGPD est le règlement qui encadre l'utilisation par les sociétés des données personnelles des citoyens européens. Afin de rendre effective la protection des données personnelles, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la nouvelle loi Informatique et Libertés ont donné à la CNIL de nouveaux instruments de régulation. Il faut mettre en œuvre une politique ambitieuse de données publiques, soutient un rapport remis à Jean Castex par le député Eric Bothorel. Le Comité européen de la protection des données (CEPD), Le Délégué à la protection des données (DPO), Les règles d'entreprise contraignantes (BCR), La transmission de données aux tiers autorisés, Notifier une violation de données personnelles. Passer à l'action. Ils ont depuis été rejoints par l’AFGNV, Weathernews France, Elengy, Storengy et Dunkerque LNG. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. Raison (55) En outre, le traitement de données à caractère personnel par des autorités publiques aux fins de réaliser les objectifs, prévus par le droit constitutionnel ou le droit international public, d'associations à caractère religieux officiellement reconnues est effectué pour des motifs d'intérêt public. RGPD et protection de la vie privée. De plus, certaines administrations doivent publier en ligne un certain nombre de documents1, lorsqu’ils sont disponibles sous forme électronique, par exemple des données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Il est applicable dans l’ensemble des 28 États membres de l’UE depuis le 25 mai 2018. ... Tous les professionnels doivent désormais prendre en compte le «règlement général sur la protection des données personnelles» (RGPD) dans le cadre de leurs activités (règl. Archives publiques sur Internet : quelles sont les données personnelles concernées ? Le règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD – ou GDPR en anglais) est la nouvelle réglementation européenne qui change la manière dont les organisations doivent gérer les données des personnes avec qui elles interagissent (clients, prospects, employés, partenaires…). Conformément au RGPD, le champ des données sensibles (sur l’origine raciale, les opinions politiques, etc.) En octobre 2019, 3 ans après la promulgation de la loi Lemaire, 460 collectivités territoriales ont déjà ouvert au moins un jeu de données publiques. Les administrations citées ci-dessus sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent, notamment aux autres administrations qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. Sourcées grâce à l’opendata, modélisées par EDF Collectivités et maintenant disponibles sous forme dataviz, ces données permettent aux collectivités de se comparer à la moyenne nationale ou à des collectivités similaires. Les collectivités ont aussi la possibilité de réaliser un bilan énergétique de leur territoire et d’identifier les leviers bas carbone à prioriser pour accélérer leur transition énergétique. Pour cela, les administrations doivent faire en sorte que les fichiers qu’elles mettent en ligne ne permettent pas d’identifier les personnes concernées. Un processus qualité I - Une réglementation : Issu de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » dernièrement modifiée en date du 20 juin 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 a été adopté le 27 avril 2016 et publié au JO UE le 4 juin 2016. Données publiques / Open Data. Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité. Faire de la transition énergétique une réalité, Réussir la transition énergétique des collectivités, smart cities au service des économies d’énergie, d’identifier les leviers bas carbone à prioriser, Découvrez le bilan énergétique de votre territoire en ligne. Ma conformité au RGPD. Le recensement général de la population française commence à partir du 16 janvier 2020. Université Saint Louis Prof. Invité ESC Rennes Keynote speaker Derniers livres publiés Le GDPR et la vie privée en questions? Startup. Il faut mettre en œuvre une politique ambitieuse de données publiques, soutient un rapport remis à Jean Castex par le député Eric Bothorel. des données publiques. Parmi les big data les plus téléchargés, figurent la liste des prénoms par année ou la disponibilité en temps réel du Vélib’, réseau de vélo-partage de la Métropole de Paris. Données personnelles et commande publique : de nouvelles clauses contractuelles à prévoir. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il implique que les data à caractère personnel ne peuvent devenir des données publiques et doivent être sécurisées. En mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entrait en vigueur pour toutes les structures effectuant le traitement de données personnelles de citoyens européens. Depuis le 25 mai 2018, les collectivités territoriales, comme toutes les autres organisations publiques et privées de l’Union européenne, doivent respecter le nouveau règlement européen sur le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel, dit RGPD. L’esprit du RGPD Le RGPD remplace une directive du 24 octobre 1995, qui était jusqu'alors le socle européen en matière de protection et de circulation des données personnelles.La directive de 1995 a permis une harmonisation des législations des pays de l’UE sur le sujet mais cette harmonisation était imparfaite et partielle et créait une "insécurité juridique". Directive « Police-Justice » : de quoi parle-t-on ? La loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » ne sera pas abrogée et sera mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui introduit notamment de nouvelles obligations applicables aux collectivités publiques. Le RGPD définit la protection des personnes physiques concernant le traitement des données personnelles comme un droit fondamental. Les données publiques bénéficient ainsi à tous les citoyens. Adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) renforce la data protection concernant des individus au sein de l’Union européenne. Il implique que les data à caractère personnel ne peuvent devenir des données publiques et doivent être sécurisées. Le RGPD indique que les données à caractère personnel doivent être « traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. est étendu aux données génétiques et biométriques ainsi qu’aux données relatives à l’orientation sexuelle d’une personne. Grâce à une interface intuitive et visuelle conçue par EDF Collectivités, elles ont accès à plusieurs indicateurs-clés en ligne : émissions de CO2 de plusieurs secteurs (tertiaire, industrie, mobilité des habitants, habitat), consommations d’énergie, production et potentiel d’énergies renouvelables, émission de CO2 des logements et leur répartition par énergie de chauffage, nombre de points de charge publics pour voitures électriques, etc. Des exemples de facture expliqués et commentés pour bien comprendre vos factures d'énergie. Rien ne vaut des données publiques bien présentées ! Il concerne les entités publiques ou privées, établies dans l’UE ou touchant des personnes dans l’UE. En général, les données à caractère personnel détenues par les administrations publiques sont traitées sur la base d’une obligation légale ou dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution des missions d’intérêt public ou à l’exercice de l’autorité publique dont les administrations sont investies. Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement, Le règlement européen sur la protection des données. Une atmosphère curieuse règne dans les services des acheteurs publics ou dans les entreprises attributaires de marchés publics et de concessions : malgré l'agitation liée à l'entrée en vigueur du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) depuis le 25 mai, beaucoup estiment que les nouvelles obligations ne concernent pas la commande publique. Pourtant, utiliser les big data n’est pas toujours simple, surtout lorsqu’il s’agit de données brutes sans aucune contextualisation. Les données transférées restent soumises au droit de l'UE non seulement pour leur transfert, mais aussi pour tout traitement / transfert ultérieur. En France, la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) a compétence pour prononcer diverses sanctions à l’égard des responsables de traitement qui ne respecteraient pas la loi. 35 RGPD • Désigner un délégué à la protection des données - art. RGPD : Que sont les données sensibles? 32 – 34 RGPD • Mener une analyse d'impact dans les cas prévus par l'art. Le contrôle de la CNIL. Le RNIPP est un instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en France. S’inscrivant dans le contexte global d’ouverture des données publiques des collectivités locales, exigées par la loi pour une République numérique adoptée en 2016, l’article 107 du décret marchés publics n° 2016-360 oblige à l’ouverture des données essentielles des marchés publics à compter du 1er octobre 2018. Le RGPD est le règlement qui encadre l'utilisation par les sociétés des données personnelles des citoyens européens.