» Le Gouvernement a ainsi semblé vouloir instituer un véritable droit au télétravail au bénéfice du salarié. Les ordonnances du 22 septembre 2017 permettent à l’employeur d’élaborer une charte sur le télétravail à défaut d’accord sur le sujet. Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle une activité qui aurait pu être exécutée dans les locaux de l’entreprise est effectuée par un salarié, de façon régulière ou occasionnelle, hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Pour plus d'information, ou si vous souhaitez intégrer des clauses spécifiques, n'hésitez pas à consulter un avocat de notre réseau. Cibles: Collectivités. 3. Votre question dépasse les 600 caractères autorisés. Vos documents sont stockés en ligne de manière sécurisée afin que vous puissiez y accéder depuis n'importe quel appareil lorsque vous en avez besoin. Planifier sa journée pour avoir des repères, 4. En l'absence d'accord collectif ou de charte, il peut être mis en place par avenant au contrat. Cependant, des circonstances exceptionnelles comme une pandémie (Covid-19 par exemple), ou une situation de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et étranger à la volonté des personnes) peuvent permettre à l'employeur d'imposer à tout ou partie de ses salariés de travailler temporairement en télétravail. Ce modèle de lettre de demande de télétravail (en présence d’un accord collectif ou d’une charte) vous permettra de partir sur une base claire qu’il vous restera simplement à adapter selon votre situation. L'employeur ne peut pas l'exiger de son salarié (sauf en cas de circonstances exceptionnelles, comme celles liées à la crise du coronavirus). 1. Téléchargez gratuitement mon modèle de charte télétravail élaboré en collaboration avec un avocat spécialisé en télétravail. La liste de ces fonctions itinérantes est détaillée à l'annexe 2 de la présente charte. Attention : ce modèle de charte concerne les entreprises de petite taille, qui n'ont pas de représentant du personnel. Le salarié peut-il être à 100% de son temps en télétravail ? Modèle de délibération fixant les modalités de mise en oeuvre du télétravail. 12 - Le salarié en télétravail est-il protégé en cas d'accident survenu à son domicile pendant les heures de travail ? Nous vous recommandons vivement de formaliser les modalités du télétravail via une charte. La charte télétravail quant à elle est un document qui présente l’ensemble des dispositions qui régissent l’organisation du travail à distance ou à domicile. Ce modèle n’est qu’une suggestion réalisé par www.syntec-ingenierie.fr ; il doit être adapté aux pratiques, aux spécificités et aux besoins de l’entreprise. les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. Modèles de charte et accord pour la mise en place du télétravail Les membres de la Fédération Syntec mettent à disposition de leurs adhérents des modèles pour formaliser le télétravail, conformément aux règles récemment assouplies par la loi sur le renforcement du dialogue social. Le présent accord est conclu (ou La présente charte est conclue) dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.. Pour le Code du travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail. Vous cherchez, une charte du télétravail un accord de branche, un accord d’entreprise, un courrier type de demande de télétravail un avenant au contrat de travail, une charte d’usage des outils informatiques en situation de télétravail… Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (art. 2). 8 - L'employeur peut-il refuser le télétravail ? Il peut être exigé au salarié de télétravailler en cas de circonstances exceptionnelles comme celles liées à la crise sanitaire du Coronavirus. Cet entretien est l'occasion de faire le point sur l'organisation du télétravail, de la charge de travail, de l'organisation des horaires de travail, etc. Modèle de Charte du télétravail. Manuel Social Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social, RH et Paie : Abonnez-vous. Charge de travail : activité qui doit être effectuée par le salarié durant une période donnée en fonction du matériel, des connaissances et du temps mis à disposition par l’employeur pour réaliser ses tâches. Ce document peut être utilisé lorsque vous souhaitez mettre en place et organiser le télétravail dans votre entreprise, de votre propre initiative, ou sur la demande des salariés. Notre modèle de charte informatique . Modèle de Charte du télétravail. Pour aller plus loin sur la question de la charte télétravail et son contenu, je vous propose mon modèle de charte à télécharger et personnaliser. Ce document permet à un employeur de rédiger une charte définissant les règles applicables au télétravail des salariés de l'entreprise. Back to post list; Next post Télétravail et management – INTEFP novembre 2020; APSSS-CONSULTING. OBLIGATION NOUVELLE D’ETRE COUVERT PAR UN ACCORD COLLECTIF OU UNE CHARTE Le télétravail régulier doit désormais être mis en place « dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social économique, s'il existe » (C. trav. charte télétravail adaptée à la situation du coronavirus; arrêté autorisant à titre exceptionnel et de manière temporaire l'exercice des fonctions en télétravail dans le contexte lié au coronavirus Il n'y a aucune obligation de créer une charte sur le télétravail. Notre modèle de charte informatique RGPD a été rédigé par notre département juridique. Mentions légales et politique de confidentialité, Procès verbal de l'assemblée constitutive, La négociation d'une rupture conventionnelle, Le recrutement en CDI dans un association. les conditions de passage en télétravail. Le salarié en télétravail bénéficie de la même protection que si l’accident a lieu dans les locaux de l’entreprise. Finalités, objectifs recherchés par la collectivité. Aménager des temps de respiration dans sa journée, Le CDG38, établissement public au service de tous les employeurs territoriaux de l’Isère est un centre de ressources et d’expertise pour les élus, les gestionnaires de collectivités locales, les agents territoriaux et le grand public. Page 2 sur 11 PREAMBULE S’engager dans le télétravail s’inscrit dans une démarche en faveur du Développement Durable, et favorise un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. télétravail, notamment le coût et la maintenance des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail, les conditions dans lesquelles l'attestation mentionnée à l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11/02/2016 est établie. Modèle de charte - Télétravail Le télétravail peut être mis en place, en l'absence d'accord collectif, par une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique. charte télétravail adaptée à la situation du coronavirus; Modèles. Rédigez votre charte d'entreprise sur le télétravail en utilisant notre modèle interactif. Mail: contact@apsss-consulting.fr / Adresse: L’Hurière, 753 route de Mallefougasse, 04230 Montlaux / France . Télétravail : travail effectué volontairement par le salarié hors des locaux de l’employeur. Comment l'employeur peut-il contrôler le temps de travail du télétravailleur ? Consulter la charte sur le télétravail; Modèle – Accord d’entreprise sur les congés payés et les jours de repos. Cibles: Collectivités. Charte Télétravail : téléchargez notre modèle gratuitement. Le télétravail questionne l’organisationdes temps Télétravail diversité des situations individuelles Services du territoire : transports, accès aux services publics, rythme des équipements accueillant la famille, équipement spécifiques du territoire production et du travail Clef de réussite : organiser le télétravail avec les 4 axes Depuis désormais 12 mois, nous avons basculé 100 % de l’équipe en télétravail. Quand utiliser la charte sur le télétravail ? Résidence secondaire : logement qui n’est pas considéré comme le domicile principal c’est-à-dire qu’il est occupé moins de huit mois par an. 2. Répondez à quelques questions relatives à la mise en place et à l'organisation du télétravail dans votre entreprise et votre charte sera prête ! Nous répondons aux questions règlementaires, et nous apportons un conseil en gestion des ressources humaines. Modèle de charte sur le télétravail. Répondez à quelques questions relatives à la mise en place et à l'organisation du télétravail dans votre entreprise et votre charte sera prête ! Thématique: Conditions de travail. Créez votre propre charte avec notre modèle interactif, en répondant à quelques questions, et votre charte sera prête à l'emploi, avec les mentions légales obligatoires et en toute sécurité juridique. Accédez à la rubrique protégée RH / social / formation pour télécharger les modèles, Contactez le Syntec conseil pour accéder aux modèles, Contactez Unimev pour accéder aux modèles, Connectez-vous à votre espace membre pour accéder aux modèles, Suivre l’activité de la fédération Syntec, Modèles de charte et accord pour la mise en place du télétravail, Rapport annuel de la branche numérique, ingénierie, conseil et événement, Indicateurs de la branche formation professionnelle, Modalités d’adhésion au Syntec numérique pour les startups (“programme 5000 startups”), Modalités d’adhésion au Syntec numérique pour les autres entreprises. les conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail. Notre modèle de charte informatique Télécharger. Rocket Lawyer France, une nouvelle ère pour l’accès au droit, Politique de confidentialité - Mentions légales. Les dernières actualités de la Fédération, Principales prises de paroles de la fédération, au niveau national et territorial. Ce document permet à un employeur de rédiger une charte définissant les règles applicables au télétravail des salariés de l'entreprise. Les mentions obligatoires figurent à l’article L.1222-9 du Code du travail. L'employeur peut-il refuser le télétravail ? concevoir une charte qui pourra soutenir la négociation d’un accord. Cela peut être le cas notamment actuellement, en période de pandémie iée à la covid 19, où le télétravail 5 jours sur 5 est la règle. Parce que l’émergence des outils numériques et des nouveaux espaces de travail le rendent incontournable et parce qu’il répond à une forte demande sociale, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail est venue sécuriser et assouplir les modalités de recours au télétravail. Elle a aussi accepté de mettre à disposition gratuitement son modèle de charte de télétravail, à adapter à votre société avant de l’utiliser. Article 1. 1 – LA DEFINITION DU TELETRAVAIL. Si aucun accord collectif ou charte n'existe dans votre entreprise, vous pouvez tout de même mettre en place le télétravail. Modèle de charte sur le télétravail En l’absence d’accord collectif, le télétravail peut être mis en place par une charte élaborée par l’employeur après avis, selon le cas, du comité social et économique ou du comité d’entreprise (ou, à défaut de CE, des délégués du personnel). Ainsi, lorsque le recours au télétravail est occasionnel, un simple accord entre l’employeur et le salarié peut être suffisant. A noter que dans le contexte sanitaire de la crise du coronavirus, la question ne devrait pas se poser, parce que le télétravail est la règle pour tous les salariés pour lesquels cette organisation est possible. La loi ouvre en effet aux employeurs la possibilité de formaliser le télétravail « dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du … Attention : l'hypothèse du télétravail effectué en télécentre n'est pas envisagée dans le modèle qui vous est proposé ici. Télétravail. Abonnez-vous à notre newsletter saisez votre email. 2. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Nous voyons aujourd'hui une extension et une pérennisation du télétravail dans plusieurs entreprises. Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience sur notre site. Mais attention, cette organisation ne convient pas à tout les salariés. Téléchargez ce modèle de charte télétravail pour vous en inspirer pour votre entreprise. Cocorico : le site Rocket Lawyer France est en ligne ! Préambule . art. Créez autant de documents juridiques que vous le souhaitez, posez des questions juridiques et demandez conseil à des avocats. Déploiement du télétravail Chaque Directeur de Business Unit examine l'opportunité et la faisabilité du télétravail au sein de ses services, avec le soutien de la fonction RH. Conditions d'accès au télétravail a. Volontariat Télétravail. Définitions 1.1. Modèle de lettre de demande de télétravail (en présence d’un accord collectif ou d’une charte) Modèle au format Word à télécharger Vous souhaitez demander à recourir au télétravail, votre entreprise possède déjà une charte ou un accord collectif : téléchargez notre modèle de lettre Modèle de charte sur le télétravail. charte télétravail adaptée à la situation du coronavirus; Modèles. 9 - Le salarié peut-il être à 100% de son temps en télétravail ? charte télétravail adaptée à la situation du coronavirus; arrêté autorisant à titre exceptionnel et de manière temporaire l'exercice des fonctions en télétravail dans le contexte lié au coronavirus; avenant au contrat de travail autorisant à titre exceptionnel et de manière temporaire l'exercice des fonctions Cette dernière condition est supprimée, ouvrant la possibilité du  télétravail occasionnel. par admin | Publié 1 décembre 2020-Updated 13 décembre 2020. les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail. L. 1222-9 du code du travail). Modèle de charte sur le télétravail En l’absence d’accord collectif, le télétravail peut être mis en place par une charte élaborée par l’employeur après avis, selon le cas, du comité social et économique ou du comité d’entreprise (ou, à défaut de CE, des délégués du personnel). les consignes de sécurité et de confidentialité. 1 - Quand utiliser la charte sur le télétravail ? Créer des moments de convivialité en équipe, 3. la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. Utilisez ce modèle si la demande de télétravail n’est pas prévue par votre charte télétravail et notez bien que votre responsable n’est pas tenue d’accepter. Charte télétravail. N° Formation: 11930747493 /IDF 26/04/2017. Depuis désormais 12 mois, nous avons basculé 100 % de l’équipe en télétravail. Modèle de Charte Télétravail. Temps de travail : période durant laquelle le salarié doit exécuter son travail et répondre aux besoins de l’employeur. Avec une équipe basée sur 2 sites distants de 800km, le télétravail fait partie de notre ADN. Le présent contrat de télétravail à durée indéterminée et à temps plein, conclut entre l’Employeur et le Salarié, est soumis aux dispositions des articles L.1222-9 … 3 - Quelle est la définition du télétravail ? Pour éviter la propagation du covid-19, le télétravail est recommandé dans les entreprises et ce, depuis le début du confinement le 17 mars. Il est néanmoins possible de se mettre d'accord sur un forfait,  versé au salarié tous les mois. ... Modèle de Charte de Télétravail. En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen ( article 1222-9 du Code du travail ). ECF > Charte télétravail. L'employeur peut-il imposer le télétravail à un salarié ? La liste de ces fonctions itinérantes est détaillée à l'annexe 2 de la présente charte. Pour encadrer tout cela, de nombreux accords télétravail ont été signés pendant cette période. Répondez à des questions simples et faites votre document en quelques minutes seulement, Sauvegardez votre progression et finalisez le document sur n'importe quel appareil ; imprimez à tout moment, Signez en ligne en toute sécurité, invitez chacun à signer et mettez votre document directement en application. d'un travail "qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur" ; le salarié doit avoir voulu être hors des locaux. Les principaux indicateurs de la Fédération Syntec : indice Syntec, rapport annuel de la branche de l’ingénierie, du numérique, du conseil et de l’événement, et indicateurs de la branche de la formation professionnelle. Le télétravail est généralement effectué au domicile principal du salarié. CHARTE TELETRAVAIL. Vous pouvez annuler votre adhésion à tout moment. Descriptif court: Modèle de délibération fixant les modalités de mise en oeuvre du télétravail. Oui, un salarié peut travailler exclusivement en télétravail. La Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. Modèle de charte de télétravail. En savoir plus sur notre politique de confidentialité, Documents populaires pour les Particuliers, Documents populaires pour les Entreprises, Documents populaires pour les Associations, Charte sur la mise en place et l'organisation du télétravail - Sommaire.